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Brève La réforme des retraites en 15 questions

Etat des lieux du système de retraite par le Conseil d'orientation des retraites

Par - Modifié le 24-01-2013

Le 22 janvier dernier, le Conseil d’orientation des retraites (COR) a adopté un rapport qui constitue les bases d’un diagnostic et donne des points de repères aux décideurs pour faire évoluer notre système de retraite.

Il complète le précédent rapport du COR du mois de décembre relatif aux besoins de financement du système de retraite à court terme et moyen terme.

Ce rapport pose la question de l’adéquation du système avec les objectifs fixés par la loi, notamment :

  • la progression du taux d’emploi des seniors : ce taux était de 64% pour les 55-59 ans en 2011 et de 18,9% pour les 60-64 ans ;
  • les écarts de pension entre les hommes et les femmes : la disparité entre le montant moyen des pensions de retraite entre les hommes -1.552 euros - et les femmes - 899 euros - est relativement importante ;
  • maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités …

Le Conseil laisse les pouvoirs publics, en collaboration avec les partenaires sociaux, préciser comment ils entendent réaliser ces objectifs.

A noter que le COR précise que l’objectif de pérennité financière constitue une condition de "survie" du système. Les conditions de l’équilibre du système par répartition s’expriment par la modification de trois leviers essentiels :

  • le taux de prélèvement permettant le financement des retraites ;
  • l’âge de départ à la retraite ;
  • le montant des pensions par rapport aux revenus d’activités.

L’idée est lancée de reformuler la règle par l’exclusion des plus mauvaises années de calcul du salaire de référence, éventuellement, prendre en compte la totalité des salaires de la carrière professionnelle. Egalement, les conditions d’ouverture des droits à retraite pourraient être revues.

Des points positifs sont tout de même énoncés et plus spécifiquement le fait que le niveau de vie des retraités reste proche de celui des actifs ou que les dispositifs permettent de réduire les inégalités entre les retraités. En effet, le taux moyen de la pension de droit propre (hors réversion et hors majoration pour trois enfants et plus) s’élève à 1.216 euros par mois fin 2010, il progresse plus vite que l’inflation.

Cependant, le Conseil pointe aussi ces dispositifs de solidarité qui accentuent les inégalités en défaveur des assurés à courte carrière ou carrière discontinue.

« Info-plus » Les conditions du cumul emploi retraite

Pour l’assuré qui a atteint l’âge d’attribution de la retraite à taux plein et pour celui qui en bénéficie, aucune condition particulière ne s’applique (article L161-22 du Code de la sécurité sociale). En effet, la condition du délai de reprise et la limitation relative au cumul des revenus ont été supprimée pour ses personnes.

Cependant si l’assuré ne rentre pas dans les catégories susvisées, pour cumuler emploi et retraite, il devra remplir les conditions suivantes :

  • attendre un délai de 6 mois pour reprendre une activité chez son ancien employeur ;
  • respecter une limitation quant au cumul des revenus de retraite et d’activité : ils ne doivent pas dépasser le dernier salaire ou 1,6 fois le SMIC mensuel.

Source : Douzième rapport du
Conseil d’orientation des retraites

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