Il incombe à l'autorité administrative, dans le cas où elle prononcerait une obligation de quitter le territoire français à la suite d'un refus implicite de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, de motiver sa décision en indiquant les circonstances de fait et les considérations de droit qui la justifient, sans qu'elle puisse se borner à motiver sa décision par référence à l'existence d'un refus implicite de titre de séjour.
Article Avocat | Titre de Séjour
5200 vues · 19/02/2013
Refus implicite de rejet d'un titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire


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