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Actualités Recours Administration

Occupation sans titre du domaine public : critères de fixation de l’indemnité

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 30/07/2019 | Réagir | 117 vues

Le montant de l'indemnité due au titre de l'occupation sans titre du domaine public peut être calculé par référence à une utilisation du domaine procurant des avantages similaires. Lire la suite

Collectivités : occupation irrégulière du domaine public et modalités de calcul de l’indemnité

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 23/07/2019 | Réagir | 235 vues

L’occupation du domaine public d’une collectivité implique le versement d’une redevance conformément à l’article L.2125-1 du CG3P. L’occupation irrégulière du domaine public doit également donner lieu au versement d’une indemnité de la part de l’occupant fut-il sans droit ni titre.  Lire la suite

Contentieux de la fonction publique : Les fonctionnaires et autres agents publics doivent-ils être représentés par un avocat dans leurs litiges avec l’administration ?

Publié par Perrine ATHON-PEREZ - Avocat le 16/07/2019 | Réagir | 2454 vues

Entre opacité législative et évolution constante du droit, quelles sont les hypothèses dans lesquelles les agents publics (fonctionnaires, agents contractuels, vacataires,) sont tenus d’avoir recours aux services d’un avocat pour se défendre face à l’administration devant le juge administratif ? Lire la suite

"Grand Paris" et commerçants impactés par les nuisances des travaux : comment se faire indemniser ?

Publié par Pierre SURJOUS - Avocat le 19/06/2019 | 1 commentaire(s) | 262 vues

Quatre nouvelles lignes de métro, plus d’une soixantaine de nouvelles gares : le chantier titanesque du Grand Paris Express a de quoi séduire ! Cependant, il risque d’impacter les affaires de nombreux commerçants : baisse du chiffre d’affaires, nuisances sonores... Dans ce cas, comment se défendre? Lire la suite

Droit des collectivités : Conditions et délais pour le retrait d’une décision individuelle créatrice de droit

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 24/04/2019 | Réagir | 231 vues

L’article L.121-1 du Code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. » Lire la suite

Mettre en oeuvre la responsabilité de l’Etat pour “lenteur” de la Justice : mode d’emploi.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 18/04/2019 | Réagir | 309 vues

"La justice est lente". Cette phrase, les avocats l’entendent tous les jours, elle est prononcée par nos clients, elle est devenue habituelle et banale. Nos clients en souffrent. Lorsqu’un salarié saisit le Conseil de Prud’hommes, il doit s’attendre à des délais longs... Lire la suite

L’article R. 222-1 du code de justice administrative et le principe du contradictoire

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 03/04/2019 | Réagir | 230 vues

Par un jugement du 20 avril 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande du requérant tendant à la condamnation de la commune d'Allauch à lui verser la somme de 108 000 euros en réparation des préjudices résultant de l’illégalité d’un arrêté de retrait de son permis de construire. Saisie à son tour du litige, la Cour administrative d’appel de Marseille a rejeté comme manifestement dépourvu de fondement l'appel formé par le requérant. Lire la suite

Contentieux administratif : le Conseil d’Etat revient sur les conditions de recevabilité d’un recours indemnitaire

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 28/03/2019 | Réagir | 243 vues

Par un avis du 27 mars 2019, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’application de l’article R. 421-1 du code justice administrative relatif aux recours indemnitaires et à la liaison du contentieux.  Lire la suite

Collectivités : les protocoles transactionnels sont-ils des documents communicables ?

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 26/03/2019 | Réagir | 1065 vues

Aux termes de l’article 2044 du Code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. ». Sous le contrôle du juge administratif, les personnes publiques, peuvent recourir à la transaction pour mettre fin à un litige né ou à naître. Lire la suite

Contentieux administratif : extension de la jurisprudence CZABAJ à l’exception d’illégalité

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 04/03/2019 | Réagir | 496 vues

L’étau de l’article R.421-5 du Code de justice administrative se resserre…Aux termes de ces dispositions :« Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision »... Lire la suite

Peut-on agir lorsque, saisie d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, la CPAM ne réagit pas ?

Publié par Marie-sophie Vincent - Avocat le 22/01/2019 | Réagir | 1433 vues

La reconnaissance de la maladie professionnelle a des effets importants tant au niveau de la relation salarié / employeur qu'au niveau de la relation assuré sociale / caisse primaire d'assurance maladie. Le silence opposé par une caisse primaire d’assurance maladie à une demande de reconnaissance de maladie professionnelle peut créer une décision de reconnaissance implicite. Lire la suite

Les capacités techniques et financières du porteur d’un projet d’exploitation d'un parc éolien

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 26/09/2018 | Réagir | 421 vues

Une société spécialisée dans le domaine éolien a obtenu en 2014 par arrêté du préfet des Vosges la délivrance d’une autorisation d’exploiter 13 éoliennes. Une association locale de protection du paysage a obtenu l’annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif de Nancy dont le jugement a été confirmé par la Cour administrative d’appel de Nancy.  Lire la suite

