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Article avocat Loi Travail 2017 : réforme du Code du travail, contenu, explications et résumé

La procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

L’article L. 1235-2 du code du travail dispose que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l’employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d’État.

Le décret fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés soit par l’employeur, soit à la demande du salarié.

  • Demande de précisions à l’initiative du salarié

Le décret précise que dans les quinze jours qui suivent la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

L’employeur dispose alors d’un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé .

La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

Il est d’ailleurs précisé qu’à défaut pour le salarié d’avoir formé auprès de l’employeur une demande en application de l’alinéa premier, l’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.

  • Apport de précisions à l’initiative de l’employeur

Dans un délai de quinze jours suivant  la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l’employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.

Dans le même cas que précédemment, la lettre de licenciement, précisée à l’initiative de l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

Sources :
Décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017 
Article L. 1235-2 du code du travail
Article R. 1232-13 du code du travail 

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Maître Pierre-emmanuel Bastard Chauchard

Maître Pierre-emmanuel Bastard Chauchard

Avocat au Barreau de PARIS

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