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Article avocat Recourir à un auto entrepreneur

Faire travailler d'anciens salariés en statut d'auto-entrepreneur : Attention à la requalification en contrat de travail

Par , Avocat - Modifié le 22-02-2016

Le statut d'auto-entrepreneur correspond à celui d'un travailleur indépendant ayant créé son entreprise. L'auto-entrepreneur est autonome dans la gestion de son temps de travail. Il a aussi un travail de prospection puisqu’il doit rechercher sa clientèle.

Le Code du travail est, en principe, réservé aux salariés de droit privé, et a vocation à régir leurs relations contractuelles avec l’employeur. Aussi, la loi a bien pris soin d’exclure les auto-entrepreneurs du champ du salariat, en établissant à leur égard une  présomption de non-salariat  si bien que  l'auto-entrepreneur est désigné par le Code du travail prévoit à  l’article L 8221-6, qui liste les personnes « présumées ne pas être liées avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité ».

L’article L 8221-6-1 définit lui  la notion de travail indépendant : « Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d’ordre. » Ces précisions marquent  une volonté de se prémunir contre une éventuelle requalification judiciaire de la convention qui lie l’auto-entrepreneur, en contrat de travail.

Ainsi, une présomption légale qui reste une présomption simple. Il est toujours  possible de la renverser et de rétablir l’existence d’un contrat de travail en prouvant la subordination juridique.

Le statut d'auto-entrepreneur correspond à celui d'un travailleur indépendant ayant créé son entreprise. L'auto-entrepreneur est autonome dans la gestion de son temps de travail. Il a aussi un travail de prospection puisqu’il doit rechercher sa clientèle.

Le travailleur salarié, quant à lui, s’engage pour le compte et sous la direction d’un employeur qui a le pouvoir de lui donner des directives, des ordres et d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. Ainsi, en contrepartie d’une rémunération, le salarié fournit une prestation de travail.

Aussi,faire travailler dans les mêmes conditions ses anciens salariés mais sous le statut d'auto-entrepreneurs caractérise le travail dissimulé.

En effet, dans une affaire récente (1), des salariés avaient quitté la société de téléprospection téléphonique pour exercer leur activité pour le compte de leur ancien employeur en tant qu'auto-entrepreneurs cette fois-ci.

Une enquête de l’inspection du travail a conduit l’employeur à être poursuivi pour travail dissimulé.

Le lien de subordination juridique existait encore : Les juges ont relevé plusieurs éléments factuels : ces auto-entrepreneurs continuaient à exercer les mêmes fonctions avec les mêmes modalités d’exécution du travail fourni par la société. De plus, ils exerçaient leur activité dans le cadre d'un contrat type commun à tous et avec le même mode de rémunération. Les modalités d'exécution du travail leur étaient imposées par l'employeur auquel ils devaient rendre compte du résultat des démarches téléphoniques effectuées. Enfin, c'était l'entreprise qui établissait les factures dont elle était débitrice à l'égard des auto-entrepreneurs.

La chambre criminelle de la Cour de cassation en a conclu que les auto-entrepreneurs devaient donc être considérés comme salariés de l’entreprise.

Pour rappel, l'existence d'un contrat de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité du salarié (2).

Aussi, le fait qu’une convention ne soit pas expressément dénommée « contrat de travail » n’est pas, en soi, un élément suffisant pour éviter la requalification de la relation et l’application du droit du travail à l’auto-entrepreneur qui se trouverait être salarié déguisé. La dénomination donnée par les parties à leur contrat (par exemple contrats de louage de services ou d’industrie dans le cas des auto-entrepreneurs) est inopérante si le juge estime que les critères du contrat de travail sont réunis.

L'infraction de travail dissimulé a été en l'espèce caractérisée par les juges : en effet, le lien de subordination juridique existant entre les auto-entrepreneurs et l’entreprise démontrait que cette dernière avait détourné de son objet le statut d’auto-entrepreneur dans l'objectif d’échapper aux charges sociales.

L'employeur est donc bien condamné au pénal pour travail dissimulé de salariés.

 

 

En savoir plus :   www.avocat-jalain.fr

Cabinet de Maître JALAIN - Avocat en Droit du Travail au barreau de Bordeaux

Par email : contact@avocat-jalain.fr

 

Références :

(1) Cass. crim. 15 décembre 2015, n° 14-85638

(2) Cass. soc. 25 juin 2013, n° 12-13968

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Maître Hugo Tahar JALAIN

Maître Hugo Tahar JALAIN

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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