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Article avocat Refus d'Obtempérer

La question du cumul du nombre maximal de points retires du permis de conduire ou quand l'administration ne sait plus compter...

Par , Avocat - Modifié le 25-07-2012
L'article L. 223-2, III du Code de la Route dispose: "Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points."

Cette règle de cumul du nombre maximal de points retirés du permis de conduire dans la limite de 8 en cas de commission simultanée de plusieurs infractions n'est malheureusement pas toujours respectée par le Service du Fichier National des Permis de Conduire. Il arrive en effet régulièrement que l'administration purement et simplement les points retirés pour les infractions en concours et ce, sans aucune limite.

Pour exemple, un client du Cabinet avait commis simultanément le 22 février 2012 deux infractions au Code de la Route susceptibles d'entraîner un retrait de point du permis de conduire:

- une conduite sous l'empire d'un état alcoolique contraventionnelle (- 6 pts),

- circulation en sens interdit (- 4 pts).

Les amendes forfaitaires correspondantes ont par ailleurs été réglées le lendemain de la commission de ces infractions.

L'administartion lui a retiré non pas 8, mais 10 points de son permis de conduire dont l'invalidation pour solde de points nul lui a été notifiée le 1er juin 2012.

Le Cabinet, saisi des intérêts de ce contrevenant victime d'une mauvaise application de la Loi, a adressé un recours gracieux au Service du Fichier National des Permis de Conduire le 11 juin 2012.

Par décision en date du 9 juillet 2012, le Ministre de l'Intérieur a recrédité le permis du requérant de deux points et a annulé la décision d'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul. Il s'agit en l'occurrence d'une décision favorable dont l'issue était incertaine dans la mesure où l'agent verbalisateur avait établi deux procès verbaux de contravention distincts comportant respectivement une heure (5 minutes d'écarts entre les deux infractions) et un nom de rue différents (rues perpendiculaires), ce qui a eu pour conséquence d'induire l'administration en erreur, laquelle n'a pas cherché à savoir si ces deux infractions avaient été commises simultanément ou non...

Cette récupération de points laquelle fait ainsi échec à l'invalidation du permis de conduire a été rendue possible par un recours gracieux lequel doit être adressé par LRAR au Service du Fichier National des Permis de Conduire (SNPC) rattaché au Ministère de l'Intérieur (à noter que si ce retrait de points n'est pas notifié par l'administration, le délai de deux mois ne court pas et le retrait litigieux peut toujours être contesté).

L'administration dispose alors d'un délai de 2 mois pour apporter une réponse à ce recours gracieux:

- soit elle revient sur sa décision et annule le retrait de points,

- soit elle rejette le recours,
- soit elle ne prend aucune décision et son silence vaut refus implicite à l'expiration d'un délai de 2 mois.

Dans ces deux derniers cas, le justiciable désireux de voir la décision de retrait de points annulée devra initier un recours contentieux par requête auprès du Tribunal Administratif dans les 2 mois de la réponse explicite ou implicite de l'administration. Ce recours contentieux, encore plus que le recours gracieux nécessite en pratique l'assistance d'un Avocat pour être exercé efficacement.

Le recours gracieux qui n'est pas un recours préalable obligatoire peut néanmois s'avérer pleinement efficace et ainsi éviter une procédure longue et coûteuse à l'automobiliste dont les points ont été irrégulièrement retirés, à l'image du cas exposé dans cet article. Ce recours parfois négligé a donc pleinement sa place dans l'arsenal des voies de recours à exercer à l'encontre d'une décision de retrait de points et/ou d'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul.

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Maître Gatien-Hugo RIPOSSEAU

Maître Gatien-Hugo RIPOSSEAU

Avocat au Barreau de NIORT

  • Droit Pénal
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile

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