PRINCIPE:

La signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié (cas d'espèce) afin de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée.

POSITION de la Cour de cassation en l'espèce:

Toutefois il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse.

Ainsi, la cour d'appel, qui a relevé que M. X s'est sciemment abstenu de retourner signés, malgré plusieurs relances, les deux contrats de mission qui lui avaient été adressés dans le but de se prévaloir ultérieurement de l'irrégularité résultant du défaut de signature, ses protestations sur le contenu des contrats ne datant que de la fin juillet 2005, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'y avait pas lieu à requalification.

(Cass. soc., 9 mars 2011, n° 09-65.433)

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