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Régime matrimonial et caution

Par , Avocat - Modifié le 06-08-2018

Régime matrimonial et caution

La chambre commerciale de la cour de cassation a rappelé que la disproportion de l'engagement d’une caution unie sous le régime de la séparation des biens doit être considérée en vertu de ses seuls biens et revenus personnels.

La solution n'est certes pas nouvelle mais nécessaire au regard de l'Arrêt de la cour d'appel qui a été cassé et qui avait pu considérer que l'engagement de caution dont il s'agit n'était manifestement pas disproportionné à ses biens et revenus, prenant en compote que l'épouse du débiteur caution, séparée de biens, bénéficiait de rentrées fixes et était propriétaire d'un bien immobilier, permettant de subvenir aux besoins du foyer.

Cass. Com. 24.05.2018 : n° 16-23036

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Maître Virginie LOMBART

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