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CESU, Pajemploi et chômage technique : c’est possible en période de coronavirus !

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 05-06-2020

CESU, Pajemploi et chômage technique : c’est possible en période de coronavirus !

Vous êtes employé à domicile avec le CESU ou assistant maternel avec Pajemploi. Vous ne travaillez plus en cette période de coronavirus et de confinement. Que vous soyez jardinier, aide-ménagère chez un particulier employeur, assistante maternelle, sachez que le Gouvernement a instauré un système similaire au chômage partiel, qui est reconduit pour le mois de juin. Voici ce que vous devez savoir.

Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !

Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour.

Le chômage partiel est ouvert aux employés à domicile et assistantes maternelles

17 mars 2020, 12hConfinement du pays

Pour être plus précis, un système similaire au chômage partiel a été mis en place pour tous les salariés qui travaillent à domicile pour un particulier (par le biais du CESU ou de Pajemploi).

Jusqu'à présent, la loi ne prévoyait pas la possibilité, pour les travailleurs à domicile, d'être placés en chômage partiel (= chômage technique, = activité partielle).

Néanmoins, depuis le 17 mars à midi, les français sont placés dans une situation de confinement du pays, pour lutter contre la propagation du coronavirus Covid-19. L'activité du pays tourne donc au ralenti.

En tant que femme de ménage, assistante maternelle, jardinier, cuisinier ou toute autre employé à domicile, vous ne pouvez plus exercer votre activité ? Pas de panique !

Pour remédier à ce problème, la Ministre du travail, Muriel Pénicaud, a annoncé la mise en place d'un système semblable au chômage partiel pour les personnes travaillant à domicile.

Une ordonnance a été publiée le 28 mars 2020 (1). Elle met en place ce dispositif pour les employés à domicile et les assistantes maternelles.

Définitions :

 Employé à domicile = salarié employé par un particulier, à son domicile, pour effectuer des travaux à caractère familial ou ménager (2).

 Assistant maternel = personne qui accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile, en contrepartie d'une rémunération (3). L'assistant maternel peut également accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels (4).

30 juin 2020Fin du dispositif


📅 L'ouverture du chômage partiel aux employés à domicile et assistants maternels est exceptionnelle et temporaire. Ce dispositif est applicable jusqu'au 30 juin 2020 (5).

Chômage partiel & employé à domicile, comment ça marche ?

S'il ne peut plus vous faire travailler, votre employeur (particulier) peut vous placer en chômage partiel. Comment ça marche ?

Etape 1 : l'employeur déclare et rémunère les heures travaillées

Votre employeur doit déclarer et rémunérer les heures que vous avez effectuées en mars. Pour cela, il doit se rendre sur son compte cesu ou sur son compte Pajemploi et procéder comme habituellement.

Etape 2 : l'employeur déclare les heures non effectuées

L'employeur doit ensuite déclarer les heures de travail qui étaient prévues mais qui n'ont pas été travaillées.

Pour cela, il doit remplir :

L'employeur doit se munir de son numéro CESU (14 caractères) ou du numéro Pajemploi (14 caractères, débutent par un Y).

⚠ Il doit être vigilant car toute demande enregistrée n'est ni modifiable, ni annulable.

Etape 3 : 80% de votre rémunération maintenus

💰 Si vous êtes placé dans l'impossibilité d'exercer votre activité, vos employeurs devront continuer à vous verser 80% de votre rémunération horaire nette sans que vous n'ayez à aller travailler.

80%de la rémunération horaire nette

Ce montant leur est communiqué par le biais du cesu ou de pajemploi (courriel envoyé après la déclaration).

Vous ne vous retrouverez donc pas sans revenu si votre employeur n'est pas en mesure de vous donner du travail en raison du coronavirus et de la situation actuelle.

💰 Il s'agit des 80% de votre rémunération horaire nette correspondant à votre rémunération prévue au contrat.

⚠ Plancher employés à domicile : le résultat obtenu ne peut pas être inférieur au montant net correspondant au salaire minimum prévu par la convention collective des salariés du particulier employeur (pour les employés à domicile) :

Niveau

Salaire minimum horaire brut

I

10,13 EUR

II

10,20 EUR

III

10,40 EUR

IV

10,60 EUR

V

10,80 EUR

VI

11,33 EUR

VII

11,60 EUR

VIII

12,01 EUR

IX

12,72 EUR

X

13,49 EUR

XI

14,37 EUR

XII

15,31 EUR

Plancher Assistant(e) maternel(e) : le résultat ne peut pas être inférieur au montant net correspondant à 2,85 euros (brut) par heure et par enfant (salaire minimum) pour les assistants maternels (6).

