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Actualités Recours Administration

Adoption : l'agrément admnistratif

Publié par Magali TRAVERSINI - Avocat le 02/04/2014 | Réagir | 1917 vues

Les Juges administratifs ont considéré que le refus opposé à un requérant est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que celui-ci justifie d’un revenu net mensuel de 963 euros, qui, compte tenu des aides sociales dont elle est susceptible de bénéficier, n’est pas notoirement insuffisant pour adopter un enfant. Lire la suite

Dans quel cas une circulaire doit-elle être regardée comme frappée de caducité ?

Publié par André ICARD - Avocat le 22/03/2014 | Réagir | 915 vues

OUI : une circulaire qui n'est plus susceptible, en raison de la disparition des situations qu'elle entendait régir, de recevoir application, doit être regardée comme frappée de caducité. Lire la suite

Les fonctionnaires peuvent-ils bénéficier d'autorisations spéciales d'absence non décomptées ?

Publié par André ICARD - Avocat le 14/03/2014 | Réagir | 792 vues

OUI : les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels à l'occasion de certains événements, sur décision du chef de service. Lire la suite

Des précisions utiles sur le formalisme de la notification de recours contre un document d'urbanisme !

Publié par André ICARD - Avocat le 12/03/2014 | Réagir | 1162 vues

EN BREF : lorsque le destinataire d'une notification de recours à l'encontre d'un document d'urbanisme soutient que celle qui lui a été adressée ne comportait pas la copie de ce recours, mais celle d'un recours dirigé contre un autre acte, il lui incombe d'établir cette allégation en faisant état des diligences qu'il aurait vainement accomplies auprès de l'expéditeur pour obtenir cette copie ou par tout autre moyen. Lire la suite

La suspension d'un fonctionnaire est-elle illégale du seul fait qu'elle ne soit pas suivie d'une sanction disciplinaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 11/03/2014 | Réagir | 1370 vues

NON : une mesure de suspension n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'a pas été suivie d'une sanction disciplinaire. Lire la suite

Label de la Fondation du Patrimoine

Publié par Denis SEGUIN - Avocat le 03/03/2014 | 1 commentaire(s) | 1123 vues

La Cour administrative d'appel a rendu une décision intéressante concernant le retrait d'un label octroyé par la Fondation du Patrimoine pour la rénovation d'un immeuble monument historique (CAA Nantes, n°13NT00655, 20 février 2014). Lire la suite

Quel est le nombre de chambres composant les juridictions administratives ?

Publié par André ICARD - Avocat le 02/03/2014 | Réagir | 676 vues

L' arrêté du 17 février 2014 publié au JORF n° 0052 du 2 mars 2014 - page 4079 - texte n° 5 fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2014.  Lire la suite

Droit de la fonction publique : indemnisation en cas d'éviction illégale

Publié par Frank LEDOUX - Avocat le 25/02/2014 | 1 commentaire(s) | 2579 vues

Par un arrêt du 6 décembre 2013, requête n° 365155, le Conseil d'Etat a rappelé les règles relatives à l'indemnisation à laquelle peuvent prétendre les fonctionnaires victimes d'une décision illégale d'éviction. Lire la suite

Le contentieux de la fonction publique

Publié par Muriel BODIN & EUROPEAN LAW OFFICE - Avocat le 19/02/2014 | Réagir | 11675 vues

En France, les juridictions sont classées en deux catégories : les juridictions civiles et les juridictions administratives. Lire la suite

Questions de compétence du JA et décision de validation ou d'homologation de l'accord collectif (ART. L. 1233-24-1 C. Travail)

Publié par Rémy PHILIPPOT - Avocat le 16/02/2014 | Réagir | 1405 vues

Le conseil d'Etat dans un arrêt du 24 janvier 2014 vient préciser différents éléments de procédure et de compétence : les décisions, qui n'ont pas un caractère réglementaire, par lesquelles l'autorité administrative valide ou homologue l'accord collectif ou le document de l'employeur, portant notamment sur le contenu du ... Lire la suite

Une demande de frais irrépétibles postérieurement à un désistement du requérant est-elle recevable ?

