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Actualité La réforme des retraites en 15 questions

La réforme des retraites en 5 questions

Par - Modifié le 29-04-2014

La réforme des retraites en 5 questions Juritravail

Malgré l'amoncèlement et l'accumulation des réformes en la matière, notre système de retraite est au bord de l'implosion. Le gouvernement a donc mis en œuvre une nouvelle réforme en janvier 2014 pour tenter de maintenir un système, décrit comme archaïque par certains, et fondé sur une solidarité entre générations.

La loi du 20 janvier 2014 (1) réformant notre système de retraite repose sur 4 fondements : la volonté de maintenir un système de retraite pérenne et plus juste, valoriser la pénibilité et rendre le système plus simple et plus lisible pour les assurés. Sur ce dernier point, nul doute que les français déplorent un échec, au regard de la nature des mesures votées.

En effet, si la lisibilité n'est pas au rendez-vous la transparence ne l'est guère plus.

Quelle incidence sur la durée de travail des salariés ?

Cette réforme reporte considérablement l'âge de départ à la retraite à taux plein. Ces nouvelles mesures s'ajoutent aux dispositions du décret du 2 juillet 2012 (2). L'âge légal de 62 ans n'est pas modifié, en revanche la durée de cotisation est allongée pour les générations nées dès 1973. Cela implique nécessairement un recul de l'âge de départ en retraite.

Ainsi, la durée d'assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein à partir de 2020, augmentera d'un trimestre par an et passera ainsi à 43 ans en 2035 (3).

Année de naissance

Nombre de trimestres devant être cotisés

1958- 1959 - 1960

41 ans et 3 trimestres

1961- 1962 - 1963

42 ans (soit 168 trimestres)

1964 - 1965 - 1966

42 ans et 1 trimestre

1967 - 1968 - 1969

42 ans et 2 trimestres

1970 - 1971 - 1972

42 ans et 3 trimestres

1973 et les générations suivantes

au moins 43 ans (soit 172 trimestres)
(contre 166 trimestres depuis la réforme de 2012, et 165 trimestres depuis 2010)

L'âge maximum de départ en retraite à taux plein en cas de trimestres insuffisants reste fixé à 67 ans. Par exemple, un jeune né en 1973 qui est entré sur le marché du travail après ses études à 25 ans aura droit à une retraite à taux plein dès 67 ans (et non à 68).

Quelle incidence sur les cotisations des salariés ?

Depuis le 1er janvier 2014, les salariés ont sans doute remarqué une légère baisse de leur salaire net, en raison de la hausse des cotisations retraite.

L'augmentation de la cotisation vieillesse est programmée progressivement, car elle est étalée de 2014 à 2016 (4).

Année (du 1er janvier au 31 décembre) Cotisations plafonnées (5) Cotisations déplafonnées
2013 (pour mémoire) 6,75 0,10
2014 6,80 0,25
2015 6,85 0,25
2016 6,90 0,25

Quelles incidences sur les personnes retraités ?

Les majorations de pension de 10% des retraités ayant élevé 3 enfants ou plus, auparavant exonérées d'impôt sur le revenu y seront désormais soumises. Cette réintégration est d'application immédiate. Les retraités ne doivent donc pas oublier, en remplissant leur déclaration d'impôt 2014 sur les revenus de 2013 de réintégrer cette majoration dans leurs revenus imposables.

Les revalorisations des pensions de retraite, auront désormais lieu au 1er octobre et non plus au 1er avril (6). Toutefois, les pensions de retraite les plus petites vont être épargnées par ce gel temporaire : "Je propose, suite aux discussions que nous avons eu ensemble, que tous les retraités qui perçoivent jusqu'à 1.200 euros de pensions (tous régimes confondus) ne soient pas concernés par le report d'un an de la revalorisation" a récemment écrit le Premier Ministre, Manuel Valls, aux parlementaires.

Quelle incidence sur la prise en compte de la pénibilité ?

Dès 2015, un compte personnel de la prévention de la pénibilité sera créé, à destination de chaque salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant son espérance de vie (7). Le salarié pourra cumuler des points, en fonction de son exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité : 1 trimestre d'exposition = 1 point crédité (plafond fixé à 100 points). Le nombre de point crédité par trimestre d'exposition est doublé en cas de pluri-exposition.

L'opportunité de ce dispositif apparait amoindrie car l'utilisation du compte pénibilité connait des restrictions : les premiers points acquis ne permettent pas de bénéficier d'une diminution de durée d'activité mais seulement d'actions de formation en vue d'occuper un emploi moins pénible ou d'un passage à temps partiel (conversion des points en trimestre de formation : 10 points = 1 trimestre).

1 salarié sur 3 devrait être concerné par l'ouverture d'un compte pénibilité.

Dans le cadre de ses attributions, le CHSCT devrait être mis à contribution pour identifier et déterminer les postes soumis à des facteurs de pénibilité, car c'est lui qui "procède à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité" (8).

Quelles mesures pour rendre le système plus juste ?

  • Pour les femmes : depuis le 1er janvier 2014, sont validés autant de trimestres que de périodes de 90 jours de congé maternité.
  • Pour les travailleurs à temps partiel : la validation de trimestres par les salariés occupant de petits temps partiel est facilitée avec l'abaissement du seuil de 200 heures travaillées au SMIC pour valider 1 trimestre à 150 heures de travail, avec une possibilité de report des cotisations non utilisées pour valider un trimestre sur l'année suivante.
  • Pour les apprentis : ils peuvent désormais valider autant de trimestres de retraite que de trimestres travaillés, quelle que soit leur rémunération (9).
  • Pour les chômeurs : à compter du 1er janvier 2015, seront assimilées à des périodes d'assurance toutes les périodes de formation professionnelle de la même manière que les périodes de chômage indemnisé. Les périodes de chômage non indemnisé seront validées continument si l'assuré reste inscrit au Pôle emploi.

Notre dossier

Références :

(1) Loi n°2014-40, 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

(2) Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012, JO du 3 juillet 2012.

(3) Article L.161-17-3 du Code de la sécurité sociale

(4) Article D.242-4 du Code de la sécurité sociale

(5) En fonction du plafond de la sécurité sociale soit, pour l'année 2014, de 0 à 3.129 euros

(6) Article L.161-23-1 du Code de la sécurité sociale

(7) Article L4162-1 du Code du travail, dans sa version à venir

(8) Article L4612-2 du Code du travail

(9) Article L6243-3 du Code du travail

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Vos Réactions

  • hedon73 - Membre Le 06-05-2014 à 10:03

    il faudrait surtout que les efforts sois équitables,que "nos" sénateurs,ministres, parlementaires;en tous genre révisent leurs prestations et retraite pharaonique grace a des cumuls de mandats et de lois acquises a leurs causes... UNE HONTE !!!!
     

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