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Actualité Rédiger le Contrat de Travail à Durée Indéterminée à temps plein : modèles & conseils

Conclure un CDI intérimaire en 4 questions

Par - Modifié le 08-01-2016

Conclure un CDI intérimaire en 4 questions Juritravail

La création du CDI intérimaire (par accord du 11 juillet 2013) a été officialisée par la loi Rebsamen, du 17 août 2015. Ce nouveau type de contrat de travail alterne périodes d'exécution de missions et périodes sans activité appelées "période d'intermission", sans que le contrat de travail ne soit rompu. Ce contrat a l'avantage d'instaurer une certaine flexibilité dans l'organisation du travail et de limiter la précarité de l'emploi des salariés intérimaires. Vous voulez conclure un CDI intérimaire ? Voici les 4 questions qu'il faut vous poser avant de vous lancer.

C'est par accord du 11 juillet 2013 (1) entre les partenaires sociaux, sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires, que le CDI intérimaire a vu le jour.  

La loi du 17 août 2015 (2), relative au dialogue social et à l'emploi, consacre la reconnaissance législative du dispositif, qui mélange flexibilité de l'intérim et sécurisation de l'emploi par la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée avec le salarié.

Toute entreprise de travail temporaire peut conclure un CDI avec un salarié temporaire pour la réalisation de missions successives.

Véritable outil de flexisécurité qui permet de faire baisser le chômage pour les uns, poudre aux yeux pour les autres, les avis sur le CDI intérimaire et ses avantages divergent.

Comment fonctionne le dispositif et quels sont les avantages pour l'entreprise ? Voici ce que vous devez savoir pour vous faire votre avis et vous lancer.

Mission et intermission : comment rémunérer le salarié ?

Comme pour l'intérim classique, le CDI intérimaire se traduit par deux périodes qui sont, par définition :

  • des périodes de mission, pendant laquelle le salarié est mis à disposition par l'agence d'intérim, auprès d'une entreprise utilisatrice ;
  • des périodes d'inactivité, appelées périodes d'intermission.

Bien qu'étant titulaire d'un CDI, il est possible, comme pour l'intérim classique, que le salarié se retrouve sans mission pendant un certain temps.

1.466,62 euros brutsgarantie minimale mensuelle de rémunération pour un ouvrier

Comment devez-vous le rémunérer ?

Pendant les périodes de mission, le salarié doit être rémunéré normalement, selon son taux horaire.

Durant les périodes d'intermission le salarié n'est pas nécessairement rémunéré. Toutefois, vous devez vous assurer que sur un mois, il perçoive au moins :

  • le smic, s'il est ouvrier (soit 1.466,62 euros* bruts par mois) ;
  • le smic majoré de 15% s'il est agent de maîtrise ou technicien (soit 1.686,62 euros* bruts par mois) ;
  • le smic majoré de 25% s'il est cadre (1.833,28 euros* bruts par mois).

* compte tenu du montant du smic depuis le 1er janvier 2016, qui s'élève à 9,67 euros bruts de l'heure

Chaque mois vous devez donc lui verser au moins le smic (majoré le cas échéant), compte tenu des rémunérations des missions versées au cours du mois considéré.
Par exemple, un ouvrier qui travaille seulement 3 semaines dans le mois et qui perçoit au moins 1.466,62 euros bruts (soit le montant du smic) de salaire pour ses 3 semaines de travail, ne perçoit pas de rémunération pour la 4e semaine sans mission. A contrario, un ouvrier qui travaille 1 semaine dans le mois, pour laquelle il est rémunéré 400 euros bruts, et qui reste sans mission les 3 semaines restantes, doit percevoir au minimum 1.466,62 euros bruts.

Les périodes d'intermission sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté.

Période d'essai : comment calculer sa durée ?

Le CDI intérimaire peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est de :

  • 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
  • 3 mois pour les agents de maitrise et les techniciens ;
  • 4 mois pour les cadres.

Elle pourra être renouvelée une fois par accord écrit des deux parties. La durée maximum de renouvellement est de 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maitrise et les techniciens, et 4 mois pour les cadres.

Vous ne pouvez toutefois pas prévoir de période d'essai pour les salariés qui ont déjà travaillé pour votre entreprise de travail temporaire (ETT), au cours des 12 derniers mois et pour des emplois similaires pendant au moins :

  • 4 mois pour les ouvriers et les employés,
  • 6 mois pour les agents de maitrise et les techniciens
  • 8 mois pour les cadres.

Vous devez, en outre, déduire de la période d'essai la durée des missions que le salarié a réalisées pour le compte de l'ETT, dans les 4 mois précédant la date de l'embauche en CDI.

Pour le calcul de la période d'essai, vous devez tenir compte des périodes de mission et des périodes d'intermission.

Notons qu'il s'agit bien d'une période d'essai qui s'applique au CDI, et non aux missions.

Salarié, entreprise utilisatrice … : quel contrat conclure et avec qui ?

