A retenir :

Le Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit la prolongation des règles actuelles de l'assurance chômage (1) :

  • prolongation de la baisse des allocations chômage de 30% au bout du 6ème mois pour certains demandeurs d'emploi (dégressivité) jusqu'à la fin de l'année 2023 ;
  • prolongation des règles de calcul des allocations chômage jusqu'à la fin de l'année 2023 ;
  • prolongation des conditions d'affiliation minimum et de la durée d'indemnisation minimale jusqu'à la fin de l'année 2023 ;
  • prolongation du système de bonus-malus sur les contributions chômage jusqu'au 31 août 2024.

Par ailleurs, le Gouvernement envisage une nouvelle réforme de l'assurance chômage. 2 principaux changements pourraient alors intervenir

  • faire évoluer les règles d'indemnisation en fonction de la situation du marché du travail ;
  • refondre l'organisation

Les règles actuelles de l'assurance chômage prolongées après le 1er novembre 2022 ?

Amorcée en 2019 avec l'entrée en vigueur de deux décrets, la mise en oeuvre de la réforme de l'assurance chômage s'est faite progressivement (2). Seules certaines mesures sont entrées en vigueur le 1er novembre 2019. En effet, certains volets de la réforme avait été suspendus en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, et reportée à plusieurs reprises.

Finalement, la deuxième partie de la réforme est entrée en vigueur par étapes :

  • d'abord le 1er octobre 2021 pour ce qui concerne les règles de calcul du salaire de référence, de la durée d'indemnisation et de son différé (3) ;
  • puis le 1er décembre 2021 pour ce qui concerne la modification de la durée minimale d'affiliation requise pour ouvrir des droits à indemnisation, la dégressivité de l'indemnisation à compter du 7ème mois pour les hauts revenus (4)

La réforme est définitivement arrivée à son terme le 1er septembre 2022, avec l'entrée en application du bonus-malus sur les contrats courts.

Néanmoins, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les mesures mises en place par la dernière réforme de l'assurance-chômage, n'ont pas encore pu produire tous leurs effets alors même que ces règles prennent fin le 1er novembre 2022.

Afin d'éviter toute rupture dans l'indemnisation des chômeurs, il est indispensable d'assurer la continuité des règles d'assurance chômage actuellement applicables.

C'est dans cette optique que l'exécutif a présenté le mercredi 7 septembre 2022, son Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, devant l'Assemblée nationale.

Ce Projet de loi devrait être débattu en Conseil des ministres devant l'Assemblée nationale à partir du mois d'octobre 2022, avant d'être transmis au Sénat. Si ce projet venait a être adopté, les règles actuelles d'indemnisation pourraient être prolongées jusqu'à la fin 2023 et même jusqu'au 31 août 2024 concernant le dispositif de "Bonus-Malus".

De surcroît, ce délai permettrait au Gouvernement d'engager des concertations avec les partenaires sociaux afin de préparer une nouvelle réforme de l'assurance chômage. 

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Quelles sont les règles actuelles de l'assurance chômage ?

Dégressivité de l'allocation chômage pour les hauts revenus

La dégressivité de l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) est un mécanisme de réduction de l'indemnisation, mis en place le 1er novembre 2019.

Suspendue le 1er mars 2020 en raison du Covid-19, elle s'applique à nouveau depuis le 1er juillet 2021.

Initialement, la dégressivité des allocations s'appliquait à partir du 9ème mois d'indemnisation. Mais, depuis le 1er décembre 2021, elle débute dès le 7ème mois d'indemnisation.

Certains demandeurs d'emploi à hauts revenus peuvent désormais voir le montant de leur allocation chômage diminuer, après 6 mois (ou après 182 jours) d'indemnisation (5).

30% de moinsaprès 6 mois pour certains chômeurs

Comment fonctionne la dégressivité ?

Le coefficient de dégressivité est égal à 0,7.

