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Redressement fiscal et investissement locatif : comment négocier avec l'administration ?


Par Anne-sophie RAMOND, Avocat - Modifié le 06-03-2014 - Blog : Blog Maître Anne-sophie RAMOND

On constate de plus en plus de redressements fiscaux dans le cadre des investissements locatifs.

En effet, lorsque le bien n'a pas été loué pour plus de douze mois ou qu'il a été vendu avant la période des 9 ans ou alors que le loyer pratiqué ne correspond pas aux seuils fixés par décret, l'administration fiscale est susceptible de procéder à un redressement fiscal.

Dans un premier temps, vous allez recevoir une demande de renseignements à laquelle il convient de répondre scrupuleusement.

Dans un second temps, en fonction des éléments fournis vous recevrez une proposition de rectification sur laquelle il est possible de faire des observations.

Dans un troisième temps, vous recevrez un avis vous faisant part des sanctions fiscales envisagées sur lequel il est également possible de faire des observations.

Dès le début de la procédure, il est vivement conseillé de prendre un avocat afin de vous assister dans vos démarches auprès de l'administration fiscale, ce qui vous permettra très certainement de faire diminuer le montant des pénalités mises à votre charge.

 

Par Me Ramond

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