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CESU, Pajemploi et chômage technique : c’est possible en période de coronavirus !

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 05-06-2020

CESU, Pajemploi et chômage technique : c’est possible en période de coronavirus !

Vous êtes employé à domicile avec le CESU ou assistant maternel avec Pajemploi. Vous ne travaillez plus en cette période de coronavirus et de confinement. Que vous soyez jardinier, aide-ménagère chez un particulier employeur, assistante maternelle, sachez que le Gouvernement a instauré un système similaire au chômage partiel, qui est reconduit pour le mois de juin. Voici ce que vous devez savoir.

Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !

Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour.

Le chômage partiel est ouvert aux employés à domicile et assistantes maternelles

17 mars 2020, 12hConfinement du pays

Pour être plus précis, un système similaire au chômage partiel a été mis en place pour tous les salariés qui travaillent à domicile pour un particulier (par le biais du CESU ou de Pajemploi).

Jusqu'à présent, la loi ne prévoyait pas la possibilité, pour les travailleurs à domicile, d'être placés en chômage partiel (= chômage technique, = activité partielle).

Néanmoins, depuis le 17 mars à midi, les français sont placés dans une situation de confinement du pays, pour lutter contre la propagation du coronavirus Covid-19. L'activité du pays tourne donc au ralenti.

En tant que femme de ménage, assistante maternelle, jardinier, cuisinier ou toute autre employé à domicile, vous ne pouvez plus exercer votre activité ? Pas de panique !

Pour remédier à ce problème, la Ministre du travail, Muriel Pénicaud, a annoncé la mise en place d'un système semblable au chômage partiel pour les personnes travaillant à domicile.

Une ordonnance a été publiée le 28 mars 2020 (1). Elle met en place ce dispositif pour les employés à domicile et les assistantes maternelles.

Définitions :

 Employé à domicile = salarié employé par un particulier, à son domicile, pour effectuer des travaux à caractère familial ou ménager (2).

 Assistant maternel = personne qui accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile, en contrepartie d'une rémunération (3). L'assistant maternel peut également accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels (4).

30 juin 2020Fin du dispositif


📅 L'ouverture du chômage partiel aux employés à domicile et assistants maternels est exceptionnelle et temporaire. Ce dispositif est applicable jusqu'au 30 juin 2020 (5).

Chômage partiel & employé à domicile, comment ça marche ?

S'il ne peut plus vous faire travailler, votre employeur (particulier) peut vous placer en chômage partiel. Comment ça marche ?

Etape 1 : l'employeur déclare et rémunère les heures travaillées

Votre employeur doit déclarer et rémunérer les heures que vous avez effectuées en mars. Pour cela, il doit se rendre sur son compte cesu ou sur son compte Pajemploi et procéder comme habituellement.

Etape 2 : l'employeur déclare les heures non effectuées

L'employeur doit ensuite déclarer les heures de travail qui étaient prévues mais qui n'ont pas été travaillées.

Pour cela, il doit remplir :

L'employeur doit se munir de son numéro CESU (14 caractères) ou du numéro Pajemploi (14 caractères, débutent par un Y).

⚠ Il doit être vigilant car toute demande enregistrée n'est ni modifiable, ni annulable.

Etape 3 : 80% de votre rémunération maintenus

💰 Si vous êtes placé dans l'impossibilité d'exercer votre activité, vos employeurs devront continuer à vous verser 80% de votre rémunération horaire nette sans que vous n'ayez à aller travailler.

80%de la rémunération horaire nette

Ce montant leur est communiqué par le biais du cesu ou de pajemploi (courriel envoyé après la déclaration).

Vous ne vous retrouverez donc pas sans revenu si votre employeur n'est pas en mesure de vous donner du travail en raison du coronavirus et de la situation actuelle.

💰 Il s'agit des 80% de votre rémunération horaire nette correspondant à votre rémunération prévue au contrat.

⚠ Plancher employés à domicile : le résultat obtenu ne peut pas être inférieur au montant net correspondant au salaire minimum prévu par la convention collective des salariés du particulier employeur (pour les employés à domicile) :

Niveau

Salaire minimum horaire brut

I

10,13 EUR

II

10,20 EUR

III

10,40 EUR

IV

10,60 EUR

V

10,80 EUR

VI

11,33 EUR

VII

11,60 EUR

VIII

12,01 EUR

IX

12,72 EUR

X

13,49 EUR

XI

14,37 EUR

XII

15,31 EUR

Plancher Assistant(e) maternel(e) : le résultat ne peut pas être inférieur au montant net correspondant à 2,85 euros (brut) par heure et par enfant (salaire minimum) pour les assistants maternels (6).

⚠ Plafond : le résultat obtenu ne peut pas non plus être supérieur au montant net correspondant à 4,5 fois le SMIC brut (7) soit : 45,68 euros par heure.

L'indemnité versée par l'employeur n'est pas soumise à charges sociales.

Exemple :

Vous travaillez 20 heures chez un particulier employeur en tant que jardinier, pour 15 euros net de l'heure.

En mars, vous avez pu effectuer 10 heures de travail mais n'avez pas travaillé les 10 autres heures prévues. Votre employeur doit vous payer vos 10 heures de travail soit : 150 euros (10h x 15 euros).

Pour les 10 autres heures non travaillées, votre employeur doit les déclarer par le formulaire d'indemnisation exceptionnelle "Covid-19". Il vous versera 80% soit 15 euros x 0.80 = 12 euros nets de l'heure. Pour ces 10 heures non travaillées, il vous versera donc  12 euros x 10h heures = 120 euros, qui lui seront par la suite remboursés.

