Le recouvrement de créances peut parfois être complexe : il existe des règles strictes qui encadrent ce processus. Si vous avez des problèmes de remboursement, cela peut être enregistré dans le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), ce qui peut affecter votre capacité à emprunter à l'avenir. La saisie d'argent est une autre mesure possible... Pour éviter le surendettement, il est crucial de comprendre ces procédures et de prendre des mesures appropriées. Notre documentation juridique vous guide à travers ces aspects. Vous pouvez également contacter un avocat.
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Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 15/09/2021
L’établissement bancaire engage t’elle sa responsabilité de la même manière à l’encontre de l’entreprise en difficulté tant en cas de soutien abusif, qu’en cas de rupture abusive du concours initialement octroyé ? La caution peut-elle engager la responsabilité de la banque pour ses deux fautes ? Sur quel fondement ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 10/09/2021
Une caution, frappée d’une mesure de saisie conservatoire de son créancier, peut-il opposer le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de cautionnement devant le juge de l’exécution ? Le juge de l’exécution est-il compétent ? Comment la caution peut contester les mesures d’exécution de son créancier? que doit-il opposer?
Rédigé par Cabinet Maître David BAC, mis à jour le 03/09/2021
Vous avez emprunté de l'argent à la banque mais votre situation financière s'est dégradée depuis que vous avez souscrit les prêts. Vous ne pouvez plus faire face à vos mensualités. Pourtant, la banque n'accepte pas de suspendre vos remboursements. Le juge peut imposer à la banque la suspension de tous vos remboursements pour une durée pouvant aller jusqu'à 24 mois. Pendant ce...
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17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
Téléchargement facile et intuitif, modèle de lettre prêt à l'utilisation et donc gain de temps assuré !
05/04/2024
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