Les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l'article L. 351-2. [...]
 
Lors de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause (démission, licenciement ou fin de contrat), l'employeur est tenu de délivrer au salarié une attestation ASSEDIC qui lui permet de bénéficier des allocations chômage L'attestation destinée à l'ASSEDIC est obligatoire et sert  à établir votre demande d'allocation chômage. Elle précise notamment la période d'emploi, le montant des salaires des 12 derniers mois, le montant des primes non mensuelles, les indemnités résultant de la rupture du contrat de travail et le motif de la rupture.  L'employeur risque une amende de 5ième classe en cas de non délivrance de l'attestation ASSEDIC.
 

Dans un premier temps mettre en demeure l'employeur de délivrer cette attestation sous huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Passé ce délai , vous  pouvez   contacter l'inspection du travail ou les ASSEDICS qui mettront eux-mêmes en demeure l'employeur de satisfaire à ses obligations. Après mise en demeure de l'Inspection du travail ou des ASSEDICS, l'employeur encourt une amende de 5ième  classe. Il peut aussi être condamné par le Conseil des Prud'Hommes  à délivrer le document sous astreinte par jour de retard, voir à verser des dommages intérêts au salarié  si le retard dans l'instruction de son dossier lui a causé un  préjudice