ARTICLE AVOCAT Discrimination à l'embauche

Recours d'un salarié dont la candidature a été refusée à un poste


Par Carole VERCHEYRE-GRARD, Avocat - Modifié le 02-05-2012 - Blog : Blog Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

La Cour de Justice de L'union Européenne vient de rendre une décision très intéressante quant aux droits du candidat non recruté sur un poste à pourvoir.

Dans un arrêt du 19 avril 2012 n° C 415/10, la CJUE conclut que la législation de l'Union doit être interprétée en ce sens qu'elle ne prévoit pas le droit, pour un travailleur alléguant de façon plausible qu'il remplit les conditions énoncées dans un avis de recrutement et dont la candidature n'a pas été retenue, d'accéder à l'information précisant si l'employeur, à l'issue de la procédure de recrutement, a embauché un autre candidat.

Toutefois, elle précise:


"Il ne saurait être exclu qu'un refus de tout accès à l'information de la part d'une partie défenderesse peut constituer l'un des éléments à prendre en compte dans le cadre de l'établissement des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

Il incombe à la juridiction de renvoi, en prenant en considération toutes les circonstances du litige dont elle est saisie, de vérifier si tel est le cas dans l'affaire en cause."

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