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Actualités Recours Administration

Une personne morale peut-elle subir un préjudice personnel et direct résultant d’un délit ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 09/10/2019 | Réagir | 256 vues

Le délit de harcèlement sexuel relève de la catégorie des atteintes à la personne humaine dont la sanction est uniquement destinée à protéger la personne physique et ce délit ne peut pas occasionner un préjudice personnel et direct à une personne morale. Lire la suite

Suspension d'agents, faute personnelle du maire et vidéos pornos

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 08/10/2019 | Réagir | 361 vues

La maire qui suspend durablement deux agents parce qu'ils ont trouvé des vidéos pornographiques sur sa messagerie commet une faute personnelle détachable de ses fonctions de maire. Lire la suite

Commission de réforme : l'absence d'un médecin spécialiste prive l'agent d’une garantie

Publié par Roger POTIN - Avocat le 27/09/2019 | Réagir | 647 vues

L’article 3 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière précise la composition de la commission de réforme. Lire la suite

Commune nouvelle : pas de remplacement d’un siège vacant de conseiller municipal

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 23/09/2019 | Réagir | 215 vues

Lorsqu'un siège de conseiller municipal devient vacant après la création d'une commune nouvelle et avant le premier renouvellement du conseil municipal suivant cette création, il ne peut être pourvu au remplacement par le suivant de liste.  Lire la suite

Réseaux de distribution d’électricité : transfert de compétence et de propriété des ouvrages

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 20/09/2019 | Réagir | 188 vues

Lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des installations de comptage. Lire la suite

Détermination de l’existence, l’étendue et les limites du domaine public

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 19/09/2019 | Réagir | 243 vues

Il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public. Une commune assigne une société qui exploite un restaurant en expulsion en soutenant que celle-ci ne bénéficie plus d’aucun titre l’autorisant à occuper le domaine public routier. La société soulève une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative en faisant valoir que la voie litigieuse appartenait au domaine public fluvial.  Lire la suite

Comment se défendre contre les abus des huissiers de justice de l’URSSAF ?

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 16/09/2019 | Réagir | 1155 vues

Comment se défendre contre les abus des huissiers de justice de l’URSSAF ? Un certain nombre de jugement des Cours d'Appel ou de Cassation nous permettent de faire un tour d'horizon des arguments à apporter pour se défendre. Lire la suite

Prothèses PIP : l’Etat condamné pour abstention fautive

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 16/09/2019 | Réagir | 189 vues

Le Tribunal administratif d’Orléans avait été saisi par une victime s’étant faite implanter le 13 janvier 2010 des prothèses de la marque PIP.  Lire la suite

Chute d'un baigneur : quelle responsabilité du maire ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 71 vues

Le maire n'est pas tenu de signaler la présence, sur une plage de sa commune, d'une formation rocheuse susceptible d'être rendue glissante par la présence d'eau : elle n'est pas au nombre des dangers qui excèdent ceux contre lesquels ses usagers doivent normalement se prémunir.  Lire la suite

Possibilité de construire un bâtiment muni de panneaux photovoltaïques en zone agricole

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 67 vues

La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.  Lire la suite

Utilisation des pesticides à proximité des zones d’habitation : projets de décret et d'arrêté

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 62 vues

Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation du public jusqu'au 1er octobre 2019 un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation. Lire la suite

Un EHPAD de Doubs objet d’une enquête de l’ARS et d’une action en justice

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 05/09/2019 | Réagir | 183 vues

La fille d’une patiente nonagénaire, résidente dans un EHPAD du Larmont à Doubs avait contacté l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté car elle s’étonnait des conditions dans lesquelles sa mère était décédée. Lire la suite

L’annonce tardive du décès d’un patient à sa famille par l’hôpitalconstitutif d’une faute

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/09/2019 | Réagir | 149 vues

L’annonce tardive du décès d’un patient à sa famille par l’hôpital et le manque d'empathie du personnel constituent-ils, en tant que tels, une faute indemnisable ? Lire la suite

La responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/08/2019 | Réagir | 166 vues

La victime d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative peut-elle agir contre l’Etat afin de se faire indemniser des préjudices subis ? Lire la suite

La responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/08/2019 | Réagir | 146 vues

La victime d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire peut-elle agir contre l’Etat afin de se faire indemniser des préjudices subis ? Lire la suite

La responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas de déni de justice par le juge judiciaire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/08/2019 | Réagir | 133 vues

Les justiciables peuvent-ils se faire indemniser par l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas de déni de justice du juge judiciaire ? Lire la suite

Occupation sans titre du domaine public : critères de fixation de l’indemnité

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 30/07/2019 | Réagir | 125 vues

Le montant de l'indemnité due au titre de l'occupation sans titre du domaine public peut être calculé par référence à une utilisation du domaine procurant des avantages similaires. Lire la suite

Collectivités : occupation irrégulière du domaine public et modalités de calcul de l’indemnité

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 23/07/2019 | Réagir | 248 vues

L’occupation du domaine public d’une collectivité implique le versement d’une redevance conformément à l’article L.2125-1 du CG3P. L’occupation irrégulière du domaine public doit également donner lieu au versement d’une indemnité de la part de l’occupant fut-il sans droit ni titre.  Lire la suite

Contentieux de la fonction publique : Les fonctionnaires et autres agents publics doivent-ils être représentés par un avocat dans leurs litiges avec l’administration ?

Publié par Perrine ATHON-PEREZ - Avocat le 16/07/2019 | Réagir | 4535 vues

Entre opacité législative et évolution constante du droit, quelles sont les hypothèses dans lesquelles les agents publics (fonctionnaires, agents contractuels, vacataires,) sont tenus d’avoir recours aux services d’un avocat pour se défendre face à l’administration devant le juge administratif ? Lire la suite

"Grand Paris" et commerçants impactés par les nuisances des travaux : comment se faire indemniser ?

Publié par Pierre SURJOUS - Avocat le 19/06/2019 | 1 commentaire(s) | 285 vues

Quatre nouvelles lignes de métro, plus d’une soixantaine de nouvelles gares : le chantier titanesque du Grand Paris Express a de quoi séduire ! Cependant, il risque d’impacter les affaires de nombreux commerçants : baisse du chiffre d’affaires, nuisances sonores... Dans ce cas, comment se défendre? Lire la suite

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