Taxe GEMAPI : attention à la date du 1er octobre

Publié par Cabinet Drouineau 1927 - Avocat le 21/09/2018 | Réagir | 1314 vues

À l'approche du 1er octobre, bon nombre de questions fiscales se posent aux collectivités et établissements publics. Parmi celles-ci, la taxe GEMAPI. Lire la suite

Changement des noms de communes : la simplification estivale

Publié par Cabinet Drouineau 1927 - Avocat le 31/08/2018 | Réagir | 278 vues

L’on sait tout l'intérêt porté au nom des communes et la marque que cela représente. Cette logique d'attractivité territoriale est particulièrement significative pour toutes les communes quelle qu’elles soient et quelle que soit leur taille. Lire la suite

Le domaine public aéronautique : une présomption d'appartenance

Publié par Cabinet Drouineau 1927 - Avocat le 28/08/2018 | Réagir | 244 vues

La question de la délimitation du domaine public, quel qu'il soit, pose toujours d'importantes difficultés. On sait que les conséquences d'une telle délimitation ne sont pas neutres puisque cela commande notamment la commercialité des terrains concernés. Dans une décision du 1er juin 2018 rendu sous le numéro 16 MA02 409, la cour administrative d'appel de MARSEILLE est venue indiquer [...] Lire la suite

L'expulsion du domaine public en présence d'un bail commercial

Publié par Cabinet Drouineau 1927 - Avocat le 28/08/2018 | Réagir | 450 vues

Hypothèse particulièrement fréquente, voici celle de l'exploitation d'un local en l'occurrence dénommé « la guinguette » (mais ce pourrait être « la paillote » ) sur la commune de Saint Suliac. La commune demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion de l'occupant au titre de l'article L521 3 du code de justice administrative dont on rappelle qu'il permet, en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable [...] Lire la suite

L’annulation de la décision de retrait prise dans le délai de recours contentieux de 2 mois

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 16/08/2018 | Réagir | 1101 vues

Par jugement du 7 mars 2018, le tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d’Etat une question préalable avant de statuer sur la problématique de la création d’un aérodrome privé : « Lorsque le retrait d'une décision créatrice de droits, pris avant l'expiration du délai de quatre mois, a été annulé par le juge administratif alors qu'il aurait pu être légalement pris, l'administration dispose-t-elle, au regard du principe de légalité, compte tenu des intérêts généraux dont elle a la charge et dans le respect de l'autorité absolue de la chose jugée, d'un nouveau délai de quatre mois, à compter de la notification du jugement d'annulation, pour reprendre une décision de retrait ».[...] Lire la suite

Commentaire de l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation n°16-25052

Publié par Patricia BARTHELEMY - Avocat le 06/08/2018 | Réagir | 1096 vues

Cet arrêt aborde notamment la question de la responsabilité des communes au regard des pouvoirs de police du maire dans les cimetières. Madame X se rendait sur la tombe d'un parent inhumé depuis quelques jours dans  cimetière de Toulouse, lorsqu'elle a chuté dans le caveau qui était en cours de construction à côté de la sépulture. Dans un premier temps, Madame X a saisi le Tribunal administratif d'une demande d'indemnisation de son préjudice à l'encontre de la commune de Toulouse. Par jugement du 20 juillet 2012, le Tribunal administratif a retenu la responsabilité de la commune au motif qu'elle avait insuffisamment contrôlé la conformité des  au règlement municipal des travaux exécutés par la société L sur la concession à l'origine du dommage. Lire la suite

Limitation des moyens suite à une demande d’abrogation d’un règlement

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 30/07/2018 | Réagir | 867 vues

Voilà un nouvel arrêt très important en matière de contentieux administratif à bien garder en tête. L’administration a l’obligation d’abroger les règlements illégaux (CE, Ass., 3 février 1989, Cie Alitalia, req. n° 74052). Ce principe général du droit fait le bonheur des requérants, puisqu’il permet de rouvrir le délai de recours contre un acte règlementaire, en sollicitant l’annulation du refus d’abroger ledit règlement. Mais, récemment, le Conseil d’Etat est venu limiter cette possibilité, en jugeant que « si, dans le cadre de ces deux contestations, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées,[...] Lire la suite

Fonction publique et sanction irrégulière : quelle indemnisation ?

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 30/07/2018 | Réagir | 638 vues

Toute irrégularité étant fautive, un agent irrégulièrement sanctionné a droit à une indemnisation (CE, 6 décembre 2013, Commune d'Ajaccio, req. n° 365155). Mais encore faut-il démontrer l’existence d’un lien de causalité entre la mesure irrégulière et le préjudice invoqué. Il a par exemple été jugé que l'indemnisation n'est pas due lorsque l'éviction, bien qu’irrégulière, est justifiée par les fautes de l’agent (CE, 5 octobre 2016, req. n° 380783). Cette décision récente est l’occasion de faire le point sur les règles d’indemnisation des agents irrégulièrement évincés.[...] Lire la suite

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