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CESU, Pajemploi et chômage technique : c’est possible en période de coronavirus !

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 05-06-2020

CESU, Pajemploi et chômage technique : c’est possible en période de coronavirus !

Vous êtes employé à domicile avec le CESU ou assistant maternel avec Pajemploi. Vous ne travaillez plus en cette période de coronavirus et de confinement. Que vous soyez jardinier, aide-ménagère chez un particulier employeur, assistante maternelle, sachez que le Gouvernement a instauré un système similaire au chômage partiel, qui est reconduit pour le mois de juin. Voici ce que vous devez savoir.

Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !

Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour.

Le chômage partiel est ouvert aux employés à domicile et assistantes maternelles

17 mars 2020, 12hConfinement du pays

Pour être plus précis, un système similaire au chômage partiel a été mis en place pour tous les salariés qui travaillent à domicile pour un particulier (par le biais du CESU ou de Pajemploi).

Jusqu'à présent, la loi ne prévoyait pas la possibilité, pour les travailleurs à domicile, d'être placés en chômage partiel (= chômage technique, = activité partielle).

Néanmoins, depuis le 17 mars à midi, les français sont placés dans une situation de confinement du pays, pour lutter contre la propagation du coronavirus Covid-19. L'activité du pays tourne donc au ralenti.

En tant que femme de ménage, assistante maternelle, jardinier, cuisinier ou toute autre employé à domicile, vous ne pouvez plus exercer votre activité ? Pas de panique !

Pour remédier à ce problème, la Ministre du travail, Muriel Pénicaud, a annoncé la mise en place d'un système semblable au chômage partiel pour les personnes travaillant à domicile.

Une ordonnance a été publiée le 28 mars 2020 (1). Elle met en place ce dispositif pour les employés à domicile et les assistantes maternelles.

Définitions :

 Employé à domicile = salarié employé par un particulier, à son domicile, pour effectuer des travaux à caractère familial ou ménager (2).

 Assistant maternel = personne qui accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile, en contrepartie d'une rémunération (3). L'assistant maternel peut également accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels (4).

30 juin 2020Fin du dispositif


📅 L'ouverture du chômage partiel aux employés à domicile et assistants maternels est exceptionnelle et temporaire. Ce dispositif est applicable jusqu'au 30 juin 2020 (5).

Chômage partiel & employé à domicile, comment ça marche ?

S'il ne peut plus vous faire travailler, votre employeur (particulier) peut vous placer en chômage partiel. Comment ça marche ?

Etape 1 : l'employeur déclare et rémunère les heures travaillées

Votre employeur doit déclarer et rémunérer les heures que vous avez effectuées en mars. Pour cela, il doit se rendre sur son compte cesu ou sur son compte Pajemploi et procéder comme habituellement.

Etape 2 : l'employeur déclare les heures non effectuées

L'employeur doit ensuite déclarer les heures de travail qui étaient prévues mais qui n'ont pas été travaillées.

Pour cela, il doit remplir :

L'employeur doit se munir de son numéro CESU (14 caractères) ou du numéro Pajemploi (14 caractères, débutent par un Y).

⚠ Il doit être vigilant car toute demande enregistrée n'est ni modifiable, ni annulable.

Etape 3 : 80% de votre rémunération maintenus

💰 Si vous êtes placé dans l'impossibilité d'exercer votre activité, vos employeurs devront continuer à vous verser 80% de votre rémunération horaire nette sans que vous n'ayez à aller travailler.

80%de la rémunération horaire nette

Ce montant leur est communiqué par le biais du cesu ou de pajemploi (courriel envoyé après la déclaration).

Vous ne vous retrouverez donc pas sans revenu si votre employeur n'est pas en mesure de vous donner du travail en raison du coronavirus et de la situation actuelle.

💰 Il s'agit des 80% de votre rémunération horaire nette correspondant à votre rémunération prévue au contrat.

⚠ Plancher employés à domicile : le résultat obtenu ne peut pas être inférieur au montant net correspondant au salaire minimum prévu par la convention collective des salariés du particulier employeur (pour les employés à domicile) :

Niveau

Salaire minimum horaire brut

I

10,13 EUR

II

10,20 EUR

III

10,40 EUR

IV

10,60 EUR

V

10,80 EUR

VI

11,33 EUR

VII

11,60 EUR

VIII

12,01 EUR

IX

12,72 EUR

X

13,49 EUR

XI

14,37 EUR

XII

15,31 EUR

Plancher Assistant(e) maternel(e) : le résultat ne peut pas être inférieur au montant net correspondant à 2,85 euros (brut) par heure et par enfant (salaire minimum) pour les assistants maternels (6).

⚠ Plafond : le résultat obtenu ne peut pas non plus être supérieur au montant net correspondant à 4,5 fois le SMIC brut (7) soit : 45,68 euros par heure.

L'indemnité versée par l'employeur n'est pas soumise à charges sociales.