⚠ Plafond : le résultat obtenu ne peut pas non plus être supérieur au montant net correspondant à 4,5 fois le SMIC brut (7) soit : 45,68 euros par heure.

L'indemnité versée par l'employeur n'est pas soumise à charges sociales.

Exemple :

Vous travaillez 20 heures chez un particulier employeur en tant que jardinier, pour 15 euros net de l'heure.

En mars, vous avez pu effectuer 10 heures de travail mais n'avez pas travaillé les 10 autres heures prévues. Votre employeur doit vous payer vos 10 heures de travail soit : 150 euros (10h x 15 euros).

Pour les 10 autres heures non travaillées, votre employeur doit les déclarer par le formulaire d'indemnisation exceptionnelle "Covid-19". Il vous versera 80% soit 15 euros x 0.80 = 12 euros nets de l'heure. Pour ces 10 heures non travaillées, il vous versera donc  12 euros x 10h heures = 120 euros, qui lui seront par la suite remboursés.

Vous toucherez donc 120 euros au titre de vos heures non travaillées et 150 euros au titre de vos heures travaillées.

Etape 4 : remboursement de l'employeur par le CESU

✔ C'est le particulier employeur (ou le parent employeur) qui avance les 80% de votre salaire et l'Urssaf, pour le compte de l'Etat lui remboursera intégralement les montants avancés.

💰 Il recevra un virement sur son compte bancaire référencé sur son compte cesu ou sur son compte pajemploi.

Les 20% restants peuvent être versés par l'employeur sous forme d'un don solidaire.

Etape 5 : signature d'une attestation sur l'honneur

Vous devez remplir une attestation sur l'honneur, pour certifier que vous n'avez pas travaillé les heures qui ont donné lieu à l'indemnité puis la fournir à votre employeur.

Ce dernier devra la conserver en cas de contrôle de l'URSSAF.

Un décret d'application est encore attendu, c'est pourquoi la rédaction ne peut répondre à toutes les questions que les employés à domicile et assistants maternels se posent pour le moment.

👓 A lire également :

Ce sujet peut vous intéresser, venez engager le débat sur notre forum dédié : Chômage partiel assistantes maternelles/employés domicile. Quel employeur peut/ne peut pas assumer ?

 

Références :

(1) Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
(2) Article L7221-1 du Code du travail
(3) Article L421-1 du Code de l'action sociale et des familles
(4) Article L424-1 du Code de l'action sociale et des familles
(5) Communiqué de presse "Particuliers employeurs : le Gouvernement annonce que l'indemnité exceptionnelle dédiée aux salariés à domicile sera reconduite pour le mois de juin"
(6) Articles L423-19 et D423-9 du Code de l'action sociale et des familles
(7) Article D5122-13 du Code du travail

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CESU, Pajemploi et chômage technique : c’est possible en période de coronavirus !

  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 19-03-2020 à 09:17

    Bonjour Momorene et olivier Zozor

    Comme indiqué dans les posts précédents :

    Pour l'instant, nous sommes comme vous nous attendons les décrets qui préciseront (nous espérons)la situation des particuliers employeurs et des personnels privés de se rendre sur leur lieu de travail (perosnnes à risque....).

    Dans cette attente, je vous suggère d'ouvrir cependant un fil de discussion sur nos forums juridiques :

    >> https://www.juritravail.com/forum-juridique

    Continuez de suivre l'évolution concernant ce sujet sur Juritravail !

    A votre écoute !
  • Elliot.19921932 - Visiteur Le 19-03-2020 à 16:35

    c'est la femme de menage qui ne veut plus venir  cesera a moi de payer pendant quelle ne m'a donné aucun service  ou a elle de demander
  • 4ikv6 - Visiteur Le 19-03-2020 à 17:41

