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Infographie Loi Travail 2017 : réforme du Code du travail, contenu, explications et résumé

Loi Travail 2017 : l'avis des français sur le licenciement

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 07-12-2017

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La plupart des réformes prévues par les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 sont d'ores et déjà entrées en vigueur. Si 49% de salariés pensent que ces ordonnances sont une menace pour leurs droits, les mesures contenues dans celles-ci ont été plutôt bien accueillies par les entreprises. 36% estiment que ces mesures vont leur offrir plus de flexibilité. À travers un sondage réalisé par Juritravail, découvrez ce que pensent les français de la possibilité pour les employeurs de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement après sa notification ! Mais également, de l'augmentation de l'indemnité légale de licenciement ou encore du plafonnement des indemnités prud'homales !

Infographie Loi Travail 2017 : l'avis des français sur le licenciement

Les motifs de licenciement pourront être précisés après sa notification

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception (1).

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

À compter du 1er  janvier 2018, l'employeur pourra, de sa propre initiative ou à la demande du salarié concerné, préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement après avoir notifié celui-ci au salarié (2).

80% des salariés sont contre la simplification de la procédure de licenciement et de sa motivation et seulement 36% des employeurs.

Sondage Juritravail

La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, devra fixer les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

L'indemnité de licenciement a été revue à la hausse et la condition d'ancienneté abaissée

Depuis le 24 septembre 2017, les indemnités légales de licenciement sont dues par l'employeur, à tout salarié en contrat à durée indéterminée, licencié pour motif économique ou personnel (sauf faute grave ou lourde) ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur (4).

La condition d'ancienneté nécessaire pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement a été abaissée de 12 mois à 8 mois.

Ainsi, les entreprises ont l'obligation de verser l'indemnité légale de licenciement à un plus grand nombre de salariés.

58%des employeurs approuvent tout de même cette mesure

Autre point important de la réforme par ordonnance et qui n'est pas des moindres, le montant de l'indemnité légale de licenciement a été revu à la hausse.

Depuis le 27 septembre 2017 (5), un nouveau mode de calcul est désormais applicable. Ainsi, l'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à (6) :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Les indemnités prud'homales pour licenciement abusifs sont plafonnées

Les indemnités prud'homales de licenciement sont dues en cas de licenciement abusif. À la différence de l'indemnité légale, les dommages-intérêts nécessitent une contestation du licenciement devant le Conseil de Prud'hommes, et le paiement est ordonné par le juge à l'employeur.

Le montant des dommages-intérêts accordés par le juge est désormais encadré. Il est en effet prévu un montant minimum et un montant maximum au-delà duquel les juges ne peuvent pas aller.

Ce plafond des indemnités prud'homales varie en fonction de l'ancienneté du salarié licencié abusivement. Il est applicable aux licenciements notifiés par l'employeur depuis le 24 septembre 2017.

Cette mesure permet aux entreprises d'anticiper le coût d'un éventuel licenciement abusif sur leur trésorerie.

Si 59% des employeurs ont accueilli favorablement ce dispositif, 77% des salariés s'y opposent (3).

Quelles sont les dérogations possibles au plafonnement ?

Licenciement abusif : vos dommages-intérêts sont plafonnés !

Références :
(1) Article L1232-6 du Code du travail
(2) Article L1235-2 du Code du travail, version à venir au 1er janvier 2018
(3) Sondage Loi Travail 2017 réalisé par Juritravail.com (données analysées sur 5.512 réponses entre me 29/09/2017 et le 18/10/2017)
(4) Article L1234-9 du Code du travail
(5) Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
(6) Article R1234-2 du Code du travail

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