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Actualités Recouvrement Créance

Annulation de cautionnements pour disproportion en ce qu’ils ne respectent pas le droit au minimum vital des cautions

Publié par Anthony BEM - Avocat le 08/12/2020 | Réagir | 33 vues

Une caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion à défaut pour le banquier d’avoir préservé le droit au minimum vital de la caution eu égard à ses revenus et patrimoine ? Lire la suite

Saisie immobilière et affectation des paiements en cas de pluralité de prêts

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 29/11/2020 | Réagir | 124 vues

En cas de pluralité de prêts, le débiteur peut-il affecter une partie des paiements au profit de telle ou telle créance et opposer ensuite l’extinction ou la prescription d’une partie des prêts ? Le débiteur est-il en droit d’exiger la signification du titre exécutoire lors de la signification du commandement de payer valant saisie immobilière ?  Lire la suite

Contradiction de titres exécutoires et saisie immobilière à Mamoudzou

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 26/11/2020 | Réagir | 54 vues

En cas de contradiction entre plusieurs décisions de justice rendues entre une banque et son débiteur, tantôt condamnant ce dernier en paiement, tantôt consacrant la prescription de la créance de la banque, celle-ci peut-elle malgré tout saisir le bien immobilier ? Illustration atypique d’une procédure de saisie immobilière devant le juge de l’orientation de Mamoudzou.  Lire la suite

Inexécution d’'un plan de surendettement et reprise des poursuites

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 05/11/2020 | Réagir | 735 vues

Qu’'en est-il du droit de reprise des poursuites du créancier en cas d’'inexécution par le débiteur de son plan de surendettement ? Le débiteur peut-il opposer au créancier le fait que le plan de surendettement n’'a pas pris fin, ni par décision du juge statuant sur la défaillance du plan, ni par l’'effet d’'une clause résolutoire prévue ab initio ? Lire la suite

Sort de la caution et extinction de la créance en procédure collective

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 05/11/2020 | Réagir | 252 vues

La caution est-elle encore exposée lorsque le créancier voit sa créance annulée et rejetée par le juge commissaire dans le cadre de la liquidation judiciaire du débiteur principal ? Lire la suite

Violation du secret professionnel par les banques

Publié par Anthony BEM - Avocat le 28/10/2020 | Réagir | 36 vues

La banque peut-elle communiquer à une autre banque la fiche de renseignements patrimoniaux remplie par des cautions ou produire en justice celle d’autres banques pour obtenir la condamnation de cautions ? Lire la suite

Le respect du formalisme légal de la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/10/2020 | Réagir | 53 vues

Le débiteur saisi peut-il contester la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire pour vice de forme ? Lire la suite

Sanction de la banque pour défaut de mise en garde de la caution profane en cas de risque de non-remboursement de la dette de la part de l’emprunteur principal

Publié par Anthony BEM - Avocat le 21/09/2020 | Réagir | 77 vues

Une caution peut-elle mettre en jeu la responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde du risque de non-remboursement de la dette de la part de l’emprunteur principal ? Lire la suite

Droit à indemnisation des cautions professionnelles en cas de condamnation en justice du fait de la négligence de leur avocat

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/09/2020 | Réagir | 71 vues

Les cautions professionnelles condamnées en justice peuvent-elles obtenir l’indemnisation de leurs préjudices suite à leur condamnation en justice du fait de la négligence de leur avocat qui n’a pas invoqué tous les arguments de défense ? Lire la suite

Annulation d'un cautionnement pour défaut de validité de la cession de la créance détenue par la banque envers une caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/09/2020 | Réagir | 68 vues

Une caution peut-elle faire annuler les effets de son cautionnement à l’encontre d’une société de recouvrement qui la poursuit en recouvrement mais qui ne disposerait pas d’un acte de cession de créance valable ? Lire la suite

Déchéance du droit à poursuite de la banque envers des cautions dont le montant de leur cautionnement est disproportionné à leurs revenus et patrimoine

