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Article avocat Loi Travail 2017 : réforme du Code du travail, contenu, explications et résumé

L'essentiel des ordonnances Macron

Par , Avocat - Modifié le 20-09-2017

Le Gouvernement a présenté les projets d'ordonnances par lesquelles il entend réformer le droit du travail.

Le Gouvernement avait d'ores et déjà annoncé les grands axes de la réforme envisagée : articulation entre les accords de branche et d'entreprise, dialogue économique et social dans l'entreprise et sécurisation des relations de travail.

Les principales mesures ont été dévoilées par le Premier Ministre et la Ministre du travail le 31 août dernier.

  • Articulation entre accords de branche et accords d'entreprise
- Les accords de branche conserveront la primauté sur les minima conventionnels, les classifications, l'égalité professionnelle, le travail de nuit, le temps partiel et se verront confier la réglementation des contrats courts (CDI de chantier et CDD).

- Les branches pourront prévoir de faire primer leurs accords dans des domaines tels que la pénibilité, la prévention des risques professionnels et le handicap.

- Sur les autres sujets de négociation, ce sont les accords d'entreprise qui primeront.

  • Dialogue économique et social dans les entreprises
- Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les institutions représentatives du personnel que sont les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) seront fusionnées en une instance unique : le comité social et économique (CSE).

- Dans les entreprises de 11 à 50 salariés, le comité social et économique (CSE) remplacera les délégués du personnel (DP).

- Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et de moins de 20 salariés, l'employeur pourra soumettre à référendum un projet d'accord dans les domaines ouverts à la négociation collective.

- Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et de 11 à 50 salariés, l'employeur pourra négocier avec un élu non mandaté par un syndicat. L'accord devra alors être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

  • Sécurisation des relations de travail
- La mise en place d'un barème viendra encadrer le montant de l'indemnité allouée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse en fixant un plafond selon l'ancienneté du salarié.
Ce barème ne sera cependant pas applicable en cas de licenciement nul (harcèlement, discrimination syndicale, protection de la femme enceinte...).

- Le montant de l'indemnité légale de licenciement sera revalorisée à hauteur d'1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté contre 1/5 de mois actuellement, soit une augmentation de 25%.

- Les erreurs de procédure commises lors des licenciements devraient être réduites par la mise à disposition d'un formulaire type.
En tout état de cause, une erreur de procédure ne pourra plus affecter le fond du dossier et ne sera plus sanctionnée que par l'octroi d'une indemnité équivalent à un mois de salaire maximum.

- Les difficultés économiques des multinationales qui licencient en France seront appréciées au niveau national et non plus international.

- Les entreprises pourront, après accord homologué de l'administration, conclure des ruptures conventionnelles collectives.

- Le délai de recours pour contester un licenciement est fixé à 1 an quel que soit le motif du licenciement (motif personnel ou motif économique).

Les ordonnances devraient entrer en vigueur fin septembre avant d'être présentées au Parlement pour ratification. Seule cette ratification leur donnerait une valeur légale.

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Maître Aurélie THEVENIN

Maître Aurélie THEVENIN

Avocat au Barreau de PARIS

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