Vous toucherez donc 120 euros au titre de vos heures non travaillées et 150 euros au titre de vos heures travaillées.

Etape 4 : remboursement de l'employeur par le CESU

✔ C'est le particulier employeur (ou le parent employeur) qui avance les 80% de votre salaire et l'Urssaf, pour le compte de l'Etat lui remboursera intégralement les montants avancés.

💰 Il recevra un virement sur son compte bancaire référencé sur son compte cesu ou sur son compte pajemploi.

Les 20% restants peuvent être versés par l'employeur sous forme d'un don solidaire.

Etape 5 : signature d'une attestation sur l'honneur

Vous devez remplir une attestation sur l'honneur, pour certifier que vous n'avez pas travaillé les heures qui ont donné lieu à l'indemnité puis la fournir à votre employeur.

Ce dernier devra la conserver en cas de contrôle de l'URSSAF.

Un décret d'application est encore attendu, c'est pourquoi la rédaction ne peut répondre à toutes les questions que les employés à domicile et assistants maternels se posent pour le moment.

👓 A lire également :

Ce sujet peut vous intéresser, venez engager le débat sur notre forum dédié : Chômage partiel assistantes maternelles/employés domicile. Quel employeur peut/ne peut pas assumer ?

 

Références :

(1) Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
(2) Article L7221-1 du Code du travail
(3) Article L421-1 du Code de l'action sociale et des familles
(4) Article L424-1 du Code de l'action sociale et des familles
(5) Communiqué de presse "Particuliers employeurs : le Gouvernement annonce que l'indemnité exceptionnelle dédiée aux salariés à domicile sera reconduite pour le mois de juin"
(6) Articles L423-19 et D423-9 du Code de l'action sociale et des familles
(7) Article D5122-13 du Code du travail

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CESU, Pajemploi et chômage technique : c’est possible en période de coronavirus !

  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 03-04-2020 à 11:06

    Bonjour Seb

    Vous savez l'Equipe de Rédacteurs de Juritrvail essaye de relayer l'info de manière disgeste mais n'invente rien.
    Nous pouvons vous proposer de vous accompagner mais nous ne sommes pas magiciens :)

    Je peux vous suggérer comme je l'ai fait plus haut :

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    Bon courage et prenez soin de vous !

  • Olivier ZOZOR - Visiteur Le 04-04-2020 à 00:02

    Bonsoir. Un client a réalisé,hier, un virement en cesu, de 198 pour 11h réalisées, et un de 562,60 pour 39h non réalisées. Je vous dirai si il a été rembousé. 
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 06-04-2020 à 08:55

    Bonjour Olivier,

    Participez à notre forum de discussion ! la communauté sera très intéressée par votre sujet ^^

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  • Olivier ZOZOR - Visiteur Le 16-04-2020 à 19:19

    Bonjour. 
    Des nouvelles de la déclaration des heures non réalisées chez un de mes clients . Voir deux posts plus haut.  RE-FU-SÉE. Voilà, on respecte le confinement, on ne travaille pas car l'état explique qu'il va rembourser les employeurs qui auront effectué une avance à leurs employés, sur 80% de leur salaire, et, et? Donc, je vais devoir embourser mon client, sans rentrée d'argent pour la deuxième quinzaine du mois de mars. Je pense que le déconfinement risque d' être violent pour certains.

    Dites nous si vous êtes dans le même cas. 

    Olivier ZOZOR 
  • Julienurs - Visiteur Le 28-04-2020 à 05:15

    Bonjour 
    Comment fait on un don solidaire à ma femme de menage,? Faut il le déclarer  qqpart ou je lui fais juste un virement,?merci
  • Olivier ZOZOR - Visiteur Le 28-04-2020 à 20:04

    Bonsoir, le virement refusé à mon client a été finalement effectué, après une réclamation. Il faut insister. C'est compliqué de remplir les démarche pour mes clients, nombreux, qui ne maîtrisent par internet, vu leur grand âge. Cette histoire de -20% sur notre salaire viré est une aberration. 
     
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 29-04-2020 à 10:09

    Bonjour Olivier et Julie !

    @ Olivier 
    Super si finalement en insistant vous avez obtenuu gain de cause !
    je pense que cette période n'est facile pour personne !
    La plupart du temps, normalement (a priori il y a des exceptions) l'employeur paye les 20 % manquant ! 

    Partagez votre expérience sur nos forums, cette info peut être utile à de nombreux demandeurs !

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    @Julie
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  • Lisette14 - Visiteur Le 08-05-2020 à 20:43

    Bonjour, 
    Je suis baby-sitter dans une famille depuis début mars et mon contrat se termine en juillet. J'ai pu travaillé les deux premières semaines mais à cause du virus je suis à l'arrêt. Cependant la famille ne me verse pas 80% du salaire que j'aurai dû toucher sous prétexte qu'elle ne sera pas remboursée puisque je n'ai pas été embauchée en janvier. Est-ce vrai ?

    Bonne soirée 
  • Olivier ZOZOR - Visiteur Le 08-05-2020 à 23:21

    Lisette14-  il m'est arrivé la même chose. Dites à vos employeurs de refaire une demande-réclamation et ça passera. Je pense que ce sont des robots qui gèrent . Cordialement courage! Olivier ZOZOR.

     
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 11-05-2020 à 08:13

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