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Actualités Refuser une demande de travail à temps partiel pour création d'entreprise

Harcèlement moral : la mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce.

Publié par Julie MENJOULOU-CLAVERIE - Avocat le 20/02/2012 | Réagir | 7455 vues

Les dispositions conjuguées des articles 1152-2 et L 1152-3 du Code du Travail frappent de nullité le licenciement du salarié qui témoignerait d’agissements de harcèlement ou les relaterait. La seule réserve étant en principe, la mauvaise foi du salarié …. Lire la suite

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Condamnation pour le licenciement abusif de deux traders

Publié par Rédaction Juritravail le 17/02/2012 | Réagir | 2802 vues

Lundi dernier, le Conseil de prud’hommes de Nanterre a condamné la Société générale à verser 185 000 euros d’indemnités pour licenciement Lire la suite

La TVA sociale adoptée par l’Assemblée nationale mais pas sûre d’être appliquée

Publié par Rédaction Juritravail le 17/02/2012 | Réagir | 4651 vues

Mercredi soir, l’Assemblée nationale a été adopté le premier article du projet de loi de finance rectificative pour 2012 créant Lire la suite

A compter du 1er juillet 2012 : les règles changent pour les visites médicales et pour la contestation des avis d’aptitude ou d’inaptitude médicale

Publié par Nathalie LAILLER - Avocat le 16/02/2012 | 5 commentaire(s) | 134661 vues

Un décret du 30 janvier 2012 (n°2012-135) relatif à l’organisation de la médecine du travail modifie les règles applicables aux visites et avis de la médecine du travail. Lire la suite

Annulation des ruptures conventionnelles (2) : les récentes atteintes aux droits des salariés

Publié par Judith Bouhana - Avocat le 16/02/2012 | Réagir | 12689 vues

Le contentieux des ruptures conventionnelles divisent les juges du fond qui s'opposent sur l'appréciation des motifs d'annulation des ruptures conventionnelles : il en ressort une jurisprudence qui restreint les droits des salariés. Lire la suite

La modification du Code de travail sur les licenciements boursiers

Publié par Rédaction Juritravail le 16/02/2012 | Réagir | 3856 vues

Une proposition de loi a été déposée au Sénat tendant à interdire les licenciements boursiers. Lire la suite

La commission des Finances rejette la « TVA sociale »

Publié par Rédaction Juritravail le 16/02/2012 | Réagir | 1915 vues

Lundi après midi, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a rejeté le texte de la « TVA sociale ». Lire la suite

Les règles de compétence territoriales des tribunaux français

Publié par Rédaction Juritravail le 16/02/2012 | Réagir | 3261 vues

Un employeur résidant en Suisse, a engagé un salarié en qualité de mécanicien. Ce dernier, habitant le Loiret, travaillait tant chez des clients français qu’étrangers. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre de son employeur qui a alors invoqué la compétence des juridictions helvétiques. Lire la suite

Le contrat de transition professionnelle (CTP) et la convention de reclassement personnalisé (CRP) permettent de retrouver un emploi durable

Publié par Rédaction Juritravail le 16/02/2012 | Réagir | 4508 vues

Une étude a été menée par OpinionWay pour Opcalia auprès de 1 000 bénéficiaires de la CTP-CRP. Ces dispositifs permettent Lire la suite

Les parties ne peuvent dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation

Publié par Rédaction Juritravail le 16/02/2012 | Réagir | 1916 vues

Une salariée a été engagée en qualité de négociatrice directrice du service transaction. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence prévoyant une minoration de la contrepartie financière en cas de démission. La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Lire la suite

Fin 2011 marque la destruction de près de 32 000 emplois dans le secteur marchand

Publié par Rédaction Juritravail le 16/02/2012 | Réagir | 2709 vues

Une estimation a été publiée par l’Insee qui constate qu’au quatrième trimestre de 2011, l’emploi salarié des secteurs marchands non Lire la suite

Les chômeurs soumis à certaines obligations

Publié par Rédaction Juritravail le 16/02/2012 | Réagir | 3498 vues

Nicolas Sarkozy a évoqué l’idée de la tenue d’un référendum sur les droits et devoirs des demandeurs d’emploi. Ainsi, il Lire la suite

Les syndicats surpris par une disposition concernant le temps de travail

Publié par Rédaction Juritravail le 16/02/2012 | Réagir | 3514 vues

Les syndicats et les socialistes dénoncent le vote en cachette le 31 janvier dernier à l’Assemblée nationale d’une disposition modifiant Lire la suite

Impossibilité de recourir à un CDD pour pourvoir à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise

Publié par Rédaction Juritravail le 16/02/2012 | Réagir | 9025 vues

Il existe un principe général quant à la possibilité de recourir au CDD. En effet, il ne doit pas avoir, quel que soit son motif, pour effet ni pour objet de pourvoi durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Lire la suite

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