    Bonjour. Je suis jardinier CESU. Déjà que entre l'hiver et le mauvais temps exceptionnel depuis janvier (sud ouest), le travail est beaucoup moins fréquent, cela fait trois mois que je puise dans le peu d'économies que j'ai, alors là, avec ce virus je ne suis pas sorti de l'auberge.. J'irai bien travailler mais ai je  droits ? Et est ce bien raisonnable.. avoir une attestation de chaque employeurs me paraît difficile, surtout qu'on a pas de contact et ils ne se manifestent pas comme ils respectent les restrictions. De plus ce sont des personnes à risques, ainsi que moi même peut être ayant eu des opérations aux poumons étant plus jeune. Mes employeurs ne sont pas forcément des "clients" réguliers, ils m'appellent en fonction du temps qu'il fait, leur emploi du temps, leurs disponibilités, ou leurs envies.. Là du coup ils n'ont pas appelé et/ou n'appelleront pas dans les jours à venir donc je ne vois pas comment moi et ceux qui sont dans mon cas pourrons être indemnisés, et dire, j'aurais dû aller ici ou là... Beaucoup n'appelleront qu'une fois l'épidémie passée.. La plus part de mes clientes sont âgées voir très âgées, et leur demander toutes sortes de démarches me paraît quasi impossible.. Le plus souvent c'est moi qui leurs rempli les papiers CESU et même les chèques.. Je connais une femme de ménage qui elle n'a pas ce problème car elle travaille chaques jours chez les mêmes personnes chaques semaines..  Son travail est plus régulier et visiblement elle ne se fait pas de soucis et dit toucher le chômage..! Moi je n'ai jamais eu de chômage, et ne perçois qu'une prime d'activité jamais très élevée.. Pour mon cas, peut être que faire en fonction du salaire du même mois de l'année dernière serait judicieux. Mars 2019 pour mars 2020 etc.. selon le durée de l'épidémie. Chaques années étant à peu près similaires à la précédente. Même si chaque année je travaille toujourst un peu plus.. Jusqu'à présent..! Ce serait bien que les économies à venir ne soient pas faites sur les petits gens comme nous (CESU cas particuliers), et qu'il y ait un système juste clair et judicieux mis en place pour nous (car je la sens mal partie cette affaire). Je sais qu'il faut être patient, faire confiance et que les décisions sont en train d'être prise mais bon.. Pas d'attente particulière au niveau des réponses car je sais que pour le moment il n'y en a pas. En attendant je me comporte comme un bon citoyen et évite tous risques pour moi, mes clients âgés et toutes autres personnes, et espère ne pas avoir à le regretter à me dire que j'aurais dû aller travailler sans me soucier du reste. 
  • Olivier ZOZOR - Visiteur Le 19-03-2020 à 19:30

    Un grand merci pour votre réactivité!
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 20-03-2020 à 09:59

    Bonjour à tous,

    @Olivier Zozor,
    Merci de votre retour !


    Courage !

    Bonne journée
  • tonyy - Visiteur Le 21-03-2020 à 18:10

    Je suis jardinier salarié du cesu, je me retrouve dans les commentaires que j'ai lus précédemment.

    Il y a les "maisons des servives au public" qui peuvent aider aux démarches administratives, mais celle près de chez moi est fermée!

    Amis jardiniers, jardinieres, bon courage !!


     
  • Sweety71 - Visiteur Le 22-03-2020 à 09:45

    Bonjour. J'emploie une aide ménagère 2 à 3 heures par semaine. Dois-je continuer à la payer  comme elle l'exige?
  • vvbb - Visiteur Le 22-03-2020 à 18:25

    Bonjour,  J'aimerais voir la réponse à Elliot.19921932 - Visiteur, car je suis dans le même cas.
    Je peux employer ma femme de ménage (tout en observant les gestes barrière) mais elle refuse de venir, arguant que le confinement est total en se référant à votre site (comme vous l'avez faussement indiqué; car il n'est que partiel). Celui qui ne peut faire de télétravail, doit aller travailler, a répété le gouvernement.
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 23-03-2020 à 10:00

    Bonjour à tous,

    @Vvbb

    Nous avons tenu compte de votre remarque et la Rédaction a modifié son article en ce sens, je vous invite à en prendre connaissance :)

    Bonne journée

  • patrickfel - Membre Le 23-03-2020 à 12:18

    Bonjour Olivier,je viens de lire votre message et suis dans la mème situation que vous . Tout comme vous,je travaille en CESU depuis 2002 en tant que jardinier et interviens également au coup par coup . J ai précisement 48 employeurs et je me demande également comment gérer cette situation pour obtenir le chomage partiel ? Si j obtiens plus d information à ce sujet je vous en informerai et vice versa . Bonne journée . Patrick ( Cotes d Armor ) .

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