Publié par André ICARD - Avocat le 15/02/2014 | Réagir | 688 vues

OUI : la circonstance que le défendeur ait demandé le remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens postérieurement à la présentation du désistement du requérant ne fait pas obstacle à ce que le juge puisse décider, le cas échéant, de lui donner satisfaction. Lire la suite

La notification d'une décision administrative à l'adresse d'une résidence secondaire est-elle régulière ?

Publié par André ICARD - Avocat le 14/02/2014 | Réagir | 678 vues

OUI : la notification d'une décision administrative doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à l'adresse de la résidence secondaire et non à celle de la résidence principale de l'intéressé. Lire la suite

Les litiges liés à l'exercice des fonctions de DTN relèvent de la compétence du juge administratif

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 10/02/2014 | Réagir | 776 vues

Par jugement du 29 avril 2013, le conseil de prud'hommes de PARIS s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative à la suite de sa saisine par l'ancien Directeur Technique National (DTN) de la Fédération Française de Parachutisme. Lire la suite

Collectivités : Obligations du maire en matière de police du bruit

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 05/02/2014 | Réagir | 1297 vues

Au titre de ses pouvoirs de police générale, la maire a l'obligation d'assurer le bon ordre, la tranquillité et la salubrité publiques. Lire la suite

Référé précontractuel : faut-il faire un mémoire écrit à l'appui de moyens nouveaux soulevés à l'audience ?

Publié par André ICARD - Avocat le 25/01/2014 | Réagir | 617 vues

OUI : si les parties peuvent présenter en cours d'audience des observations orales à l'appui de leurs écrits, elles doivent, si elles entendent soulever des moyens nouveaux, les consigner dans un mémoire écrit. Lire la suite

Le juge administratif peut-il contrôler le niveau de rémunération d'un agent non titulaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 16/01/2014 | Réagir | 680 vues

OUI : que celui-ci soit trop élevé ou trop bas. Même si en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent et de la qualification requise pour les exercer, le montant de la rémunération ainsi que son évolution, il appartient au juge, saisi d'une contestation en ce sens, de vérifier qu'en fixant ce montant l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Lire la suite

Un recours juridictionnel a-t-il pour effet de suspendre le recouvrement du titre exécutoire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 15/01/2014 | Réagir | 698 vues

OUI : le 1° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales précise que « l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre » de recettes émis par l'ordonnateur d'un organisme public local. Lire la suite

Contrats publics et contentieux - Illicéité du contrat

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 10/01/2014 | Réagir | 1123 vues

Depuis l’arrêt Commune de Béziers II, le juge administratif dispose du pouvoir, en cas de résiliation irrégulière, d’ordonner la reprise des relations contractuelles. Lire la suite

Droit des collectivités : responsabilité du maire et nuisances causées par les occupants d'une aire d'accueil de gens du voyage

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 10/01/2014 | Réagir | 1029 vues

En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, sa responsabilité est susceptible d'être recherchée à raison des nuisances subies par les riverains d'une aire d'accueil. Lire la suite

Précisions du juge administratif relatives aux controles dans le cadre des aides communautaires

Publié par Rémy PHILIPPOT - Avocat le 06/01/2014 | Réagir | 992 vues

Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 30 décembre 2013 n°354587, a interprété restrictivement les droits du justiciable soumis au des contrôles suite à aide communautaire en précisant que ' Il résulte du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004, qui a repris l'essentiel des dispositions du règlement (CEE) n° 3887/92 du 23 décembre 1992, que les contrôles sur place réalisés sur les lieux d'une exploitation agricole au titre de la mise en oeuvre de certains régimes d'aides communautaires sont, en principe, effectués de manière inopinée, sans qu'aucun avertissement doive être adressé à l'exploitant avant le contrôle, un préavis pouvant seulement être donné sous certaines conditions.' Lire la suite

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