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Article avocat La réforme des retraites en 15 questions

Accords de branche et mise à la retraite

Par , Avocat - Modifié le 07-08-2013
Dans un arrêt du 10 juillet 2013, la cour de cassation a considéré que l'accord de branche des sociétés d'assurances afférente à la réforme des retraites,  qui prévoit des contreparties en termes d'emploi et ne vise la mise à la retraite que des salariés en mesure de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein n'est pas contradictoire aux dispositions de la Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, interdisant les discriminations fondées sur l'âge.
Par Me Lombart
Source : Cass. Soc. 10 juillet 2013,  n° 12-19740

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Maître Virginie LOMBART

Maître Virginie LOMBART

Avocat au Barreau de NANTES

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