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Actualités Recours Administration

Indemniser la victime d'une préemption illégale ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 11/09/2016 | Réagir | 192 vues

 Cette décision admet l'indemnisation de la victime d'une préemption illégale. Lire la suite

Droit public : restriction des délais de recours contentieux

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 26/07/2016 | Réagir | 518 vues

En principe, à réception d’un recours, l’administration doit accuser réception du recours et mentionner les délais et voies de recours au requérant. En règle générale le requérante dispose d’un délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif d’un recours. Lire la suite

Répression des abus de marché : sanction pénale ou sanction administrative ?

Publié par Rédaction Juritravail le 23/06/2016 | Réagir | 56 vues

Si les répressions pénale et administrative sont maintenues par la loi du 21 juin 2016, les doubles poursuites ne sont plus possibles en raison de la création d'un système de concertation mutuelle. Le Conseil constitutionnel a, le 18 mars 2015 (1), censuré les articles L465-1 et L621-15 du Code monétaire et financier relatifs au délit d'initié, réprimé par le juge pénal, et au manquement d'initié, réprimé par la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF), pour méconnaissance du principe de nécessité des délits et des peines. Par cette décision, il est mis fin aux doubles poursuites, devant le juge pénal et devant la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, à compter du 1er septembre 2016. Lire la suite

C'est décidé, l'électricité va augmenter !

Publié par Rédaction Juritravail le 17/06/2016 | Réagir | 90 vues

Les ministres vont devoir fixer dans un délai de trois mois, par arrêté, une augmentation rétroactive des tarifs de l'électricité, sur ordre du Conseil d'Etat. Le mercredi 15 juin 2016, le Conseil d'Etat se prononce : l'arrêté ministériel du 28 juillet 2014 et l'arrêté du 30 octobre 2014 sont annulés. La raison : les tarifs réglementés de l'électricité ont été sous-estimés.  Lire la suite

Délai de prescription de l'action au titre des créances contre des personnes publiques

Publié par Anthony BEM - Avocat le 01/06/2016 | Réagir | 281 vues

Quel est le délai de prescription de l'action justice au titre des créances contre l'état ? Lire la suite

Evolution du statut général des fonctionnaires en 2016

Publié par Rédaction Juritravail le 10/05/2016 | Réagir | 97 vues

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires renforce le cadre juridique des agents publics. En effet, la situation des fonctionnaires n'est pas réglée par un contrat mais par 4 lois datant des années 1980. Afin d'assurer à tous les citoyens un service public en adéquation avec nos valeurs républicaines, le statut général des fonctionnaires se fonde sur un équilibre entre leurs droits et leurs obligations, définis par la loi du 13 juillet 1983 (1). Lire la suite

Faute de publication, la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative au système électrique de la Nouvelle-Calédonie n’est pas applicable

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 19/04/2016 | Réagir | 269 vues

En vertu des dispositions combinées du décret du 10 novembre 1909 et de l’arrêté du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie n° 10 du 8 janvier 1946 fixant la forme des enquêtes, les formes d’instruction des projets et de leur approbation, l’organisation du contrôle, de la construction, de l’exploitation, des concessions, relatives à la police et à la sécurité pour la construction, la distribution et l’exploitation de l’énergie électrique en Nouvelle-Calédonie, le gouvernement de Nouvelle-Calédonie est compétent pour accorder les autorisations de construction des lignes électriques sur ce territoire. Lire la suite

La différence de traitement pour la participation pour voirie et réseaux est-elle légale ?

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 19/04/2016 | Réagir | 241 vues

Un promoteur a obtenu en 2008 un permis de construire délivré par le maire de Saint-Louis-de-Montferrand (33) pour la réalisation d’un important ensemble immobilier comprenant 34 logements et 7 lots non bâtis. Lire la suite

Il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 19/04/2016 | Réagir | 266 vues

Le maire de la commune de Domme, située en Dordogne, a pris un arrêté le 18 mai 1995 aux termes duquel il a ordonné l’installation d’un drain de 180 mètres de long pour l’écoulement des eaux pluviales afin de protéger les passants des risques d’éboulement de terre et de rocher d’une falaise en surplomb. Lire la suite

Collectivité : bornes rétractables réglementant l'accès aux secteurs piétonniers et responsabilité de la commune

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 24/02/2016 | Réagir | 705 vues

L’hypothèse est classique… Un automobiliste tente d’accéder à une voie piétonne alors qu’il ne dispose pas du badge d’accès nécessaire pour permettre d’abaisser la borne rétractable. Naturellement, la borne en se relevant occasionne des dégâts sur son véhicule. Lire la suite

Annulation partielle du permis initial et permis modificatif

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 12/01/2016 | Réagir | 754 vues

L’article L 600-5 du Code de l’urbanisme permet au juge administratif d’annuler partiellement un permis de construire (ou de démolir ou d’aménager), lorsqu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif.  Lire la suite

L'’état d’urgence, cet inconnu dans notre quotidien

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 18/11/2015 | Réagir | 413 vues

Après la stupeur, l’effroi, il est un moment que seul un épais brouillard de confusion habite. Le frisson s’est à peine arrêté, l’inertie essaie de s’imposer. A cet instant, on ne s’est comment réagir et on oublie comment se mouvoir. … Lire la suite → Lire la suite

Un nouveau code: le code des relations entre le public et l'administration

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 02/11/2015 | Réagir | 215 vues

Il s'agit de la codification des règles qui régissent les relations entre le public et les administrations, autrement dit les règles générales applicables à la procédure administrative non contentieuse. Lire la suite

Sonnerie de cloches et usage local

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 30/10/2015 | Réagir | 193 vues

Un arrêt du Conseil d'Etat sur la notion d'usage local. Lire la suite

La mise en jeu de la responsabilité de l'État pour faute de la justice

Publié par Anthony BEM - Avocat le 30/07/2015 | Réagir | 277 vues

L’État peut-il mettre en jeu sa responsabilité en cas de faute de la justice ? Lire la suite

Le projet de loi NOTRe est adopté

Publié par Rédaction Juritravail le 24/07/2015 | Réagir | 245 vues

Le projet de loi NOTRe est adopté

Des Régions et collectivités mieux armées pour répondre aux nouvelles exigences de la réforme territoriale et de la fusion des régions. Lire la suite

Procédure excessivement longue: quel est votre recours

Publié par Makram RIAHI - Avocat le 30/04/2015 | Réagir | 5964 vues

Face à l'accroissement du nombre de contentieux et à la baisse des moyens, les délais de procédure deviennent de plus en plus long. Le justiciable, qui en est la première victime, dispose du droit d'engager la responsabilité de l'Etat en cas de procédure anormalement longue Lire la suite

Naturalisation-Nationalité française : Du nouveau concernant l’autorité administrative compétente en matière de modalités d'instruction des demandes

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 14/04/2015 | Réagir | 13118 vues

Arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage Lire la suite

Chute sur la voie publique et responsabilité de la collectivité

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 09/04/2015 | Réagir | 12103 vues

La victime d’une chute sur la voie publique est en droit, en sa qualité d’usager, de demander réparation à la collectivité à raison du préjudice qu’elle estime avoir subi. Lire la suite

Un fonctionnaire en congé de maladie peut-il participer aux épreuves d'un examen professionnel ?

Publié par André ICARD - Avocat le 07/04/2015 | Réagir | 2097 vues

OUI : dans un arrêt en date du 02 juillet 2007, le Conseil d’État considère qu'Il résulte des dispositions de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ... Lire la suite

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