Exemple :

Vous travaillez 20 heures chez un particulier employeur en tant que jardinier, pour 15 euros net de l'heure.

En mars, vous avez pu effectuer 10 heures de travail mais n'avez pas travaillé les 10 autres heures prévues. Votre employeur doit vous payer vos 10 heures de travail soit : 150 euros (10h x 15 euros).

Pour les 10 autres heures non travaillées, votre employeur doit les déclarer par le formulaire d'indemnisation exceptionnelle "Covid-19". Il vous versera 80% soit 15 euros x 0.80 = 12 euros nets de l'heure. Pour ces 10 heures non travaillées, il vous versera donc  12 euros x 10h heures = 120 euros, qui lui seront par la suite remboursés.

Vous toucherez donc 120 euros au titre de vos heures non travaillées et 150 euros au titre de vos heures travaillées.

Etape 4 : remboursement de l'employeur par le CESU

✔ C'est le particulier employeur (ou le parent employeur) qui avance les 80% de votre salaire et l'Urssaf, pour le compte de l'Etat lui remboursera intégralement les montants avancés.

💰 Il recevra un virement sur son compte bancaire référencé sur son compte cesu ou sur son compte pajemploi.

Les 20% restants peuvent être versés par l'employeur sous forme d'un don solidaire.

Etape 5 : signature d'une attestation sur l'honneur

Vous devez remplir une attestation sur l'honneur, pour certifier que vous n'avez pas travaillé les heures qui ont donné lieu à l'indemnité puis la fournir à votre employeur.

Ce dernier devra la conserver en cas de contrôle de l'URSSAF.

Un décret d'application est encore attendu, c'est pourquoi la rédaction ne peut répondre à toutes les questions que les employés à domicile et assistants maternels se posent pour le moment.

👓 A lire également :

Ce sujet peut vous intéresser, venez engager le débat sur notre forum dédié : Chômage partiel assistantes maternelles/employés domicile. Quel employeur peut/ne peut pas assumer ?

 

Références :

(1) Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
(2) Article L7221-1 du Code du travail
(3) Article L421-1 du Code de l'action sociale et des familles
(4) Article L424-1 du Code de l'action sociale et des familles
(5) Communiqué de presse "Particuliers employeurs : le Gouvernement annonce que l'indemnité exceptionnelle dédiée aux salariés à domicile sera reconduite pour le mois de juin"
(6) Articles L423-19 et D423-9 du Code de l'action sociale et des familles
(7) Article D5122-13 du Code du travail

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Vos Réactions

  • patrickfel - Membre Le 23-03-2020 à 12:19

    Bonjour Olivier,je viens de lire votre message et suis dans la mème situation que vous . Tout comme vous,je travaille en CESU depuis 2002 en tant que jardinier et interviens également au coup par coup . J ai précisement 48 employeurs et je me demande également comment gérer cette situation pour obtenir le chomage partiel ? Si j obtiens plus d information à ce sujet je vous en informerai et vice versa . Bonne journée . Patrick ( Cotes d Armor ) .
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 23-03-2020 à 13:47

    Bonjour Patrick

    Comme indiqué dans les posts précédents :

    Pour l'instant, nous sommes comme vous nous attendons les décrets qui préciseront (nous espérons)la situation des particuliers employeurs et des personnels privés de se rendre sur leur lieu de travail (personnes à risque....).

    Dans cette attente, je vous suggère d'ouvrir cependant un fil de discussion sur nos forums juridiques :

    >> https://www.juritravail.com/forum-juridique

    Continuez de suivre l'évolution concernant ce sujet sur Juritravail !

    A votre écoute !
  • Olivier ZOZOR - Visiteur Le 28-03-2020 à 10:37

    Bonjour juritravail, en espérant que votre équipe va bien. Le nouveau décret n'est pas très clair sur ma situation, partagée avec patrickfel. Pourriez-vous nous apporter vos lumières? En vous remerciant, et vous souhaitant une bonne journée, Olivier ZOZOR.
  • blind - Membre Le 29-03-2020 à 09:40

    Bonjour,

    Je rejoins également patrick et olivier. Jardinier dans les mêmes conditions cesu , je ne sais pas si j'ai le droit d'aller travailler et surtout si je ne bosse pas, pas de rentrer d'argent (sic...). Comment faire ?. Je pense que nous sommes très nombreux dans le même cas. Merci pour vos réponses à nos attentes .   
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 01-04-2020 à 11:00

    Bonjour Olivier et Blind


    La Rédaction de Juritravail a décrypté pour vous le décret ainsi que les ordonnances :)

    Je vous invite à la lecture :

    Ce que contiennent vraiment les 29 ordonnances Coronavirus
    >> https://www.juritravail.com/Actualite/35-h-duree-legale/Id/328304

    Je vous suggère ensuite d'ouvrir vvvotre discussion sur les forums de Juritravail ici :
    >> Forums Juridiques de Juritravail, posez votre question

