ACTUALITÉ Allocation chômage (assedic) : les conditions d'indemnisation

Réforme de l'assurance chômage : les 4 changements en 2021


Par L'équipe Juritravail , Juriste rédacteur web - Modifié le 24-09-2021

Réforme de l'assurance chômage : les 4 changements en 2021

La réforme de l'assurance chômage a engendré de nombreux changements. Une partie est déjà entrée en application en 2019, mais des nouveautés vont encore voir le jour, au plus tôt à compter d'octobre 2021. Le ministère du Travail a récemment déposé un nouveau projet de décret réformant les modalités de calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Les organisations syndicales de salariés et le patronat ne sont pas convaincus, jugeant la réforme trop pénalisante. C'est pourquoi, certains syndicats contestent certains points devant les juges. Découvrez les 4 derniers changements de la réforme chômage en 2021.

Une partie de la réforme de l'assurance chômage est entrée en vigueur le 1er novembre 2019. Une autre partie a été suspendue en raison de la crise sanitaire et reportée à plusieurs reprises jusqu'au 1er octobre 2021 minimum.

Un décret concernant l'entrée en application de la fin de la réforme chômage a été publié le 31 mars 2021 (1). Suite à cela, dans sa décision du 22 juin 2021, le Conseil d'Etat a suspendu l'entrée en vigueur au 1er juillet 2021 des mesures fixées par ledit décret. Le Gouvernement a déposé, courant septembre 2021, un nouveau projet de décret prévoyant une entrée en vigueur progressive, du 1er octobre 2021 au 1er décembre 2021.

Synthèse des changements 2021 :

  • baisse des allocations chômage de 30% au bout de 8 mois puis 6 mois pour certains demandeurs d'emplois (dégressivité) : suspendue avec la Covid, potentiellement applicable au 1er décembre 2021 (8 mois) puis lorsque le marché du travail s'améliorera (6 mois) ;
  • nouveau calcul des allocations chômage : un projet de décret prévoit d'appliquer les nouvelles règles au plus tôt au 1er octobre 2021 ;
  • bonus-malus sur les contributions chômage : entrée en application prévue en septembre 2022 (mais étude sur les entreprises entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022) ;
  • nouvelles conditions d'affiliation minimum et nouvelle durée d'indemnisation minimale : suspendues suite au coronavirus et de nouveau applicables lorsque la situation sur le marché de l'emploi s'améliorera (pas avant le 1er octobre 2021) ;
  • mesures relatives au différé congés payés et différé d'indemnisation spécifique ont été abrogées (2) puis ont finalement été réintroduites. Les mesures pourraient entrer en application au plus tôt le 1er octobre 2021. Pour en savoir plus, consultez l'article dédié : Délai de carence chômage : comment bien le calculer ?

1. Dégressivité de l'allocation chômage pour les hauts revenus

Un système de dégressivité de l'allocation chômage a été mis en place le 1er novembre 2019, puis suspendu le 1er mars 2020 en raison de la covid-19.

Selon le nouveau projet de décret déposé par le Gouvernement mi septembre 2021, ce système pourrait de nouveau être applicable à compter du 1er décembre 2021.

💡 Certains demandeurs d'emplois à hauts revenus pourront voir le montant de leur allocation chômage diminuer, après 8 mois (ou après 243 jours) d'indemnisation (3)

Le délai de 8 mois sera ramené à 6 mois (182 jours) dès que la situation sur le marché de l'emploi se sera améliorée (baisse du nombre de demandeurs d'emploi de 130 000 sur 6 mois et 2,7 millions d'embauches de plus d'1 mois sur 4 mois).

Comment fonctionne la dégressivité ?

30% de moinsaprès 8 mois pour certains chômeurs

Le coefficient de dégressivité est égal à 0,7.

Les allocations chômage pourront être diminuées de 30% (maximum) après 8 mois (puis 6 mois par la suite), pour les demandeurs d'emplois de moins de 57 ans dont le montant des allocations chômage journalières dépasse 84,67 euros (4).

Il s'agit des demandeurs de moins de 57 ans à la date de rupture du contrat et qui touchaient, avant d'être au chômage, un salaire supérieur à 4 518 euros environ.

2. Nouveau calcul pour les allocations chômage

Un nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR, qui permet de calculer le montant de l'indemnité chômage) va voir le jour. Le nouveau calcul devait entrer en vigueur le 1er avril 2021, mais a été repoussé au 1er juillet 2021. Le Conseil d'Etat a finalement décidé, le 22 juin 2021, de suspendre l'application de ce nouveau mode de calcul sur SJR. D'après lui, les conditions du marché du travail étaient incertaines suite à la crise sanitaire. Un projet de décret prévoit un début d'application au plus tôt au 1er octobre 2021. Nous vous tiendrons informés de la situation. 