Publié par Anthony BEM - Avocat le 25/08/2020 | Réagir | 66 vues

Les cautions peuvent-elles se désengager si la banque ne prouve pas que le montant de leur cautionnement est proportionné à leurs revenus et patrimoine ? Lire la suite

Nullité des cautionnements solidaires grâce à l'annulation de l’une des autres cautions (théorie des dominos)

Publié par Anthony BEM - Avocat le 25/08/2020 | Réagir | 56 vues

Les cautions solidaires peuvent-elles obtenir l’annulation de leur engagement de caution en raison de la décharge de l'une des autres cautions ? Lire la suite

Nullité pour vice de forme d'un cautionnement professionnel donné par un dirigeant de société pour garantir le paiement des dettes de son entreprise auprès d'un fournisseur de matières premières

Publié par Anthony BEM - Avocat le 25/08/2020 | Réagir | 64 vues

Les dirigeants, peuvent-ils voir annuler leur cautionnement donné auprès d’un fournisseur ou d’une banque pour garantir le remboursement des dettes de leur entreprise si la mention manuscrite ne correspond pas à celle exigée par la loi ? Lire la suite

Nullité de la demande en paiement d'une banque à une caution à défaut de respect des conditions de mise en oeuvre de la déchéance du terme du crédit prévue dans le contrat de prêt

Publié par Anthony BEM - Avocat le 25/08/2020 | Réagir | 71 vues

La banque doit-elle respecter des conditions de forme et de fond pour pouvoir solliciter le règlement intégral et immédiat du crédit auprès du débiteur principal et de la caution ? Lire la suite

Annulation de cautionnements de la Caisse d'Epargne pour disproportion en raison de la faiblesse des revenus de la caution et l'absence de patrimoine liquide

Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/07/2020 | Réagir | 78 vues

Une caution peut-elle faire annuler ses cautionnements pour disproportion compte tenu de la faiblesse de ses revenus et l’absence de patrimoine liquide ? Lire la suite

Saisie immobilière et prescription biennale, lorsque la banque est irrecevable

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 27/06/2020 | Réagir | 412 vues

Le moyen tiré par la banque de la qualité de professionnel du débiteur saisi et, par voie de conséquence, de l'application de la prescription quinquennale, peut-elle être soulevé par la banque pour la première fois en cause d'appel, ou aurait-elle du le soulever forcément devant le Juge de l'orientation ? Lire la suite

Action du créancier contre la caution et saisie immobilière, quelle prescription ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 27/06/2020 | Réagir | 336 vues

Une caution d'un prêt immobilier, assujetti à la prescription biennale, peut-il opposer cette même prescription biennale au créancier poursuivant dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière ? Lire la suite

COVID 19 : décalage du paiement des échéances de remboursement des crédits par les emprunteurs grâce à l’état d’urgence sanitaire nationale jusqu'au 10 septembre 2020

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/06/2020 | Réagir | 111 vues

Les emprunteurs peuvent-ils bénéficier d’une prorogation du délai de paiement de leurs échéances de remboursement de leur emprunt jusqu’au 10 septembre 2020 grâce à l’état d’urgence sanitaire nationale ? Lire la suite

Règlements partiels de plusieurs crédits immobiliers, quid de l’affectation ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 24/05/2020 | Réagir | 196 vues

En présence de plusieurs crédits immobiliers ayant tous fait l'objet de déchéance du terme, le débiteur qui effectue des règlements pour tenter de réduire sa dette peut-il choisir l'affectation des sommes versées ? Lire la suite

Annulation d'un cautionnement bancaire par une caution « avertie » en raison de la disproportion de son engagement par rapport à sa situation financière et patrimoniale

Publié par Anthony BEM - Avocat le 11/05/2020 | Réagir | 91 vues

La caution avertie peut elle se prévaloir de la disproportion manifeste de son cautionnement par rapport à ses biens et revenus pour obtenir son annulation devant le juge ? Lire la suite

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