Tout d'abord, vous devez conclure un CDI intérimaire avec votre salarié. Le CDI intérimaire est régi par les dispositions relatives au CDI classique, sous réserves de dispositions particulières. Il comporte :

  • l'identité des parties,
  • la durée du travail (modalités d'organisation de la durée du travail telle que travail de jour ou travail de nuit),
  • pendant les périodes dʼintermission, le temps pendant lequel l'intérimaire doit être joignable,
  • le statut: ouvrier/employé ou agent de maîtrise/technicien ou cadre,
  • le périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions,
  • la description des emplois, dans la limite de trois, correspondant aux qualifications qui seront fixées dans la lettre de mission,
  • les modalités d'attribution et de détermination des congés payés,
  • la période d'essai,
  • la garantie mensuelle de rémunération,
  • le nom et l'adresse de la caisse de retraite et de prévoyance,
  • une clause de renvoi à des lettres de mission pour l'organisation des mises à disposition au bénéfice des clients utilisateurs de lʼETT.

Dans le cadre d'un CDI intérimaire conclu avec votre salarié, il convient ensuite, pour chaque mise à disposition, de :

  • conclure un contrat de mise à disposition, entre vous (entreprise de travail temporaire) et l'entreprise utilisatrice ;
  • remettre au salarié une lettre de mission. Vous n'avez pas de contrat de mission à conclure avec lui, comme en cas d'intérim classique.

La lettre de mission comporte notamment :

  • la qualification professionnelle, lʼemploi de lʼintérimaire,
  • le montant de la rémunération de la mission et ses différentes composantes,
  • le lieu de la mission,
  • les dates de début et de fin de la mission et la possibilité de modifier le terme de la mission ou de la renouveler. Notons à ce sujet que la durée maximale de la mission, auprès de la même entreprise utilisatrice est de 36 mois, contre 18 mois pour les missions d'intérim classiques ;
  • les horaires de travail,
  • le motif pour lequel il est fait appel à lʼintérimaire,
  • les caractéristiques particulières du poste à pourvoir,
  • la nature des équipements de protection individuelle que le salarié utilise,
  • la clause de rapatriement à la charge de lʼETT en cas de mission hors du territoire métropolitain.

36 moisdurée maximale de la mission

La lettre de mission indique que lʼembauche de lʼintérimaire par lʼentreprise utilisatrice à lʼissue de la mission est possible.

La lettre de mission est transmise pour signature à lʼintérimaire au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition.

Congés payés : doivent-ils être pris ou payés ?

Le régime des congés payés est celui du droit commun applicable aux CDI.

Puisque votre salarié est en CDI, vous n'avez pas d'indemnité de congés payés à lui verser. Comme pour n'importe quel salarié en CDI, vous devez lui permettre de prendre ses jours de congés pour qu'il puisse se reposer.

Rappelons que les périodes dʼintermission, bien que non travaillées, sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés de lʼintérimaire en CDI. Il a donc droit à 5 semaines de congés payés par an, même s'il n'a pas travaillé une année complète.

Gérer les congés payés (calcul, ordre des départs, congés BTP...)

Organiser et gérer les congés payés

Vous ne devez pas non plus lui verser d'indemnité de précarité, puisqu'il est titulaire d'un CDI.

Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2018, en attendant la remise d'un rapport par le Gouvernement sur son éventuelle pérennisation au-delà de cette date (le rapport doit être remis d'ici le 30 juin 2018).

Références :
(1) Accord du 11 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires, étendu par arrêté du 22 février 2014
(2) Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, article 56

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Vos Réactions

  • PaulP2 - Visiteur Le 22-07-2013 à 09:22

    MARCHé DE DUPE

    Bonjour,

    L’accord prévoit 20 000 CDI sur 3 ans, soit 4% des intérimaires parmi les plus qualifiés qui n’ont pas de difficulté d’employabilité et qui sont souvent déjà employés à plein temps.

    Ils vont donc PERDRE leur indemnité de fin de mission égale à 10% de leur rémunération et être contraints d’accepter, le cas échéant, une mobilité illimitée sur toute la France !

    Merci la cfdt, cfe-cgc et cftc ...

    A noter aussi : le syndicat patronnal de l’Intérim, PRIMS’EMPLOI, a obtenu, à force de lobbying, d’être exonéré de cette taxation supplémentaire à condition d’obtenir un accord, avant le 11 juillet 2013, de « sécurisation des parcours intérimaires » : moins de cotisations, encore et toujours ...

  • ROYAN - Visiteur Le 22-07-2013 à 10:01

    Habituellement les intérimaires s'inscrivent dans plusieurs agences afin d'être sûrs d'avoir plus souvent des propositions de missions.