📌 A compter du 1er octobre 2021 (ou à une autre date, selon les projets de décret), sera pris en compte dans le calcul du salaire journalier de référence, le salaire mensuel moyen (c'est-à-dire en divisant le salaire par tous les jours du mois, travaillés ou non, et ce pendant 24 mois).

📌 Actuellement, seuls les jours travaillés sont pris en compte dans le calcul du salaire journalier de référence (le salaire est divisé par le nombre de jours travaillés uniquement, ce qui donne un résultat plus élevé qu'en divisant par la totalité des jours de la période).

Le salaire journalier de référence, qui sert de calcul à l'indemnité chômage, devrait donc être beaucoup moins favorable aux demandeurs d'emploi, peut-être à compter du 1er octobre 2021.

D'après l'Unédic, la mesure toucherait 37% des allocataires ouvrant des droits, soit environ 840 000 personnes. En moyenne, l'allocation des personnes concernées diminuerait de 24% (5).
Un plancher a été instauré pour limiter l'impact du nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence.

💡 Pour limiter l'impact de cette mesure, le Gouvernement a donc instauré un plancher. De plus, même si l'allocation est moins élevée chaque mois, elle devrait être versée pendant plus longtemps.

L'exemple donné par la Ministre du travail est le suivant : une personne qui a travaillé 8 mois sur 24 a actuellement une allocation de 985 euros pendant 8 mois ; avec le calcul prévu avant ajustement, elle aurait eu une allocation sur 24 mois de 389 euros. L'introduction de ce plancher fait qu'elle aura une allocation de 667 euros pendant 14 mois.

3. Bonus-malus sur la contribution chômage

💡 En septembre 2022, un système de bonus-malus sur le taux de contribution d'assurance chômage des employeurs entrera en vigueur dans 7 secteurs d'activité.

Ce bonus-malus vise à inciter les employeurs à avoir recours le moins possible aux contrats précaires, aux contrats courts.

Ce système permet de moduler à la hausse ou à la baisse, le taux de contribution de l'employeur, en fonction du taux de séparation que connaît son entreprise.

Le Gouvernement observera les entreprises entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. En fonction des résultats, le bonus-malus s'appliquera ou non à compter de septembre 2022.

Si elle a un taux de séparation élevé (= beaucoup de fins de contrats, notamment dues à une accumulation de contrats courts types contrats à durée déterminée (CDD), contrats de missions, contrats précaires, etc.), son taux de contribution chômage sera majoré. Les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ne seront pas tout de suite touchées par ce dispositif.

4. Durée minimum d'affiliation pour bénéficier du chômage

6 mois travaillés sur les 24 derniers moisChangement en 2021

Le 1er novembre 2019, la durée d'affiliation minimale pour bénéficier des allocations chômage avait été durcie. Il fallait avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (soit 6 mois environ) au cours des 24 derniers mois, pour avoir droit au chômage. La durée minimale d'indemnisation était également passée à 182 jours.

Depuis le 1er août 2020, il faut finalement justifier de 88 jours travaillés ou 610 heures (soit 4 mois environ) au cours des 24 derniers mois. En effet, un décret du 29 juillet 2020 (6) a modifié les conditions d'affiliation qui étaient applicables depuis le 1er novembre 2019, à cause de la Covid-19.

De même, la durée minimale de versement de l'allocation chômage a été ramenée à 122 jours au lieu de 182 jours.

💡 Le 1er octobre 2021 au plus tôt (ou lorsque le marché du travail se sera assaini), les conditions d'affiliation pour toucher le chômage vont revenir à 6 mois de travail (130 jours) au cours des 24 derniers mois et la durée minimale d'indemnisation devrait de nouveau être de 182 jours.

Le résumé en vidéo

👓 Ces articles peuvent vous intéresser :

 

Références :

(1) Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
(2) Décret n°2020-1716 du 28 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
(3) Article 17 bis de l'annexe A du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(4) Circulaire n°2020-09 du 1er juillet 2020, portant revalorisation au 1er juillet 2020 des salaires de référence de l'assurance chômage et des allocations ou parties d'allocations d'un montant fixe
(5) Etude d'impact de l'évolution des règles d'assurance chômage au 1er avril 2021
(6) Décret n°2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail