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Article avocat Refus d'entrée en France et maintien en zone d'attente

Droit des Etrangers : Sur les contours de la « retenue » en matière de vérification du droit au séjour d’un étranger

Par , Avocat - Modifié le 12-03-2013

Petit rappel des règles générales en matière de retenue de l’étranger suite à la vérification de son droit au séjour.

En fait, à quoi correspond cette retenue ? Il s'agit d'une mesure administrative ayant pour but de retenir un étranger, qui n’est pas en mesure de présenter ses papiers (ou qui refuse de le faire). Cette retenue doit donc permettre de vérifier le droit au séjour dudit étranger.

On en a parlé à plusieurs reprises. La durée de cette retenue est désormais limitée à 16 heures maximum  (loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012 publiée au JO le 01er janvier 2013). En outre, l'étranger ainsi retenu bénéficie d'un certain nombre de droits (par ex. possibilité d'être assisté d'un interprète, d'un avocat, de prévenir sa famille...).

Il faut également ajouter que l’étranger peut être soumis au port des menottes ou des entraves dans certains cas limités (par ex. dangerosité pour autrui ou pour lui-même, risque de fuite).

Enfin, si l’étranger ne fournit pas d’éléments permettant d’apprécier son droit de séjour (ou de circulation), les opérations de vérification peuvent donner lieu à la prise d’empreintes digitales ou de photographies lorsque celle-ci constitue l’unique moyen d’établir la situation de cette personne.

Dans quelles conditions la retenue peut-elle intervenir ?

En fait, cette retenue peut intervenir à l'occasion d'un contrôle de titre de séjour ou d'un contrôle d'identité.

Elle sera ensuite décidée lorsque l'étranger est dépourvu de visa ou de titre de séjour ou lorsqu'il refuse de montrer ses papiers. Cette retenue doit donc permettre à la police de vérifier si l'étranger dispose ou non d’un droit à séjourner en France. L’étranger sera alors retenu dans un local de police ou de gendarmerie. Cette procédure ne s’applique toutefois pas à l’étranger mineur.

Comment se déroule cette retenue?

Seul un officier de police judiciaire peut initier cette procédure, le procureur de la République en étant informé dès le début.

Comme on l’a déjà dit, le but est ici de vérifier la situation administrative de l'étranger. Celui-ci doit donc pouvoir prouver la régularité de sa situation et s'il ne fournit aucun élément ou document à cet égard, il pourra donc faire l'objet d'une prise d'empreintes digitales ou de photographies lorsque c'est l'unique moyen d'établir son droit au séjour.

Suite à cela, un procès-verbal va être dressé puis transmis au Procureur de la République. Précision faite que l’intéressé est invité à le signer bien qu’il puisse refuser de le faire.

Quels sont les droits de l'étranger ?

Dès le début de la procédure - qui va donc durer 16 heures maximum - l'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend (ou supposé comprendre) des motifs de la retenue et de sa durée maximum.

On va également l’informer de ses droits à:

  • être assisté par un interprète,
  • être assisté par un avocat et de s'entretenir avec lui dès son arrivée pendant 30 minutes, précision faite que l’intéressé pourra demander à ce que celui-ci assiste à ses auditions,
  • être examiné par un médecin,
  • à prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix (et s'il est responsable de mineurs, tout contact utile),
  • à avertir ou faire avertir les autorités consulaires de son pays.

Quelle est l’issue de cette retenue ?

Cette retenue peut finalement mener à :

  • une libération (si la personne est finalement en séjour régulier),
  • une mesure d'éloignement suivie, si nécessaire, d’un placement en centre de rétention ou d’une assignation à résidence,
  • un placement en garde à vue, dans le cas d’un délit de maintien en séjour irrégulier.

Par Me. RIDEAU


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Maître Annabel RIDEAU

Maître Annabel RIDEAU

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger

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