Lorsque le service paye indique, par erreur, un taux de prélèvement à la source incorrect, le montant prélevé sur le bulletin de paye est erroné. L'employeur doit alors effectuer une régularisation selon une procédure détaillée par le GIP-MDS dans une information du 15 janvier dernier.
Le GIP-MDS rappelle notamment aux employeurs que ces rectifications de PAS spécifiques sont limitées à l'année civile en cours, avec une mesure de tolérance allant jusqu'au 31 janvier de l'année qui suit la survenance de l'erreur d'assiette.
Au-delà du 31 janvier de l'année N + 1, c'est-à-dire pour la déclaration déposée en février N + 1, c'est le contribuable qui doit effectuer ces rectifications, en lien direct avec la DGFiP.
D'ailleurs, la norme 2020 interdit les régularisations de type d'erreur « 02 - Erreur sur taux » portant sur l'année N-1 au-delà du 31 de l'année N.
www.dsn-info.fr (base de connaissances DSN, fiche 1814 mise à jour le 15 janvier 2020)
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