Les allocations chômage peuvent être diminuées de 30% (maximum) après 6 mois d'indemnisation (c'est-à-dire à partir du 7ème mois), pour les demandeurs d'emploi de moins de 57 ans au moment de leur fin de contrat de travail, dès lors que leur allocation chômage journalière est supérieure à 87,65 euros (6).

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Modalité de calcul pour l'indemnité Pôle emploi

Un nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR), qui permet de calculer le montant de l'indemnité chômage, est applicable depuis le 1er octobre 2021.

L'entrée en vigueur de ce nouveau calcul, initialement prévue le 1er avril 2021, avait été repoussée au 1er juillet 2021. Finalement, le Conseil d'État a décidé le 22 juin 2021, d'en suspendre l'application au motif que les conditions du marché du travail étaient incertaines suite à la crise sanitaire.

Depuis le 1er octobre 2021, est pris en compte dans le calcul du SJR, le salaire mensuel moyen (c'est-à-dire en divisant le salaire par tous les jours du mois, travaillés ou non, et ce pendant 24 mois ou 36 mois selon votre âge).

Auparavant, seuls les jours travaillés étaient pris en compte dans le calcul du SJR (le salaire était divisé par le nombre de jours travaillés uniquement, ce qui donnait un résultat plus élevé qu'en divisant par la totalité des jours de la période de 24 mois ou 36 mois selon votre âge).

Le SJR, qui sert désormais de calcul à l'indemnité chômage, est donc moins favorable aux demandeurs d'emploi depuis le 1er octobre 2021.

D'après l'Unédic, la mesure toucherait 37% des allocataires ouvrant des droits, soit environ 840.000 personnes. En moyenne, l'allocation des personnes concernées diminuerait de 24% (7)

Un plancher a été instauré pour limiter l'impact du nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence.

De plus, même si l'allocation est moins élevée chaque mois, elle est versée pendant plus longtemps.

📌 L'exemple donné par la Ministre du travail est le suivant :

Une personne qui avait travaillé 8 mois sur 24 avait, auparavant, une allocation de 985 euros pendant 8 mois. Avec les nouvelles modalités de calcul, elle aurait eu une allocation sur 24 mois de 389 euros. L'introduction de ce plancher lui permet d'avoir une allocation de 667 euros pendant 14 mois.

Condition relative à la durée minimale d'affiliation pour bénéficier des droits au chômage

6 mois travaillés sur les 24 derniers moisChangement depuis le 1er décembre 2021

En application de la réforme de l'assurance chômage applicable au 1er novembre 2019, la durée d'affiliation minimale, pour bénéficier des allocations chômage, avait été durcie. Il fallait avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (soit 6 mois environ) au cours des 24 derniers mois, pour avoir droit au chômage. La durée minimale d'indemnisation était également passée à 182 jours (6 mois).

De même, la durée minimale de versement de l'allocation chômage avait été ramenée à 122 jours au lieu de 182 jours.

Puis avec la crise sanitaire, la durée d'affiliation minimale a été réduite à 88 jours travaillés ou 610 heures (soit environ 4 mois) du 1er août 2020 au 30 novembre 2021.

Depuis le 1er décembre 2021, les conditions d'affiliation requises pour toucher le chômage sont revenues à 6 mois de travail (130 jours) au cours des 24 derniers mois précédant la perte du dernier emploi (ou sur la période de référence de 36 mois, si âgé de 53 ans et plus) pour toute personne perdant son emploi à compter de cette date. La durée minimale d'indemnisation est quant à elle de 182 jours.

Mesure relative au Bonus-malus sur la contribution chômage

Le système de bonus-malus sur le taux de contribution d'assurance chômage des employeurs est entré en vigueur dans 7 secteurs d'activité, le 1er septembre 2022.

Il vise à inciter les employeurs à avoir recours le moins possible aux contrats de travail précaires, c'est-à-dire aux contrats courts.

