N'oubliez pas vos échéances fiscales du 30 juin prochain :

- TVA - franchise en base :

30 juin 2010 : Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de juin 2009 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

- Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mars 2009 :
30 juin 2010 : Date limite de dépôt :
- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).

- Date limite d'adhésion à la mensualisation pour 2010 :
30 juin 2010 : Si vous adhérez avant cette date (quel que soit l'impôt), le 1er prélèvement mensuel interviendra le 15 du mois suivant. En revanche, si vous adhérez après cette même date, la mensualisation commencera en 2011. Dans ce cas, vous devez payer le solde de l'impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d'habitation - redevance audiovisuelle par tout autre moyen de paiement (paiement direct en ligne, TIP, etc...).

Et vos échéances fiscales du 12 juillet prochain :

- Entreprises soumises à la TVA
12 juillet : Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2010.

- Entreprises soumises à la TVA
12 juillet : Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2010.

Attention : cette liste d'échéances fiscales n'est pas exhaustive.