De manière générale, toute illégalité fautive est de nature à engager la responsabilité de l’administration et à ouvrir droit à réparation du préjudice subi (CE 26 janvier 1973, DRIANCOURT, n° 84768, publié au recueil). La faute personnelle intentionnelle ou d’une particulière gravité d’un agent, commise dans le service, lorsqu’elle se rattache intellectuellement à ce dernier, ou de même lorsqu’elle n’en est pas détachable, est de nature à engager la responsabilité de l’administration et à ouvrir droit à réparation du préjudice (CE 28 juillet 1951, COCCOZ ; CE 11 mai 1953, OMAR SAMBA).


A cet égard, le droit actuel est dominé par une double tendance. D’une part, il s’agit de sauvegarder les intérêts de la victime et d’autre part, il tente d’amorcer une responsabilité pécuniaire des agents publics envers l’administration, en ouvrant un jeu d’actions récursoires entre la puissance publique et le fonctionnaire (voir en ce sens CE 28 juillet 1951, LARUELLE ET DELVILLE, Rec. 464). Ainsi le service, condamné à la place du fonctionnaire, peut se faire rembourser par ce dernier lorsqu’’il est auteur d’une faute personnelle, et, symétriquement, à l’agent public, qui a dû indemniser intégralement la victime, d’intenter un recours contre l’administration au cas de dommage partiellement causé par une faute de service.

Mais la protection des intérêts de la victime reste la préoccupation dominante des juridictions administratives. L’on en trouve trois manifestations : D’abord, l’expression « accident non dépourvu de tout lien avec le service » est appliquée dans des contentieux nouveaux (CE 26 octobre 1973, SADOUDI, Rec. 603). Ensuite, la notion de faute personnelle détachable du service et de nature à engager la responsabilité de l’agent est entendue plus strictement (TC 19 octobre 1998, PREFET DU TARN, Rec. 822). Enfin, le juge administratif a tiré de l’arrêt « Lemonnier » le principe selon lequel en cas de préjudice entièrement imputable à la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service, et quand bien même aucune faute ne pourrait être imputée au service, la victime peut demander à la juridiction administrative la condamnation de l’Administration à assurer l’entière réparation.

 

CE 26 juillet 1918, EPOUX LEMONNIER :
"La circonstance qu’un accident serait la conséquence d’une faute d’un agent administratif préposé à l’exécution d’un service public, laquelle aurait le caractère d’un fait personnel de nature à entrainer la condamnation de cet agent à des dommages-intérêts par les tribunaux de l’ordre judiciaire, ne peut avoir pour effet, alors même que cette condamnation aurait été prononcée, de priver la victime de l’accident du droit de poursuivre directement la réparation du préjudice contre la personne publique qui a la gestion du service incriminé

 

Cette décision dans laquelle Maurice HAUROU voyait un arrêt de principe a été rendue sur les remarquables conclusions du Commissaire du Gouvernement Léon BLUM, qui notait :
"Le juge administratif sera compétent quand il y a faute du service, toutes les fois qu’il y a faute du service, et alors même que cette faute du service sera mêlée, teintée dans une mesure quelconque de l’erreur ou de la faute individuelle d’un des agents de ce service.
"Le juge administratif ne serait incompétent que si le service se détachait d’une façon totale de la faute présumée de l’agent. Il y a donc coexistence possible d’une faute que l’autorité judiciaire pourra considérer comme personnelle à l’agent et engageant sa responsabilité propre, avec une faute administrative que l’autorité administrative devra considérer comme faute du service, engageant la responsabilité de l’Administration.

"(…) si elle a été commise dans le service, ou à l’occasion du service, si les moyens et les instruments de la faute ont été mis à la disposition du coupable par le service, si la victime n’a été mise en présence du coupable que par l’effet du jeu du service, si, en un mot, le service a conditionné l’accomplissement de la faute ou la production de ses conséquences dommageables vis-à-vis d’un individu déterminé, le juge administratif, alors, pourra et devra dire : La faute se détache peut-être du service, c’est affaire aux tribunaux d’en décider, mais le service ne se détache pas de la faute.
"(…) en admettant même que ces fautes puissent se détacher du service, ce dont l’autorité judiciaire est juge, ce n’est pas moins le service qui leur a procuré les moyens de les commettre et qui a exposé les citoyens à leurs conséquences dommageables.


