Le Conseil des Ministres a présenté hier le projet de Loi de Finances rectificative pour 2013. Une des mesures phares de ce projet est la création de deux nouveaux produits d'assurance-vie : un fonds "euro-croissance" et un contrat encourageant l'investissement dans les PME ou le logement social.

Le but de la réforme de l'assurance-vie est de réorienter l'épargne des ménages vers l'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) ou les entreprises de taille intermédiaire (ETI). L'assurance-vie serait l'outil privilégié pour les incitations à l'investissement, puisque  40% de l'épargne des ménages est aujourd'hui placé dans des contrats d'assurance-vie, dont 80% investi dans des fonds en euros.

Le Conseil des Ministres a proposé la création d'un fonds "euro-croissance" inspiré des travaux du rapport Berger-Lefebvre. Le but de ce fonds est de garantir le capital apporté par l'épargnant lorsque celui-ci reste investi pendant au moins 8 ans. Ce nouveau produit est marqué par une grande souplesse puisqu'il pourra être souscrit dans des contrats "multi-supports". Il bénéficiera également d'un plus grand rendement que les contrats dont le capital est garanti à tout moment et également du maintien de l'antériorité fiscale pour les fonds provenant d'autres assurances-vie.

Le deuxième produit créé aura pour but d'encourager les patrimoines les plus importants à investir, notamment par le placement d'actions dans les PME ou ETI, dans le logement intermédiaire et social et dans les entreprises de l'économie sociale solidaire. Pour encourager le développement de ces produits, le Gouvernement a procédé à un remaniement de la fiscalité des transmissions.

Le barème en matière de transmission pour la tranche supérieure à un million d'euros par bénéficiaire sera révisé à la hausse et passera de 25% à 31,25%. En revanche, lorsque les contribuables auront investis plus d'un tiers de leurs fonds dans les PME, le logement social ou les entreprises de l'économie sociale solidaire, ils pourront bénéficier d'un abattement d'assiette de 20% lors du calcul de l'impôt dû au moment de la transmission ce qui leur permettra de compenser la hausse du barème. Là encore, ces contrats bénéficieront du maintien de l'antériorité fiscale pour les fonds provenant d'autres assurances-vie.

Cette réforme de l'assurance-vie ne vise donc pas à une modification substantielle du régime fiscal des produits d'assurance-vie. Au contraire, il s'agit plutôt d'une possibilité pour les ménages de réorienter leur épargne vers des secteurs en difficulté et nécessitant des financements. Cette mesure n'aura donc pas d'incidence directe sur les détenteurs de produits d'assurance-vie. Ces deux contrats devraient entrer en vigueur avec la Loi de Finances Rectificatives pour 2013.

On peut noter qu'ont également été proposé dans le projet de Loi de Finances rectificative :

  • incitation d'un capital investissement d'entreprise qui permettra aux entreprises ayant investi dans des PME innovantes de déduire l'investissement de leur résultat imposable progressivement sur cinq ans ;
  • des mesures de soutien des entreprises à l'exportation, notamment grâce à de nouvelles modalités d'intervention publiques en matière d'assurance-crédit court terme et l'extension des bénéficiaires de la garantie de refinancement des crédits à l'exportation octroyés par Coface agissant avec la garantie de l'Etat ;

Le projet de Loi de Finances rectificative devrait être soumis prochainement au vote du Parlement.

 

Par Me. Stoloff

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