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Article avocat Rédiger le Contrat de Travail à Durée Indéterminée à temps plein : modèles & conseils

Les mentions obligatoires du CDD n’ont pas à figurer sur une promesse d’embauche en CDD

Par , Avocat - Modifié le 08-09-2016

Dans un arrêt en date du 6 juillet 2016, la Cour de cassation juge que les mentions obligatoires du CDD ne s’imposent pas lors de la rédaction de la promesse d’embauche en CDD.

Par conséquent, dans ce contexte, il n’est pas possible de demander la requalification en CDI de la promesse d’embauche en CDD.

Pour votre information, pour être considérée comme une vraie promesse d’embauche, cette dernière doit respecter certaines conditions de forme et préciser : l'emploi proposé, la date d’entrée en fonction, la rémunération proposée et le lieu de travail. A défaut, ce n’est pas une promesse d'embauche mais une simple offre d'emploi qui n'engage pas l'employeur en cas de rétractation.

En revanche, si elle respecte ces conditions, elle est assimilée à un contrat de travail. Aucune difficulté pour un CDI mais pour un CDD ?

Pour la Cour de cassation, aucun doute possible : les mentions obligatoires du CDD ne s’imposent pas lors de la rédaction de la promesse d’embauche en CDD.

Par conséquent, dans ce contexte, il n’est pas possible de demander la requalification en CDI de la promesse d’embauche en CDD.      

Par Maître Grégoire HERVET

Avocat au barreau de Paris  

Source :

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, pourvoi n°15-11.138

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Maître gregoire HERVET

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