L'AVIS DES JUGES Avenant au contrat de travail : comment refuser la modification

Refuser de changer de lieu de travail ne constitue pas une faute grave


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 23-04-2008

Dans l’exercice de son pouvoir de direction, l’employeur peut être amené à modifier le lieu de travail de ses salariés. Lorsque la distance séparant les deux lieux de travail est minime, ces modifications des conditions de travail....

Refuser de changer de lieu de travail ne constitue pas une faute grave

Dans l’exercice de son pouvoir de direction, l’employeur peut être amené à modifier le lieu de travail des salariés.
Lorsque la distance séparant les deux lieux de travail est minime, la modification des conditions de travail s’impose au salarié sans que celui-ci ne puisse s’y opposer.
Le salarié peut-il être sanctionné après avoir refusé de se soumettre à la décision de l’employeur ? Le refus de travailler sur le nouveau lieu de travail est-il une faute grave ?



L’histoire

Plusieurs salariés d’un laboratoire pharmaceutique ne se sont pas présentés à leur nouveau lieu de travail distant de 30 km de celui d’origine.
L’employeur a licencié les salariés pour faute grave. Celle-ci résultant des absences injustifiées prolongées malgré la mise en demeure d’accepter le nouveau lieu de travail
Les salariés ont saisi le juge de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de sommes résultant de la rupture de leurs contrats de travail.

Ce que disent les juges

Les juges énoncent que le refus du salarié d’accepter une modification des conditions de travail, est un motif réel et sérieux de licenciement.
Toutefois, ce refus ne caractérise pas, à lui seul, une faute grave du salarié.

Ce qu’il faut retenir

  • L’employeur qui modifie les conditions de travail du salarié est en droit de licencier ce dernier si celui-ci refuse cette modification.

  • Ce refus ne peut, s’il n’est pas corroboré par d’autres éléments, constituer un motif de licenciement pour faute grave.


  • Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 juiillet 2007 - N° de pourvoi 06-42935

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