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Actualités Refuser une demande de travail à temps partiel pour création d'entreprise

Aider à la constitution d’une entreprise d’un autre secteur ne justifie pas une faute lourde

Publié par Rédaction Juritravail le 06/03/2012 | Réagir | 2207 vues

Une salariée a été engagée à compter du 2 février 2004 en tant qu’assistante de direction. Elle a fait l’objet d’une mise à pied conservatoire puis a été licencié par lettre du 8 janvier 2007 pour faute lourde au motif qu’elle était l’auteur de documents concernant une société concurrente d’une société appartenant au même groupe que son employeur. Lire la suite

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Un accord RTT ne peut fixer les jours accordés en même temps qu’un jour férié

Publié par Rédaction Juritravail le 06/03/2012 | Réagir | 5973 vues

Un salarié a été engagé en 1982 par la caisse régionale du crédit agricole mutuel de Lorraine. Il a saisi le Conseil de prud’homme d’une demande en paiement de rappel de salaire des jours fériés du 26 décembre et du vendredi Saint selon le droit local en Alsace-Moselle, pour les années 2003 à 2007. Lire la suite

La faute inexcusable de l'employeur et sa conscience du danger

Publié par Myriam LAGUILLON - Avocat le 05/03/2012 | Réagir | 965 vues

Il appartient au salarié ou à ses ayants droit, qui entendent demander réparation de leur préjudice sur le fondement de la maladie professionnelle, d'établir la conscience du danger de l'employeur et l'absence de mesures de protection. Lire la suite

Une fraude aux arrêts maladie chez Michelin

Publié par Rédaction Juritravail le 02/03/2012 | 1 commentaire(s) | 4504 vues

La société Michelin fait l’objet d’une enquête préliminaire pour dissimulation d’arrêts maladie de ses salariés. Cette fraude coûterait environ un Lire la suite

Pas de service minimum pour les pilotes d’Air France

Publié par Rédaction Juritravail le 02/03/2012 | Réagir | 1892 vues

La loi Diard sur le service garanti en cas de mouvement social dans l’aérien vient d’être votée à l’Assemblée nationale. Lire la suite

« Travailler plus gagner plus » pour les enseignants

Publié par Rédaction Juritravail le 02/03/2012 | 1 commentaire(s) | 3667 vues

Le président-candidat propose que les enseignants qui veulent travailler plus pourront le faire avec 26 heures de présence dans l’établissement Lire la suite

Quelle protection pour les salariés qui dénoncent des faits de harcèlement ?

Publié par Nathalie LAILLER - Avocat le 02/03/2012 | 3 commentaire(s) | 18020 vues

Le code du travail protège les salariés qui dénoncent des faits de harcèlement... Lire la suite

Une modification unilatérale du contrat de travail du salarié justifie une prise d’acte aux torts de l’employeur

Publié par Rédaction Juritravail le 02/03/2012 | Réagir | 4446 vues

Un salarié a été engagé le 1er février 1993 en tant que cadre technico commercial. Son contrat de travail prévoyait que ses attributions ne comportaient pas à son profit la concession d’un secteur géographique, que sa rémunération se composait d’un salaire fixe annuel avec possibilité d’attribution de primes ou gratifications diverses en fonction de son efficacité ou des responsabilités assumées, qu’il lui incombait de réaliser les objectifs de chiffre d’affaires impartis par l’employeur. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Lire la suite

7 600 euros de prime pour les salariés de Porsche

Publié par Rédaction Juritravail le 02/03/2012 | Réagir | 3626 vues

Au titre de l’année 2011, les 8 500 salariés du constructeur automobile allemand Porsche se verront verser une prime exceptionnelle de Lire la suite

Tenir l’entretien préalable au licenciement

Publié par Rédaction Juritravail le 02/03/2012 | Réagir | 4487 vues

Lorsque vous envisagez le licenciement d’un salarié, vous devez organiser un entretien préalable à toute décision... Lire la suite

Une transaction ne peut être valablement conclue qu’après notification du licenciement

Publié par Rédaction Juritravail le 02/03/2012 | Réagir | 6629 vues

Une transaction mettant fin au litige résultant d’un licenciement ne peut être valablement conclue par le salarié licencié qu’après avoir reçu la lettre de licenciement lui énonçant les motifs de son licenciement. Lire la suite

Un salarié ne peut être licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral infondés lorsque la mauvaise foi n’est pas caractérisée

Publié par Rédaction Juritravail le 01/03/2012 | Réagir | 4550 vues

Un salarié ne peut être licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral infondés lorsque la mauvaise foi n’est Lire la suite

Vers un stage en entreprise obligatoire pour les professeurs de sciences économiques au lycée ?

Publié par Rédaction Juritravail le 01/03/2012 | Réagir | 3389 vues

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale qui ajoute à la formation initiale des futurs professeurs d’économie Lire la suite

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