Le projet de loi visant à réformer la juridiction prud'homale est en cours d'élaboration. Les axes principaux ont d'ores et déjà été présentés par les Ministres Christiane TAUBIRA et François REBSAMEN le 6 novembre 2014, lors d'un déplacement au sein du Conseil de prud'hommes d'Orléans.

C'est sur la base du rapport élaboré par Monsieur LACABARATS, Président de la chambre sociale à la Cour de cassation, publié en juillet 2014, précédé du Rapport MARSHALL en décembre 2013 que le projet de loi devrait être rédigé.

Il visera à enrayer de nombreux dysfonctionnements aboutissant aujourd'hui à :

  • une lenteur excessive (durée moyenne de traitement d'une affaire : 16 mois) de la justice prud'homale française valant de nombreuses condamnations de l'Etat français au niveau européen,
  • l'échec croissant des procédures de conciliation (pour près de 95% des saisines) entre salariés et employeurs,
  • un taux d'appel record (60% contre 10 à 20% pour les autres juridictions de première instance).

Ainsi, selon communiqué de presse officiel, le Ministre du Travail, François REBSAMEN et la Ministre de la justice, Christiane TAUBIRA, exprimaient les principales propositions régissant la réforme à mener :

  • des garanties procédurales (calendrier de procédure) visant à éviter les man½uvres dilatoires,
  • des pouvoirs renforcés pour le Bureau de conciliation qui pourrait statuer sur le fond en cas d'absence du défendeur
  • l'intervention plus rapide (sans intervention du bureau de jugement) du juge départiteur en cas de litige complexe,
  • une formation obligatoire des conseillers prud'hommes sous peine de sanctions avec la création d'une Commission nationale de discipline,
  • un statut renforcée du Défenseur syndical durant le procès prud'homal,
  • la création d'un corpus de déontologie pour les conseillers prud'hommes,
  • une obligation de neutralité des conseillers prud'hommes renforcée notamment par l'interdiction de "toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions" (sont ici visés les mouvements de contestation des conseillers),
  • des rencontres régulières entre juges professionnels et juges non professionnels. 

Par ces orientations, le Ministre du travail et la Ministre de la justice espèrent améliorer la qualité de la justice prud'homale en réduisant les délais de jugement en première instance et le taux d'appel des décisions rendues par les Conseils de prud'hommes (permettant par la même d'améliorer le délai de traitement final de l'affaire).

Par Maître JALAIN

Avocat en droit du travail  au Barreau de Bordeaux

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