"(…) la notion de faute personnelle n’exclut pas la faute de service, parce que, dans des cas très nombreux, une faute de l’agent ayant authentiquement le caractère d’une faute personnelle n’est rendue possible ou n’engendre des conséquences dommageables à un tiers qu’en raison des conditions défectueuses de l’exécution du service.


"La responsabilité du service est la règle ; l’Etat n’est relevé de cette responsabilité que s’il peut être tenu pour complètement étranger à la faute, même personnelle, de l’agent. Il y a donc coexistence possible de la faute personnelle et de la faute de service, soit parce qu’elles sont théoriquement compatibles, soit par suite de divergences d’appréciation dans les cas limite. Il y a même cumul possible d’actions, et rien dans cette conséquence ne blesse l’esprit.


Le Commissaire du Gouvernement relevait d’ailleurs deux cas où il avait été décidé que les actes peut-être accomplis en dehors de ses attributions par le fonctionnaire public, qui commettait même peut-être encore des fautes personnelles isolables du service public, engageait néanmoins la responsabilité de l’Etat, parce qu’ils "n’en ont pas moins été accomplis par un agent de l’Etat dans l’exercice de ses fonctions " (CE, 12 février 1909, Compagnie coloniale du Congo français, D.P. 1910.3.111 ; CE 25 juin 1909, CARRETIER, DP 1911.5.56).


Cette solution a été confirmée par le Conseil d’Etat :
"Considérant que la victime non fautive d’un préjudice causé par l’agent d’une administration peut, dès lors que le comportement de cet agent n’est pas dépourvu de tout lien avec le service, demander au juge administratif de condamner cette administration à réparer intégralement ce préjudice, quand bien même aucune faute ne pourrait-elle être imputée au service et le préjudice serait-il entièrement imputable à la faute personnelle commise par l’agent, laquelle, par sa gravité, devrait être regardée comme détachable du service ; que cette dernière circonstance permet seulement à l’administration, ainsi condamnée à assumer les conséquences de cette faute personnelle, d’engager une action récursoire à l’encontre de son agent " (CE 2 mars 2007, BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE DE L’OCEAN INDIEN, n° 283257, mentionné aux tables).


Parce qu’elle n’est pas dépourvue de tout lien avec le service, cette faute permet d’engager devant le juge administratif la responsabilité de l’administration, sans qu’il soit besoin de rechercher l’existence d’une faute de service.


La notion d’acte détachable, ou de faute détachable, "non dépourvu de tout lien avec le service", a donc été logiquement appliquée par le juge administratif à l’ensemble du contentieux de la responsabilité de la puissance publique.


Le lien avec le service recouvre une notion temporelle. A cet égard, dans sa note sous l’arrêt "BERNARD" (CE sect., 1er octobre 1954, Rec. 505, concl. Laurent), M. Bénoit formule en ces termes l’importance des données temporelles dans l’accident non dépourvu de tout lien avec le service :
"Présentera donc, en principe, un lien avec le service tout acte accompli pendant le temps de service. Peu importe que l’acte n’ait aucun rapport avec l’accomplissement normal, même défectueux du service ; il suffit qu’il ait été accompli à un moment où l’agent public était censé consacrer son temps à une mission donnée par l’autorité administrative ou se trouvait sous sa dépendance ".


B Etude du cas d’espèce
En l’espèce, s’agissant de l’illégalité commise par la personne publique, elle est établie, dès lors que le Ministre des affaires étrangères a dans le contexte d’évènements ayant lieu en Syrie, commis des actes fautifs non dépourvus de tout lien avec le service.

Par Me VIGUIER