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Brève Loi Travail 2017 : réforme du Code du travail, contenu, explications et résumé

Ordonnances Macron 2017 : tout sur les délais de publication !

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 01-08-2017

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Ordonnances Macron 2017 : tout sur les délais de publication ! Pixabay

Après 30 heures de débats, le Sénat a adopté ce 27 juillet 2017 en 1ère lecture le projet de loi d'habilitation pour le renforcement du dialogue social. Il a été renvoyé en 2ème lecture, ce 28 juillet à l'Assemblée Nationale. Sur les 247 amendements examinés par les sénateurs, 37 ont été adoptés. Ainsi, des ajustements ont été apportés. Ce lundi 31 juillet, la commission mixte paritaire s'est réunie pour trouver des points de convergences entre l'Assemblée Nationale et le Sénat. Et ce 1er et 2 août, le texte a été définitivement adopté. Voici le tableau récapitulatif des délais que le Gouvernement devra respecter pour que ses ordonnances puissent entrer en vigueur ! 

Le Gouvernement a décidé d'utiliser le système d'ordonnances pour pouvoir mettre en place un dialogue social et économique renforcé, en conformité avec les promesses de campagne du Président de la République, Emmanuel MACRON.

Il s'agit d'une procédure prévue par la Constitution (1), et qui permet au Gouvernement de prendre des mesures relevant habituellement du domaine de la loi

Le Gouvernement et le Parlement sont les deux acteurs majeurs de cette procédure.

Tout d'abord, le Gouvernement doit présenter un projet de loi d'habilitation définissant le cadre des ordonnances (2). Le Parlement examine alors ce projet, par le biais de navettes entre l'Assemblée Nationale et le Sénat.

Le texte a été adopté par l'Assemblée Nationale et par le Sénat ce mardi et mercredi 1er et 2 août 2017.

Maintenant commence la rédaction des ordonnances !

Le 21 août, Muriel PENICAUD échangera de nouveau avec les organisations syndicales et patronales.

Les ordonnances seront alors envoyées au Conseil d'Etat et aux instances consultatives pour avis, dans la semaine du 28 août. puis suivra, à partir du 4 septembre, la consultation des instances paritaires.  

Lorsque la loi d'habilitation est votée par le Parlement, et après avis du Conseil d'Etat, le Gouvernement adopte les ordonnances dans les délais fixés par celle-ci. 

Tableau récapitulatif des délais de publication des ordonnances (3) :

Le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi d'habilitation actuellement en projet des mesures pour :

  • définir une nouvelle articulation entre les accords collectifs et les accords de branche et élargir le champ de la négociation collective ;
  • simplifier et renforcer le dialogue économique et social et ses acteurs notamment par la refonte des Institutions Représentatives du Personnelles (IRP) ;
  • modifier les règles du licenciement pour motif économique ;
  • modifier les règles de recours à certaines formes de travail comme le télétravail ;
  • mettre en place un barème des dommages-intérêts prud'homaux en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • encourager la conciliation devant les Conseils de Prud'hommes ;
  • modifier la prise en compte de la pénibilité au travail ;
  • modifier les règles sur le détachement de travailleurs notamment pour l'adapter aux travailleurs transfrontaliers ;
  • prolonger l'échéance de la période transitoire concernant le travail dominical, qui devait initialement prendre fin en août 2017.

Le Gouvernement est autorisé à prendre dans les 12 mois suivant la promulgation de la loi d'habilitation, les ordonnances concernant :

  • l'harmonisation de l'état du droit, l'assurance d'une cohérence rédactionnelle, l'abrogation des dispositions devenues sans objet et la correction des erreurs matérielles. Ceci passera par la correction des incohérences présentes dans le Code du travail suite aux nombreuses réformes intervenues depuis la loi du 6 août 2015 (4) et par l'actualisation des références au Code du travail suite aux évolutions législatives.

Le Gouvernement est autorisé à prendre, dans les 3 mois suivant la promulgation de la loi d'habilitation, une ordonnance concernant :

  • la mise en place de l'imposition à la source, pour l'impôt sur le revenu. Elle serait mise en oeuvre 1 an après l'entrée en vigueur de l'ordonnance.  

Lorsque les ordonnances seront adoptées dans les délais fixés, et publiées au Journal Officiel (JO), elles entreront en vigueur. Les ordonnances devraient être adoptées en Conseil des Ministres pendant la semaine du 18 septembre, et publiées au JO dans la semaine du 25 septembre. 

Il faut ensuite qu'elles fassent l'objet d'une ratification

Il est prévu, dans le projet de loi d'habilitation (3), que le futur projet de loi de ratification des ordonnances soit déposé dans un délai maximal de 3 mois à compter de la publication de celles-ci au JO. A défaut, les ordonnances deviendront caduques. Le dépôt de la loi de ratification devrait alors avoir lieu, au maximum, autour du 25 décembre 2017. 

Si les délais fixés sont respectés, le Parlement examinera le projet de ratification avant de procéder à son vote.

Ces délais sont donc primordiaux pour le Gouvernement, à défaut de quoi il ne sera plus habilité à prendre ces ordonnances ou bien elles deviendront caduques après leur entrée en vigueur.

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Références: 

(1) Article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958
(2) Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social du 29 juin 2017
(3) Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social du 27 juillet 2017, modifié par le Sénat
(4) Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

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Vos Réactions

  • Christo83 - Visiteur Le 13-09-2017 à 09:27

    Il est indiqué que le dépôt de la loi de ratification devrait avoir lieu autour du 25 décembre 2017. Or la loi d'habilitation accorde 3, 6 ou 12 mois au gouvernement pour prendre les ordonnances et 3 mois après la publication pour les ratifier, soit un total de 6, 9 ou 15 mois pour la ratification ce qui est beaucoup plus tard que le 25 décembre 2017 mentionné !!!

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