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Brève Recourir au travail à domicile

Particulier employeur : le montant de la déduction forfaitaire est fixé

Par - Modifié le 04-01-2013
La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2013 dans son article 14 a supprimé l’option pour le particulier employeur d’acquitter les cotisations et contributions sociales selon une assiette forfaitaire égale au montant du smic multiplié par le nombre d’heures de travail. Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, le particulier employeur est tenu de verser les cotisations et contributions sociales, sur la base du salaire réel versé au salarié.
De ce fait, le particulier employeur qui payait ses charges au forfait doit désormais assumer un coût plus important pour une prestation équivalente.

Afin de compenser, au moins en partie, l’impact financier de la réforme pour le particulier employeur, il est créé un allégement au moyen d’une déduction forfaitaire.

Le décret du 31 décembre 2012, applicable depuis le 1er janvier 2013, détermine le montant de la déduction forfaitaire par heure de travail réalisée par le salarié, notamment les gardes d’enfants, femmes de ménage ou jardiniers. 

En conséquence, il a modifié l’article D.241-5-7 du Code de la sécurité sociale qui dispose désormais que "Le montant de la déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 0,75 euro par heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L.7221-1 du code du travail".

Dès lors, tout en revalorisant les droits sociaux des salariés, cette déduction forfaitaire permet d’alléger les charges de l’employeur.


 « Info-plus » : les avantages fiscaux

Les avantages fiscaux dont bénéficient le particulier employeur, en cas d’emploi d’un salarié à domicile, ne sont pas, quant à eux, modifiés pour la déclaration des revenus de 2012.

En effet, les dépenses pour les services à la personne rendus au particulier employeur à son domicile ouvrent droit, à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50% des sommes restées à sa charge.
 
La loi de Financement de la sécurité sociale n’a modifié en rien le dispositif d'exonérations de cotisations sociales et d'aides fiscales spécifiques accordé au public fragile ayant recours à une aide à domicile (personnes de plus de 70 ans, personnes dépendantes, invalides, personnes handicapées ou ayant un enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie).

Source : Décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012

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