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Actualités Recours Administration

Quel est le délai de recours contre un titre exécutoire émis en matière de travaux publics ?

Publié par André ICARD - Avocat le 25/12/2013 | Réagir | 956 vues

EN BREF : le recours formé contre un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local, y compris s'il est émis pour assurer le recouvrement de sommes nécessaires au financement de travaux publics, doit être présenté, à peine de forclusion, dans un délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. Lire la suite

Les projets de lois sur le cumul des mandats : avancée démocratique ou gesticulation démagogique ?

Publié par Delphine SCP KRUST-PENAUD - Avocat le 17/12/2013 | Réagir | 3612 vues

D'après les sondages, les Français sont radicalement opposés au cumul des mandats locaux et nationaux ou européen. Les même jugent toutefois que le Législateur national, et surtout européen, n'est pas assez proche de leurs préoccupations et ne rechignent pas à élire des « cumulards ». Lire la suite

La décision de rejet du recours hiérarchique d'un agent doit-elle mentionner l'identité de l'agent instructeur ?

Publié par André ICARD - Avocat le 17/12/2013 | Réagir | 665 vues

NON : le droit de toute personne de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter son affaire, ne concerne que les correspondances échangées entre l'administration et ses usagers. Lire la suite

Collectivités territoriales : pas de démolition dans l'arrêté de péril imminent

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 16/12/2013 | Réagir | 3677 vues

« La démolition c'est comme la morale, ça fout tout par terre. » écrivait Jean-Jules Richard. Lire la suite

Contentieux indemnitaire : une absence de demande préalable peut-elle être régularisée en cours d'instance ?

Publié par André ICARD - Avocat le 14/12/2013 | Réagir | 618 vues

OUI : car aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, et ce quelles que soient les conclusions du mémoire en défense de l'administration. Lire la suite

Les oppositions aux contraintes émises par Pôle Emploi sont-elles de la compétence du juge administratif ?

Publié par André ICARD - Avocat le 08/12/2013 | Réagir | 696 vues

OUI : les oppositions aux contraintes délivrées par Pôle emploi sur le fondement de l'article L5426-8-2 du code du travail doivent être regardées, au sens de l'article R.431-2 du code de justice administrative (CJA), comme des requêtes tendant à la décharge de sommes dont le paiement est réclamé au requérant et sont, dès lors, soumises à l'obligation de ministère d'avocat. Lire la suite

Un vice de procédure entache-t-il systématiquement d'illégalité de la décision prise ?

Publié par André ICARD - Avocat le 06/12/2013 | Réagir | 703 vues

NON : l' arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat dit « Danthony » du 23 décembre 2011 énonce le principe selon lequel, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer. Lire la suite

Attention : Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaudra bientôt décision d'acceptation.

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 22/11/2013 | Réagir | 3552 vues

La LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 vient d'être publiée. Elle va révolutionner nos pratiques. Elle fixe que dès l'entrée en vigueur de la loi : "le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation". Lire la suite

Dans quel cas le juge administratif de l'excès de pouvoir doit-il utiliser ses pouvoirs d'instruction ?

Publié par André ICARD - Avocat le 18/11/2013 | Réagir | 915 vues

EN BREF : il revient au juge administratif de l'excès de pouvoir, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en oeuvre ses pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et de prendre toute mesure propre à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente qu'elle lui fasse connaître, alors même qu'elle ne serait soumise par aucun texte à une obligation de motivation, les raisons de fait et de droit qui l'ont conduite à prendre la décision attaquée. Lire la suite

Voie de fait : l'implantation d’un ouvrage public sur une propriété privée

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 18/11/2013 | Réagir | 1780 vues

Dans cet arrêt, le tribunal des conflits redéfinit la nature de l’atteinte constituant une voie de fait. Lire la suite

A quelles conditions le juge administratif doit-il ordonner une expertise judiciaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 07/11/2013 | Réagir | 722 vues

EN BREF : il ne revient au juge administratif d'ordonner une expertise judiciaire que lorsqu'il n'est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu'il a recueillis et que l'expertise présente ainsi un caractère utile. Lire la suite

Un avocat peut-il assurer sa propre représentation devant une juridiction administrative ?

Publié par André ICARD - Avocat le 04/11/2013 | Réagir | 762 vues

NON : un requérant exerçant la profession d'avocat ne peut, dans une instance à laquelle il est personnellement partie, assurer sa propre représentation au titre de l'article R.431-2 du code de justice administrative. Lire la suite

La décision revenant sur un retrait de permis de construire doit-elle être soumise au contradictoire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 29/10/2013 | Réagir | 998 vues

OUI : la décision de l'autorité d'urbanisme opérant le retrait d'une précédente décision par laquelle elle avait, sur recours gracieux d'un tiers, rapporté un permis de construire, ne peut légalement être prise sans que le tiers intéressé ait été mis à même de présenter des observations. Lire la suite

Le recours contre l'ordonnance opérant la liquidation d'honoraires d'expertise est-il de plein contentieux ?

Publié par André ICARD - Avocat le 25/10/2013 | Réagir | 653 vues

OUI : le recours dont l'ordonnance peut faire l'objet est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l'expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération. Lire la suite

La réforme du contentieux administratif : plus d'appel possible pour le contentieux du permis de conduire !

Publié par Jean-michel Camus - Avocat le 06/09/2013 | Réagir | 709 vues

Un décret en date du 13 août 2013 est venu modifier un certain nombre de dispositions du code de justice administrative. Lire la suite

Un agent peut-il demander la communication de son dossier après la tenue du conseil de discipline ?

Publié par André ICARD - Avocat le 02/09/2013 | Réagir | 834 vues

OUI : l'administration doit faire droit à la demande de communication de son dossier à l'agent concerné par une procédure disciplinaire dès lors que cette demande est présentée avant que l'autorité disposant du pouvoir de sanction se prononce. Lire la suite

Un arrêté de délégation de fonction du maire à un adjoint ni publié ni affiché est-il légal ?

Publié par André ICARD - Avocat le 28/08/2013 | Réagir | 1124 vues

NON : un arrêté accordant ou abrogeant une délégation a une portée générale dans la mesure où il a pour objet de définir le champ de compétence des élus ou fonctionnaires concernés et par là même les modalités d'organisation du service.  Lire la suite

Appartenance des biens au domaine public aménagement spécial : la société d'avocats CAZAMAJOUR & URBANLAW a lu pour vous l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 avril 2013

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 28/08/2013 | Réagir | 3308 vues

Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit de nouveaux critères pour qu’un bien appartienne au domaine public. Lire la suite

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