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Article avocat Recourir au travail à domicile

De l'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles

Par , Avocat - Modifié le 31-08-2012
Employer des salariés travaillant à domicile offre aux entreprises de nombreux avantages, notamment en abaissant leurs coûts de fonctionnement, et notamment de loyer.
 

Cependant, le salarié peut solliciter une indemnisation spécifique du fait de l'utilisation d'une partie de son domicile lorsque cela est indispensable à l'exercice de sa profession.
 

La Cour de Cassation, chambre sociale, 11 juillet 2012, N° de pourvoi: 10-28847, rappelle les conditions dans lesquelles le salarié peut réclamer une indemnité à son employeur pour l'occupation professionnelle de son domicile privé.
 

Voici l'attendu de principe :

" Attendu que l'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail ;
 

que si le salarié, qui n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l'indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile ".
 

contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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