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Actualités Recours Administration

Poison d'avril... nouvelles règles en matière de fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 03/04/2020 | Réagir | 137 vues

Aux grands maux les grands remèdes. Prise en application de l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 vise à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19. Lire la suite

Etat d'urgence sanitaire et coronavirus covid-19 : quelle protection donnée par la loi du 23 mars 2020 ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 30/03/2020 | Réagir | 616 vues

La grave crise sanitaire causée par le pathogène et contagieux coronavirus covid-19 aura remis tous nos codes et modes sociaux en cause, bousculant les élections municipales au point d’entraîner le report du second tour avec une hypothétique tenue en juin prochain. nous avons du adopter des mesures de distanciation auxquelles nos codes sociétaux ne sont pas habitués. La France est entrée sous le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire depuis le 24 mars 2020 directement par la volonté du législateur. Lire la suite

Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption au Sénat

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 20/03/2020 | Réagir | 311 vues

Les projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19 ont été adoptés par les sénateurs, avec modifications. Lire la suite

La perte d’ensoleillement du voisin n’est pas une atteinte visible à l’environnement du projet

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 20/03/2020 | Réagir | 221 vues

Par un arrêté du 25 juillet 2017, le maire de Lyon a délivré un permis de construire à la société Cogédim Grand Lyon en vue de l'édification d'un immeuble collectif de 39 logements sur un terrain situé 21 rue du Docteur Horand dans le 9ème arrondissement. Lire la suite

Pas de mémoire en défense, pas de cristallisation des moyens

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 18/03/2020 | Réagir | 325 vues

En application de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux ". Lire la suite

Portée du contrôle du juge dans le cadre du refus de titularisation d'un stagiaire

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 13/03/2020 | Réagir | 199 vues

Le refus de titularisation d'un stagiaire peut être fondé sur une insuffisance professionnelle ou des fautes disciplinaires. Dans ce cas, l'intéressé doit pouvoir être à même de faire valoir ses observations. Lire la suite

Destruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée : quel tribunal a la compétence ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/03/2020 | Réagir | 149 vues

Concernant la destruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des conclusions à fin d'injonction prononcées contre la commune. La juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de la demande tendant à la condamnation de la commune à réparer les conséquences de cette dépossession. Lire la suite

La liberté d’expression de l'agent syndicaliste a des limites

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 04/03/2020 | Réagir | 52 vues

La liberté d'expression dont bénéficient les agents publics qui exercent des fonctions syndicales doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques. Ainsi, des propos ou un comportement agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre agent sont susceptibles de justifier une sanction disciplinaire. Lire la suite

Révocation d'un agent pour piratage informatique

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/02/2020 | Réagir | 43 vues

Est disproportionnée la sanction de révocation infligée à un agent public ayant obtenu et utilisé frauduleusement des fichiers informatiques confidentiels : ces fichiers, dont l'agent n'a pas procédé lui-même au détournement, étaient relatifs sa propre situation et avaient été collectés dans un contexte de tensions avec sa hiérarchie. Lire la suite

Légalisation d’une éolienne sur l’Île de Sein : l’intérêt économique supérieur à la Loi Littoral ?

Publié par Théodore Catry - Avocat le 07/02/2020 | Réagir | 318 vues

Par un arrêt du 17 janvier 2020, la Cour administrative d'appel de Nantes a confirmé la légalité d'un permis pour l'installation d'une éolienne sur l'Île de Sein, territoire pourtant particulièrement protégé. Faut-il y voir une balance des intérêts au détriment de la préservation des paysages ? Lire la suite

Fonction publique : les contours du non renouvellement d’un contrat à durée déterminée

Publié par Roger POTIN - Avocat le 22/01/2020 | Réagir | 301 vues

Par un arrêt du 19 décembre 2019, le Conseil d’État est venu préciser sa jurisprudence en matière de non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée au sein de la fonction publique. Lire la suite

Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 20/01/2020 | Réagir | 175 vues

Une communauté d’agglomération est responsable de l'accident de la route dû à la présence de graviers sur toute la largeur de la voie après le rebouchage d'un trou dans la chaussée, quand l'ouvrier oublie d'installer des panneaux de signalisation du risque encouru et qu'aucune faute ne peut être reprochée à la victime. Lire la suite

Attaque de requins : le maire a respecté ses obligations

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 13/01/2020 | Réagir | 252 vues

C'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que l'information du public délivrée par l'autorité municipale sur les dangers du site, même si elle ne faisait pas spécifiquement état de la menace des requins, remplissait l'obligation d'information qui lui incombait. Lire la suite

Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire du marché

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 10/01/2020 | Réagir | 69 vues

La seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un différend au sens du CCAG marchés publics de fournitures courantes et de services. Lire la suite

Recevabilité d'un recours d'un agent contre sa mutation d’office

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 09/01/2020 | Réagir | 139 vues

Le recours d'un agent contre une mutation d’office est recevable si cette décision lui fait grief. C'est le cas si on constate une diminution sensible des responsabilités sur sa nouvelle affectation. Lire la suite

Refus du maire d'autoriser une exhumation : comment contester ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 07/01/2020 | Réagir | 129 vues

La décision de refus d’autoriser une exhumation, prise par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, ne peut être contestée que devant la juridiction administrative. Lire la suite

Doit-on mentionner le numéro de portable sur les actes de procédure à compter du 1er janvier 2020 ? : la réponse donnée par le Conseil d’Etat

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/01/2020 | Réagir | 133 vues

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, l'Ordre des avocats au barreau de Paris, l'Association des avocats conseils d'entreprise, la Confédération nationale des avocats et la Fédération nationale des unions de jeunes avocats demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Lire la suite

Demande de remise en état des lieux : compétence de la juridiction administrative

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 30/12/2019 | Réagir | 57 vues

La demande de remise en état des lieux relève de la seule compétence de la juridiction administrative car l’abattage, même sans titre, d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’administration et n’a pas pour effet l’extinction d’un droit de propriété. Lire la suite

Fonction publique et loi de transformation : 5 changements majeurs en 2020

Publié par Alice Lachaise le 26/12/2019 | Réagir | 30316 vues

Fonction publique et loi de transformation : 5 changements majeurs en 2020

L'année 2020 sera marquée par la réforme de la fonction publique. L'objectif est de moderniser les conditions de travail des agents du service public et leur statut. Possibilité de signer une rupture conventionnelle, mise en place d'une instance unique de dialogue social, mise en place des 35 heures effectives...quels sont les points majeurs de cette réforme ? Lire la suite

Arrêtés anti-pesticides : finalement légaux ?

Publié par Théodore Catry - Avocat le 28/11/2019 | Réagir | 244 vues

On les croyait illégaux. Mais un juge des référés vient finalement de valider deux arrêtés anti-pesticides au nom de l'existence avérée d'un danger grave et imminent. Lire la suite

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