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Brève La réforme des retraites en 15 questions

Le mode d’emploi du compte pénibilité retraite dévoilé

Par - Modifié le 10-06-2014

Le mode d’emploi du compte pénibilité retraite dévoilé Juritravail

Le Rapport tant attendu sur le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité, en vue d'un départ anticipé à la retraite qui pourrait concerner 1 salarié sur 5, a été remis au Gouvernement par Michel de Virville, chargé de son élaboration.

Créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le compte personnel de prévention de la pénibilité doit voir le jour le 1er janvier 2015.

Les recommandations émises dans le rapport doivent prochainement être étudiées par le Ministère du travail et celui des affaires sociales, qui annonceront ensuite les modalités qu'ils retiennent pour la mise en place et le fonctionnement de ce compte.

Elles préconisent un fonctionnement simplifié du compte, tant pour les entreprises que pour les salariés, qui devraient pouvoir facilement connaitre le barème d'acquisition et d'utilisation des points acquis et affectés au CPPP.

Le rapport liste les 10 facteurs de risques pouvant entrainer une certaine pénibilité. De ce côté-là, rien de nouveau puisqu'il ne fait que reprendre ceux qui sont déjà identifiés dans le Code du travail.

Toutefois, le rapport vient fixer des valeurs planchers d'intensité et de temporalité de l'exposition permettant au salarié de se prévaloir de la pénibilité de son travail pour partir plus tôt à la retraite.

Même si le salarié est soumis à des facteurs de pénibilité, le rapport recommande que cette pénibilité dépasse certains seuils, pour pouvoir procurer des points au salarié, appréciés sur l'année.

En effet, tous les salariés qui travaillent de nuit ou tous ceux qui sont amenés à porter des charges lourdes dans le cadre de leur poste de travail ne pourront pas bénéficier du compte pénibilité.

Par exemple, pourra acquérir des points pénibilité, le salarié qui travaille de nuit au moins 1 heure entre 0h et 5h du matin, pendant plus de 120 jours par an. Pourront donc par exemple être concernés les salariés de la restauration ou des débits de boisson qui terminent leur service à 1 heure du matin au moins 120 fois dans l'année.

Aussi la manutention manuelle de charge ne sera prise en compte au titre de la pénibilité que si le salarié est amené à porter/lever des poids de 15 kilos et plus au moins 600 heures par an (ce qui représente environ 1/3 de son temps de travail pour un salarié à temps plein).

Reste à savoir si les deux Ministères concernés reprendront à la lettre le texte qui leur a été remis par Michel de Virville.

"Info-plus" Utilisation des points de pénibilité

Les points acquis dans le cadre du compte pénibilité permettent notamment au salarié de réduire le nombre de trimestres qui lui est nécessaire pour partir à la retraite à tôt plein.

Mais ils peuvent également permettre au salarié de se former, en vue d'obtenir un emploi moins pénible ou encore d'occuper son emploi à temps partiel à la fin de sa carrière professionnelle tout en bénéficiant d'un maintien de salaire comme s'il travaillait à temps plein.

La loi sur la réforme des retraites, tout comme le rappelle le Rapport, précise que les premiers points acquis ne pourront permettre que le financement d'une formation. Le salarié ne pourra donc utiliser ses 20 premiers points que pour se former et sera ensuite libre d'utiliser les points suivants pour l'une des 3 possibilités qui lui sont offertes.

Source : Rapport de la concertation relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité par Michel de Virville, 9 juin 2014

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