    Dans le cas du CDI intérimaire il sera lié exclusivement à une agence et n'aura plus la liberté de choix des missions proposées et ne pourra plus éventuellement accepter un cdd d'une entreprise . C'est donc plutôt restrictif. De plus j'aimerais avoir plus de détails sur la rémunération entre 2 missions. Jusqu'à présent le Pole emploi assurait le relais. Ce nouveau système sera t'il plus avantageux ? En tout cas il est fortement restrictif sur la mobilité du chercheur d'emploi qui ne souhaite pas dans la majorité des cas demeurer intérimaire mais cherche coûte que coûte un CDI à temps plein. 
  • Veronique Salou - Membre Le 22-07-2013 à 11:49

    Comment serotn indemnisées les "intermissions" et que deviens la possibilité d'être inscrit dans plusieurs entreprises de trvail temporaire? 
    N'est-ce pas juste une mesure pour réduire de manière virtuelle les chiffrre du chômage?
    À étudier! 
    Minerva visiteurse 
  • safir - Visiteur Le 20-06-2016 à 18:19

    slt
    oui ce doit etre pour baisser les chiffres du chomage car je suis en CDI interimaire et je ne travail pas souvent ou par periode de quinze jours donc un smic par mois.
    il sufit que l entreprise utilisatrice  soi loing de cher moi et qu elle ne prevois pas de deplacement je travail a perte moin d un smic si je prend en compte mon deplacement.
    cordialement.
  • Laulau971 - Visiteur Le 01-05-2017 à 11:20

    Bonjour actuellement intérimaire classique je compte signer un cdi intérimaire avec mon agence. Est-ce que c'est une bonne idée ??
    Quelqu'un pourra t il m' éclairé la dessus merci? 
  • stilo - Visiteur Le 01-05-2017 à 11:21

    bonjour,pour ma part je suis assez deçu du cdi interimaire,je travaillais tout le temps en interim sans interruption,helas depuis ji suis en cdi interimaire je travaille une semaine par ci est par las,mais quand je fait le calcul sur un moins complet de travaille je gagne bien mais si je bosse 2 semaine ou 3semaine je ganerais le meme salaire meme pour 5 jours de travaille,il vous envoi sur des mission rien avoir avec se que vous faites,est surtout le comportement des gens qui s'occupe de vous a completment changer!!!inadmissible!!!la seul chose de bien ses d'anticiper pour les vacances a noel comme tt le monde ferme vous dite vous vous arretez pas, ils sont onliger de vous payer a rester chez vous,est la meme si vous etes malade si ya des intermission rrster chez vous sa ecite de payer le medecin!!!
    ils avait dit en intermisson on ete payer au smic chaque journée mais non ses pas sa ,il explique surper mal,je sais meme pas sur quel base je cotise mais conges payer est mes droit de chomages!!!a coup je suis a 13 euro de heure un coup a 12 est 11 euro!!!
    pour ma part tres deçu,aucun blouson ni pull pour hiver!!! 
  • Laulau971 - Visiteur Le 01-05-2017 à 11:31

    A votre avis le mieux c'est l intérim classique ? Car l'entreprise utilisatrice cherche à employé mais la paye aussi ne sera plus pareil . Lequel est mieux avantageux ? Cdi classique de l'entreprise après la mission ou le cdi intérimaire ? 
  • rhim - Visiteur Le 28-09-2017 à 15:51

    Bonjour,
    j'ai deux questions concernant la rémunération des congés payés.
    En cdii depuis le 1 juin 2016, je n'ai pas encore connu de période d'intermission puisque je suis chez un client depuis le début de mon contrat.
    1/ j'ai posé mes congés en juillet 2017, quel est ma base de rémunération pendant mes congés?
    est ce que la base de rémunération doit se faire sur mon salaire perçu toute l'année (2200/mois/ brute) ou bien (1460/mois / smic) 
    2/ quel est mon statut pendant mes congés payés?

    Sur ma fiche de paie pendant mes congés payés, ma boite d'intérim ma mis en intermission ( alors que je suis toujours sous contrat chez le client) et a pris comme rémunération de base le smic pour le calcul de mes CP.

    Merci par avance de vos retours,

    Rhim.

  • Helen67 - Visiteur Le 23-02-2018 à 13:33

    Bonjour
    je suis interpellé par le dernier commentaire de Rhim. Avez vous eu des réponses ? 
    Je suis actuellement en conflit avec l'agence d'intérim par rapport aux congés payés. Car ils mettent en intermission quand la boîte utilisatrice ferme même si on est en mission. Et les indemnité de congés payés sont déduits par les heures d'absences donc reviennent à 0. Ils ne sont pas payés car le salaire est plus élevé que le cdi intérim et que les congés sont sur le cdi intérim. Enfin l'arnaque total. Je pense aller voir les prud'hommes car les congés payés font perdre 1500 par an (sachant que la mission a duré toute l'année) 
  • orlane95370 - Visiteur Le 12-09-2018 à 21:58

    Bonjour,
    j'aimerais avoir les même réponses que rhim et helen67 svp.
    J'ai commencé en fevrier un cdii et ma semaine de congés prise en juillet, l'agence veut me la payer au SMIC, hors j'ai acquis ces congés sur un salaire supérieur.
    merci pour vos réponses

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