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Article avocat Refus d'Obtempérer

C'est quoi le téléphone au volant ?

Par , Avocat - Modifié le 07-03-2012

 Le droit s'adapte et permet de sanctionner le conducteur qui, en conduisant, tient son téléphone en main et active une fonction quelle qu'elle soit.

L’article R412-6-1 du Code de la route, créé en 2003, interdit « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation ».

Le contrevenant s’expose à une amende de 150 € et à la perte de deux points sur son capital de points de son permis de conduire. Un passage devant le Juge de proximité est d’ailleurs envisageable s’il n’y a pas de procédure d’amende forfaitaire engagée.

La Cour de cassation a précisé, le 13 septembre 2011, les conditions de réalisation de cette infraction : c’est « l’activation de toute fonction par le conducteur sur l’appareil qu’il tient en main ».

Il s’agissait en l’espèce de la vérification par le conducteur de la réception d’un éventuel sms.

Il est possible, au vu de cet arrêt, d’envisager d’autres cas : vérification d’un appel manqué, ouverture d’une application sur un smartphone (par ex. le « coyote » qui est disponible sur les applications…).

Toutefois, le droit pénal étant d’interprétation stricte, il est nécessaire : d’abord que le conducteur tienne en main le téléphone (si le téléphone est posé, il ne peut donc pas y
avoir en principe de condamnation), et il faut en plus que le conducteur active une fonction (qu’il se serve de l’appareil).

L’infraction d’usage du téléphone au volant peut donc être réalisée lorsque le conducteur fait autre chose que téléphoner avec son appareil.

Il faut rappeler que l’article R412-6 du Code de la route réprime le fait pour un conducteur de ne pas se comporter de manière prudente et de ne pas se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toute manœuvre qui lui incombe (mouvement, changement de vision...).

Cet article a été utilisé très longtemps pour réprimer l’usage du téléphone au volant, et l’article R412-6-1 du Code de la route a donc été créé pour viser plus spécifiquement l’usage du téléphone au volant.

Il est possible de déduire du tout que si l’article R412-6-1 ne peut pas être appliqué, il n’en reste pas moins que l’article R412-6, beaucoup plus large, pourrait être utilisé lorsque
par exemple le téléphone est posé alors que toutefois le conducteur est en train d’activer certaines fonctions dessus (seule une amende de 150 € est alors encourue toutefois).

L’arrêt de la cour de Cassation du 13 septembre 2011 est donc très important car il redéfinit la notion d’usage du téléphone au volant.

Par ailleurs, et incidemment, il rappelle qu’il appartient au conducteur de rapporter la preuve qu’il n’utilisait pas le téléphone dans les conditions de l’article 537 du Code de
procédure pénale : c’est-à-dire uniquement par écrit ou par témoins si le procès- verbal mentionne l’usage du téléphone au volant sans autre précision.

Franck PETIT

C'est quoi le téléphone au volant ?

  • fred95 - Visiteur Le 02-01-2012 à 14:34

    Très bon article, bien documenté et argumenté, mais j'apporterais une précision : au delà de la tenue en main, le législateur n'a apparemment pas pris en compte que certaines personnes -s'étant mis au diapason pour éviter les amendes, et par extension le retrait de points- posent le téléphone ou d'autres appareils de type mp3, gps, tablettes, plans sur les genoux en conduisant, consultent leur dit appareil ou document sans le toucher , mais sont plus dangereux que ceux qui mettent leur appareil à l'oreille, puisqu'ils ne regardent plus la route ; elles ne sont passible que d'une simple amende de sans retrait de points au titre de l'article r 412-6 du code de la route reprochant au conducteur ne pas se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toute manœuvre qui lui incombe
  • Maître Franck PETIT - Avocat Le 04-01-2012 à 08:33

    > Voir son profil


    Toute question autre que le téléphone au volant était exclue de mon article.
    Il est vrai que les appareils posés sur les genoux deviennent monnaie courante, et votre observation est pertinente et exacte sur l'application de l'article R412-6.
    Toutefois, il faut alors rappeler l'article R412-6-2 du Code de la route, créé en 2008, qui sanctionne le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation (contravention de 4ème classe, confiscation, et 2 points en moins sur le permis). Cet article visait les télévisions et les jeux vidéo utilisés par les routiers...
    Certes, cet article R412-6-2 parle du "champ de vision", ce qui semble exclure les genoux à s'en tenir à une interprétation très stricte qui doit en principe prévaloir en droit pénal : mais les juges pourraient peut-être considérer que les genoux font partie du champ de vision d'un conducteur ? (qu'est-ce en effet que le champ de vision ? : le bon sens milite en faveur du pare-brise, mais qu'en est-il alors des vitres latérales et de l'habitacle, de la lunette arrière ?). Sans compter les agents verbalisateurs, qui, s'ils indiquent que l'appareil était dans le champ de vision,emporteront la conviction du Tribunal car la preuve contraire est très difficile alors à apporter (écrit ou témoins, article 537 du code de procédure pénale).

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Maître Franck PETIT

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Avocat au Barreau de DIJON

  • Droit Pénal
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