    Bonne journée
    L'Animateur :)
    Face au Covid-19 Les Equipes de Juritravail se mobilisent
  • patrickfel - Membre Le 01-04-2020 à 19:59

    Bonjour à tous . Apres deux semaines et demie de confinement et maintes questions au sujet de ma rémunération, j'ai décidé de reprendre le travail dès demain car je n'ai obtenu aucune réponse quant à la rémunération des personnes comme moi et d'autres qui travaillent au coup par coup . J'ai appelé un organisme hier[...] qui m a confirmé que dans notre càs, rien n'est prévu à ce sujet . En contrepartie nous avons le droit de travailler !!!
    Dès aujourd'hui,j'ai contacté tous mes employeurs afin que chacun d'eux m envoie le " justificatif de déplacement professionnel " afin de pouvoir sans souci reprendre mon activité. Site : www.gouv.interieur. fr .J'en ai reçu une quinzaine aujourd hui et reprendrai donc mon activité dès demain non sans crainte car je suis porteur d une maladie auto immune,chronique et inflammatoire,mais bon,pas le choix !!! Bon courage à tous et grand merci à nos chers gouvernants !!!!
  • Isa 85 - Visiteur Le 01-04-2020 à 20:34

    Bonjour,
    Ce système ne fonctionne pas pour tous. Je donne des cours d'informatique à domicile via le CESU. Les élèves employeurs ne prennent pas tous des cours sur le long terme. J'en ai de nouveaux régulièrement et d'anciens qui n'ont plus besoin. Certains partent souvent en vacances, ce qui fait que je ne leur donne pas des cours en continu. Ils ont des besoins ponctuels. Avec toutes ces données qui bougent, je gagne à peu près toujours le même montant. Avec le confinement, rien du tout. Je ne peux pas demander à mes élèves de déclarer des heures qu'ils auraient prévues, puisqu'ils me sollicitent différemment d'une semaine, d'un mois à l'autre, parfois ponctuellement. Dommage, les situations atypiques sont laissées de côté. Zéro euros en CESU pour tout le confinement...
  • karine3 - Visiteur Le 02-04-2020 à 18:58

    bonjour. la f de ménage de ma mère 92 ans a préféré ne plus venir car trop peur. j'ai été obligée de la remplacer tous les matins car personne handicapée et présence obligatoire. elle me demande maintenant d etre payée des 80% ; mais ma mère doit payer sa remplacante  donc elle va payer presque 2 x . je crains que le gvnt ne lui rembourse pas les 80% de la f de ménage qui s'est arrêtée.comment dois je faire svp ? j'ai compris le principe de déclarer les heures effectuées et séparément les h non effectuées mais en + je vais déclarer la seconde personne de toutes les h effectuées puisque une présence toute la journée est essentielle. quels sont les droits de ma mère et ses obligations ds ce cas svp. j'espère vivement avoir une réponse car ce cas n'est pas présenté sur le net et je trouve la punition double ! etes vs certain que ds ce cas, la 1ere f de ménage peut exiger d'etre payée alors qu'elle pouvait venir mais avait peur. merci bcp 
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 03-04-2020 à 10:41

    Bonjour Isa et Karine,

    Je vous invite à créer une discussion sur nos forums, cliquez sur le lien ci-dessous et choisissez le forum le plus adapté à votre sujet (gratuit) :

    >> Forums Juridiques de Juritravail, posez votre question

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    >>Notre ligne solidaire

    Bon curage et prenez soin de vous !
  • seb2974 - Visiteur Le 03-04-2020 à 10:43

    Bonjour, je rejoins Patrick, Olivier et consorts, concernant la profession de jardinier en cesu. Aux dernières nouvelles, lues sur la page d'accueil du site, seules les professions aides à la personne/domicile peuvent encore exercer leur activité salariée cesu. Les autres comme les jardiniers sont à priori soumises au confinement. Si j'ai bien compris la chose, car actuellement rien n'est tès clair dans ce contexte épidémique. J'exerce aussi en tant que jardinier( à l'ancienne, c'est à dire au coup par coup) et effectivement 9 personnes sur 10 sont des personnes agées. La solution envisagée est de leur demander de nous payer 80% des heures n'ont effectuées si on se réfère à l'article. Génial! Aller leur expliquer cela pendant que le jardin reste à l'abandon! Evidemment , que cela est invraissemblable, sur quelle base? A par en étant devin et leur prédire le nombre d'heures que vous alliez effectuer! Après cela, à coup sur on ne vous rappèle plus jamais! En leur demandant une attestation employeur pour le déplacement!!! C'est parfois déjà compliqué au niveau de la déclaration, alors pour l'attestation n'en parlons pas! On marche vraiment sur la tete! Comment tuer une activité! En gros c'est démerdez-vous! Merci la France! Bon courage amis jardiniers et pardons pour les accents.

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