Ce système permet de moduler, à la hausse ou à la baisse, le taux de contribution de l'employeur, en fonction du taux de séparation que connaît son entreprise.

Si l'entreprise a un taux de séparation élevé (= beaucoup de fins de contrats, notamment dues à une accumulation de contrats courts types contrats à durée déterminée (CDD), contrats de missions intérim, contrats précaires, etc.), son taux de contribution chômage sera majoré.

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Vers une nouvelle réforme de l'Assurance-chômage ? A quand une nouvelle réforme du chômage ? Quels changements pour les chômeurs ?

Modulation les conditions de l'assurance chômage en fonction de la situation du marché du travail

Afin d'honorer l'une de ses promesses de campagne qui était le "plein emploi" à la fin de ce quinquennat mais aussi pour pallier aux difficultés de recrutement rencontrées par de nombreuses entreprises, le Gouvernement envisage au travers d'une nouvelle réforme, de moduler les conditions de l'assurance chômage en fonction de la situation du marché du travail.

Il s'agira d'assouplir les règles d'indemnisation quand l'économie va bien et de mieux protéger les chômeurs quand les choses vont mal. Olivier Dussopt.

Ainsi, le taux de chômage pourrait déterminer le nombre de mois de travail requis pour ouvrir ou recharger ses droits à l'indemnisation.

La durée d'indemnisation des chômeurs pourrait également être modulée.

Le Gouvernement espère ainsi, en indemnisant moins les chômeurs, les inciter à accepter les emplois qui trouvent difficilement preneur.

On ne peut pas avoir 7,4 % de chômage et entendre les chefs d'entreprise dire qu'ils ont des difficultés à recruter.

Les négociations s'annoncent houleuses ! Le Medef est favorable à une modulation des règles d'indemnisation en fonction de l'état de santé du marché du travail, ce qui n'est pas le cas des syndicats de salariés, tous opposés au principe de modulation.

Selon ces derniers, les difficultés de recrutement que rencontrent les entreprises sont davantage liées à la formation des demandeurs d'emplois et à l'attractivité des métiers.

Si aucun accord n'est trouvé entre les partenaires sociaux, le Gouvernement a d'ores et déjà prévenu, il définira lui même de nouvelles règles par décret.

Réforme de la gouvernance de l'Unédic avec la création de France Travail

Par ailleurs, le Gouvernement envisage d'ouvrir d'autres concertations, cette fois-ci sur la gouvernance de l'Unédic.

Pôle emploi devrait, dans les mois à venir, être rebaptisé "France travail".

Jugé trop complexe, l'accompagnement des demandeurs d'emploi doit être repensé. C'est pourquoi, le Gouvernement envisage ainsi de mettre en place un organisme unique.

Actuellement, les demandeurs d'emploi sont accompagnés par différents interlocuteurs :

  • L'Etat via Pôle emploi qui accompagne les demandeurs d'emploi ;
  • les régions qui les accompagne dans leur formation ;
  • les départements qui sont en charge de l'insertion des bénéficiaires du RSA

Le résumé en vidéo : la réforme du chômage, c'est quoi ? Qu'est-ce qui change pour les chômeurs ?

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Références :
(1) Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, n°219
(2) Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi, publiés au Journal Officiel du 28 juillet 2019
(3) Décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d'assurance chômage
(4) Arrêté du 18 novembre 2021 fixant la date à laquelle les dispositions des articles 7-1 et 7-2 du décret n°2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L5421-2 du code du travail cessent d'être applicables
(5) Article 17 bis de l'annexe A du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(6) Circulaire Unédic n°2022-09 du 1er juillet 2022, "Revalorisation au 1er juillet 2022 des salaires de référence de l'assurance chômage et des allocations ou parties d'allocations d'un montant fixe"
(7) Etude d'impact de l'évolution des règles d'assurance chômage au 1er avril 2021