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Article avocat Refus d'Obtempérer

La dangerosité de l'Arrêt Papin du 11 juillet 2012 en matière de lutte contre l'invalidation du permis de conduire

Par , Avocat - Modifié le 12-09-2012
Le contentieux de l'invalidation du permis de conduire, en suite de la réception d'une décision référence « 48SI » est très complexe et nous scruter l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'état en la matière.

J'ai été le premier à souligner l'impact de l'Arrêt du 11 juillet 2012 (n° 349137, Papin) qui annihile, de façon dangereuse pour la sécurité juridique, la portée de l'Avis Gendron (CE, 8 juin 2011 n° 348730) en ce qui concerne la preuve du respect de l'obligation d'information préalable en cas d'infraction avec interception du véhicule.

Cette obligation d'information préalable, « formalité substantielle » selon la jurisprudence est prévues par les articles L 223-3 du Code de la route qui dispose : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. [...] » et R 223-3 du Code de la route qui dispose : « I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. II.-

Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. A la suite de l'Avis Gendron le Ministre devait communiquer la copie des procès-verbaux pour que le Juge et la défense puissent vérifier la conformité du formulaire aux nouveaux imprimés et ainsi du respect ou non de l'obligation d'information préalable donnée au contrevenant sur l'existence d'un traitement automatisé des points.

L'Arrêt Papin infirme ce principe ce qui permet au Ministre de se contente de conclure que « la mention au relevé d'information intégral du paiement ultérieur de l'amende forfaitaire permet au juge d'estimer que le titulaire du permis s'est vu remettre un avis de contravention comportant les informations requises ».

Une telle position est contraire à la jurisprudence et particulièrement dangereuse . Elle est en effet contraire à la jurisprudence les Juges ne pourront pas considérer que la preuve d'une « formalité substantielle » est administrée par un Ministre qui demande au Juge d'« estimer » et non de « constater » : la nuance est fondamentale !

Si l'obligation d'information préalable est une « formalité substantielle » , le Juge doit pouvoir disposer d'une certitude dans la preuve qui lui est remise et ne peut se satisfaire d'une approximation. Elle est également dangereuse car elle est source d'insécurité juridique car, après l'Avis Gendron, de nombreuses situations ont permis de démontrer que la fameuse information n'était pas donnée ou qu'un doute existait : cases non remplies, case « ne reconnaît pas » cochées, procès-verbaux non signés, etc...

Dans ces cas, les Tribunaux jugeaient avec sagesse que le Ministre n'apportait pas la preuve du respect de l'information préalable prévue par les textes. Aujourd'hui le Ministre produit seulement le relevé d'information intégral, ce qui est anormal et dangereux . Il faut renouveller le conseil de base : ne reconnaissez jamais l'infraction qui vous est reprochée et ne payez pas, puis assurez vous les conseils d'un Avocat expert en droit routier, la survie de votre permis de conduire en dépend. www.avocats-renaissance.fr

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Maître Olivier Descamps

Maître Olivier Descamps

Avocat au Barreau de ROUEN

  • Droit Pénal
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile

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