Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit de la Famille - Divorce » Création & vie du Couple » Régimes matrimoniaux » Actualités

Actualité Régimes matrimoniaux

Mariage et choix du régime matrimonial : 4 points de vigilance !

Par - Modifié le 21-08-2018

Mariage et choix du régime matrimonial : 4 points de vigilance ! Juritravail

Au moment de choisir votre régime matrimonial, votre entourage vous a probablement prodigué des conseils divers et variés sur le meilleur choix et la nécessité d'un contrat de mariage pour vous protéger. Mais est-il suffisant pour vous prémunir contre tous les risques ? Non ! Chaque régime présente des avantages et des inconvénients, c'est pourquoi il est important de bien saisir leur fonctionnement afin de choisir celui qui est le plus adapté à votre situation. Mais surtout afin de vous éviter les mauvaises surprises que l'on découvre généralement au moment du divorce ou du décès de l'un des conjoints.

Premier point : Le logement familial

On pense souvent qu'en cas de séparation, chaque époux pourra récupérer les sommes investies dans le logement.

Mais les choses ne sont pas aussi simples, surtout dans les cas où les époux ne sont pas propriétaires tous les deux. C'est l'exemple de la maison construite sur un terrain appartenant en propre à l'un des conjoints et qui sera la propriété exclusive de ce dernier (1)!

Bien sûr au moment de la séparation et de la liquidation de la communauté, l'époux qui s'est enrichi au détriment de l'autre devra verser une récompense à la communauté pour l'amélioration de son bien personnel (2).

Deuxième point : Les comptes d'épargne du couple

C'est également une source potentielle de conflits. En effet si vous êtes mariés sous le régime légal, il y a une présomption de communauté pour tous les acquêts faits ensemble ou séparément pendant le mariage (3).

Ainsi si vous ouvrez un contrat (d'épargne ou d'assurance vie) après votre mariage, en déposant seulement des fonds propres (4) sans préciser leur origine par une déclaration d'emploi ou de remploi (5), même si le contrat est seulement à votre nom, sa valeur entrera dans la communauté. Elle sera donc divisée en deux en cas de séparation. 

Il ne faut pas oublier également que dans ce régime les gains et salaires sont des biens communs, par conséquent si vous alimentez votre contrat avec ces deniers, les sommes versées constituent également des biens communs !

Donc en cas de divorce ou de décès du conjoint non souscripteur, le titulaire du contrat va se retrouver dans l'obligation de verser la moitié de la valeur à son ex-conjoint ou à ses héritiers.

Troisième point : La qualification de l'entreprise

Il ne suffit pas que l'entreprise soit au nom d'un seul conjoint pour lui donner le caractère propre ! Le régime matrimonial et la date de création ou de rachat sont principalement à prendre en compte.

Si les époux sont mariés sous le régime légal et que la société est créée après le mariage, la valeur de l'entreprise est commune. Par conséquent, le conjoint pourra prétendre à la moitié de la valeur des actions, ce qui peut être en cas de divorce catastrophique pour une entreprise qui connait des difficultés.

De plus les dettes professionnelles engagent les biens communs !

Quatrième point : Attention à l'apparente simplicité de la séparation de bien

Les époux mariés sous ce régime ne doivent pas oublier de conserver la preuve de leur propriété à titre personnel de tel ou tel bien. A défaut, les biens sont présumés appartenir en indivision donc pour moitié à chacun (6).

En cas d'acquisition immobilière en indivision, les proportions de détention du bien sont déterminées en fonction du financement de chacun. Si vous participez plus que la quote-part indiquée dans l'acte d'achat, vous n'aurez pas de droit de demander la restitution d'un éventuel trop versé.

La meilleure solution pour éviter les risques reste l'anticipation !

Si vous êtes mariés depuis plus de deux ans (7), vous pouvez, changer de régime matrimonial pour un régime plus adapté à votre situation.

Pour faire votre choix, vous pouvez consulter votre notaire, mais également un avocat.

Pensez bien, dès lors que vous investissez des fonds personnels, à établir une déclaration d'emploi ou de remploi.

Références:

(1)    Article 552 du Code Civil

(2)    Article 1437 du Code Civil

(3)    Article 1401 du Code Civil

(4)    Article 1405 et 1406 du Code Civil

(5)    Article 1434 du Code Civil

(6)    Article 1538 du Code Civil

(7)    Article 1397 du Code Civil

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Régimes matrimoniaux ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés