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Actualités Refuser une demande de travail à temps partiel pour création d'entreprise

Une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité à la constitution de l’article L. 1235-14 1° du Code du travail

Publié par Rédaction Juritravail le 15/02/2012 | Réagir | 2655 vues

Une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise par la Cour d’appel de Pau. La question posée est de savoir si l’article L. 1235-14 1° du code du travail porte atteinte aux droits et libertés de la personne garantis par la constitution, et notamment aux principes fondamentaux d’égalité et du droit à l’emploi.  Lire la suite

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Le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement des élections professionnelles

Publié par Rédaction Juritravail le 15/02/2012 | Réagir | 5080 vues

Des élections pour le renouvellement de la délégation unique du personnel ont eu lieu dont le premier tour était fixé au 10 mai 2010. Un syndicat a obtenu quatre voix sur les quarante-cinq suffrages exprimés dans l’ensemble de l’entreprise. Le 25 mai suivant, l’employeur lui a adressé le procès verbal des élections et une lettre dans laquelle il lui précisait qu’il n’était pas « reconnu représentatif » puisqu’il a obtenu moins de 10 % des suffrages exprimés. Lire la suite

Désignation d’un commun accord d’un RSCE : obligation de deux élus sur une liste commune

Publié par Rédaction Juritravail le 15/02/2012 | Réagir | 3675 vues

Des syndicats ont formé une liste commune en vue des élections des membres du comité d’établissement prévues le 9 novembre 2010. Ces syndicats n’ont pas adopté de clé de répartition des suffrages. La liste a obtenu deux élus. Les deux syndicats ont alors désigné en commun un représentant syndical au comité d’établissement, par lettre reçue par l’employeur le 3 décembre 2010. Lire la suite

La fonction d’accueil du public dans un emploi s’entend de l’accueil de « divers publics »

Publié par Rédaction Juritravail le 15/02/2012 | Réagir | 8455 vues

Une salariée a été engagée en 1972 en tant que chargée d’éducation à la santé à la caisse primaire d’assurance maladie. Elle a saisi le Conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement d’une prime de fonction de 15 % en application de l’article 23 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale. Lire la suite

Un délai raisonnable suffit pour l’invitation des organisations syndicales à la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral

Publié par Rédaction Juritravail le 15/02/2012 | Réagir | 8525 vues

Un salarié a reçu le 18 janvier 2011 un courrier l’invitant à participer à la réunion du 20 janvier 2011 ayant pour objet la négociation du protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection de la délégation unique du personnel dans son entreprise. Estimant ce délai trop court, il sollicite l’annulation du protocole d’accord préélectoral. Lire la suite

Les règles encadrant la rémunération de deux jours fériés coïncidant le même jour

Publié par Rédaction Juritravail le 15/02/2012 | Réagir | 2209 vues

Une salariée appuyé par la CGT a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant d'une part au paiement d'un rappel de salaire et de perte de repos compensateur au titre du Jeudi de l'ascension 2008 qui coïncidait cette année avec le 1er mai, et d'autre part à l'annulation d'une sanction disciplinaire. Lire la suite

Travail effectif et droit à congés même après l’inaptitude

Publié par Rédaction Juritravail le 15/02/2012 | Réagir | 8520 vues

Une salariée exerçait les fonctions de responsable du service marketing de la réforme au sein de la Direction de la régularisation médicalisée. Après deux examens médicaux ayant eu lieu les 1er et 15 octobre 2007, elle a été déclarée inapte à son poste et apte à un poste identique dans un autre contexte organisationnel et relationnel. Le 12 mars 2008, la salariée a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Lire la suite

Les liens contractuels d’une relation de travail déterminent la loi applicable dans un contrat de travail international

Publié par Rédaction Juritravail le 15/02/2012 | Réagir | 2193 vues

Un salarié a été successivement engagé par des filiales de droit étranger d’une société mère française en qualité de commis de cuisine afin d’exercer ses fonctions à l’étranger. Chaque contrat de travail mentionnait un pays de travail différent. L’employeur appliquait pour chaque contrat la loi du pays dans lequel le salarié travaillait. Lire la suite

Activité normale et permanente de l’entreprise, il s’agit d’un CDI

Publié par Rédaction Juritravail le 15/02/2012 | Réagir | 4646 vues

Une salariée a été engagée en qualité d’ouvrière le 21 mars 2006 suivant un CDD pour une durée de quatre semaines et quatre jours. Le motif de recours est l’accroissement temporaire d’activité. Le contrat a été renouvelé le 21 avril 2006 pour une durée de 74 semaines, prenant fin le 21 septembre 2007. La salariée a quitté l’entreprise au terme de contrat de travail. Elle a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de requalification du contrat de travail en CDI. Lire la suite

Un salarié envoyé en détachement qui s’expose à des dépenses dans son intérêt et dans celui de sa famille correspond à des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi

Publié par Rédaction Juritravail le 15/02/2012 | Réagir | 2087 vues

Un salarié a été engagé aux fins d’être détaché en tant que directeur d’exploitation auprès d’une filiale colombienne. Le salarié bénéficiait d’un logement et d’un véhicule de fonction et l’employeur prenait à sa charge les frais du voyage annuel en France de l’intéressé et des membres de sa famille. Il a été licencié pour faute grave le 1er février 1993. Le salarié a saisi les juges pour voir dire son licenciement sanas cause réelle et sérieuse. Le salarié obtient gain de cause mais agit contre son avocat pour avoir manqué à son obligation de conseil. Lire la suite

Le délai de contestation des élections professionnelles court à compter de la publication du procès-verbal

Publié par Rédaction Juritravail le 15/02/2012 | Réagir | 3430 vues

Des élections pour la mise en place de la délégation unique du personnel se sont déroulées au sein d’une entreprise le 24 juin 2010 pour le premier tour et le 8 juillet 2010 pour le second tour. Un syndicat a demandé l’annulation des élections. Le tribunal d’instance a estimé que l’action en contestation du premier tour était forclose. Le syndicat faisait valoir que l’absence de dépouillement et d’établissement d’un procès verbal pour le premier tour s’opposait à la mise en œuvre du délai de contestation. Lire la suite

Laisser un délégué du personnel en attente d’un poste de travail constitue une discrimination syndicale

Publié par Rédaction Juritravail le 15/02/2012 | Réagir | 2819 vues

Un salarié a été engagé le 1er avril 1986 en tant que conducteur poids lourds grand routier. Son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2003. Il a été élu délégué du personnel le 27 avril 2007. Il a saisi le Conseil des prud’hommes le 12 février 2007 de diverses demandes salariales. Lire la suite

Maintien de la rémunération du salarié protégé dans l’attente de l’autorisation administrative de licenciement

Publié par Rédaction Juritravail le 15/02/2012 | Réagir | 3731 vues

Un salarié a été engagé le 1er avril 1986 en tant que conducteur poids lourds grand routier. Son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2003. Il a été élu délégué du personnel le 27 avril 2007. Il a saisi le Conseil des prud’hommes le 12 février 2007 de diverses demandes salariales. Lire la suite

Le rythme de travail d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi doit être prévu sur la semaine et non sur l’année

Publié par Rédaction Juritravail le 15/02/2012 | Réagir | 3549 vues

Un salarié a été engagé en qualité de technicien et animateur informatique par contrat d’accompagnement dans l’emploi par un lycée technique agricole à temps partiel dans un premier temps (28 heures hebdomadaires) puis à temps complet (35 heures) par la suite. Son contrat de travail précisait que cette durée pouvait être modulée sur l’année. Lire la suite

L’audience électorale doit être appréciée compte tenu des collèges représentés

Publié par Rédaction Juritravail le 15/02/2012 | Réagir | 4898 vues

Un syndicat a désigné un délégué syndical au sein d’une société par lettre du 1er novembre 2010. Un autre syndicat conteste cette désignation. Lire la suite

Le salarié ne peut invoquer la nullité d’une démission librement consentie

Publié par Rédaction Juritravail le 15/02/2012 | Réagir | 3130 vues

Deux époux ont conclu un contrat de cogérance avec une entreprise pour l'exploitation d'un magasin. Par courrier la salariée a demandé à cette société de prendre en compte la rupture de son mandat simultanément au départ en retraite de son mari "conformément aux clauses contractuelles ". La société lui a alors proposé de poursuivre le contrat avec un autre cogérant. La salariée n’a pas donné suite à cette proposition et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes. Lire la suite

Les titulaires d’un doctorat répondent aux besoins des entreprises

Publié par Rédaction Juritravail le 14/02/2012 | Réagir | 3303 vues

Une étude publiée par le cabinet Adoc Talent Management a été menée auprès d’un peu plus 4.000 docteurs et doctorants, et 124 entreprises. Elle visait à promouvoir l’embauche des docteurs dans les entreprises et à savoir s’il existe une inadéquation entre leur formation et les attentes des entreprises. Lire la suite

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