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Brève Rédiger le Contrat de Travail à Durée Indéterminée à temps plein : modèles & conseils

Le contrat de travail unique, ça ne sera pas pour tout de suite

Par - Modifié le 11-06-2012

Une vieille idée vient d’être remise sur le devant de la scène par la crise qui serait de remplacer le CDI et le CDD par un contrat de travail unique. Cependant, le gouvernement et les partenaires sociaux n’en veulent pas.
 

Mercredi dernier la Commission européenne a préconisé certaines réformes libérales pour améliorer le fonctionnement du marché du travail en France. Ainsi, elle juge trop excessif, en France, le nombre de contrats de travail différents et trop important le coût des licenciements individuels pour les employeurs.
 

En plus de la Commission, le FMI et l’OCDE souhaitent également un contrat de travail unique. Il s’agirait d’inciter les entreprises à embaucher en élaborant un contrat à durée indéterminée facile à rompre.
 

Cependant, les acteurs de l’économie ne sont pas tous favorables au contrat unique. Nicolas Sarkozy avait fait du contrat unique une promesse de campagne en 2007. Cependant, les partenaires sociaux n’étaient pas enthousiastes à cette idée.
 

Selon ces derniers, le contrat unique reviendrait à généraliser la précarité. En effet, concernant la rupture, il ne pourrait s’agir que d’une rupture simplifiée d’un contrat conclu sans fixation préalable d’un terme faisant supporter la précarité aux nouveaux embauchés, principalement les plus jeunes.
 

De même, les organisations patronales ne sont pas favorables à une uniformisation des contrats de travail. En effet, la vice présidente de la Confédération générale des PME en charge des affaires sociales affirme avoir besoin de CDI, de CDD, de contrats extra.
 

Quant au Medef, il se contente lui également du mécanisme de la rupture conventionnelle créé en 2008, celui-ci permettant à l’employeur et au salarié de se séparer facilement d’un commun accord.

« Info plus » contrat de travail unique
 

Le contrat de travail unique est un projet défendu par certains économistes et certains partis politiques français notamment Nicolas Sarkozy qui avait évoqué cette idée lors de son élection en 2007 et François Bayrou qui l’avait évoqué lors de sa campagne à l’élection présidentielle en 2012.
 

Dans ce projet, le contrat de travail présenterait trois grandes caractéristiques. D’une part, il s’agira d’un CDI et ce, afin de favoriser la continuité dans l’accumulation des droits des salariés. Ainsi, cela aura pour effet de supprimer l’ensemble des formes de CDD y compris les CDD d’usage.
 

D’autre part, en cas de licenciement, les exigences juridiques pesant sur l’entreprise seraient allégées. Cela signifie donc qu’il n’y aura plus d’obligation de reclassement interne ou externe et que le juge n’aurait plus à vérifier l’existence d’un motif économique.
 

Et enfin, cet allègement serait compensé par le paiement, au moment du licenciement, d’une indemnité proportionnelle à l’ensemble des salaires versés tout au long du contrat de travail.

Et vous, seriez-vous favorable à la mise en place d’un contrat de travail unique ?

Par Juritravail

Source : Libération, le 1er juin 2012

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Vos Réactions

  • 50-50 - Visiteur Le 17-06-2012 à 23:15

    Le contrat de travail unique sans autre formalisme que la DUE permetrait de faire baisser le chômage et le travail au noir. Ce serait donc toujours un CDI avec un période d'essai de 1, 2, ou 3 mois selon le statut du salarié ou la branche d'activité, renouvelable une fois ou non (à discuter selon la durée de la première période, car il ne faut pas que la période d'essai traîne en longueur, c'est ce qui a perdu le CNE) et, à l'issue, le CDI serait définitif. Rupture du contrat sans motif pendant la période d'essai ou bien avec motivation seulement dans la période de renouvellement mais sans la lourdeur de la procédure de licenciement avec convocation, etc.
    Pour l'indemnité, l'idée qu'elle soit proportionnelle aux salaires versés pendant la durée du contrat est conforme à ce qu'on peut attendre de la loi, adaptée à la situation de chacun. Maintenant, si ce n'est pas un plafond mais un plancher, comme actuellement, on rate le coche car le but recherché est aussi la visibilité, faute de laquelle le marché du travail restera obscur et imprévisible.

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