Expulsion

Recours OQTF


Par Raymond CUJAS, Avocat - Modifié le 17-03-2015 - Blog : Blog Maitre Raymond CUJAS

L’étranger qui a fait l’objet d’une oqtf obligation de quitter le territoire français peut en contester la légalité devant le tribunal administratif

Le délai de recours oqtf est différent selon qu’un délai de départ volontaire a été accordé ou non:

  • oqtf avec délai de départ volontaire: l’étranger dispose d’un délai de recours de 30 jours suivant sa notification.

  • oqtf sans délai: le recours doit être introduit dans les quarante-huit heures suivant sa notification.

Le recours contentieux formé dans le délai contre la mesure d’OQTF a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement. Dès lors, tant que le juge administratif n’a pas statué, l’étranger ne peut être éloigné du territoire français.

Toutefois, dans le cas d’une OQTF avec délai de départ volontaire, passé le délai d’un mois, l’autorité administrative peut placer l’étranger en rétention administrative. La préfecture doit alors en informer le tribunal administratif et attendre que le juge ait statué avant de procéder à l’éloignement. En cas de placement en rétention, le tribunal territorialement compétent peut être différent et statuera selon la procédure applicable au contentieux de la reconduite à la frontière dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de la notification au tribunal de ce placement.

L’avocat et le recours oqtf

L’étranger ayant fait l’objet d’une oqtf n’est pas obligé de se faire assister et représenter par un avocat devant le tribunal administratif dans le cadre du recours contre l’oqtf. Il peut introduire un tel recours seul. Il est toutefois conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers afin de préserver au maximum ses chances d’annulation de la décision administrative contestée.

Par Me Raymond CUJAS

RECOURS OQTF avocat-cujas.fr

 

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