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Article avocat Régimes matrimoniaux

Vous êtes marié, licencié et touchez l'indemnité de licenciement : est-ce un bien commun ou propre?

Par , Avocat - Modifié le 22-08-2018

Il est bon de connaître le droit du travail, la nature juridique de l'indemnité de licenciement et le droit civil des personnes; le droit fiscal est en jeu aussi.

Droit du travail et droit de la famille : l’indemnité de licenciement versée à un époux est-elle un bien propre ?

Oui si la créance est née avant le mariage (cass. 1ère ch. civ 15/11/2017 n° 16/25033)

Quel est le cas traité ?

L’indemnité de licenciement due à un époux avant le mariage mais versée après.

Le contrat de mariage de participation aux acquêts.

Le divorce et la liquidation de la communauté de biens nécessitent de chiffrer le capital originaire et le capital final de chacun (art. 1572 du code civil).

Quelle est la jurisprudence ?

Elle confirme que :

- l’indemnité de licenciement versée à l’époux après le mariage est du capital propre durant le mariage car la créance est née avant le mariage c’est à dire dès la notification du licenciement

- le jugement de partage doit être motivé sur ce point art. 455 du code de procédure civile

L’avocat expérimenté et spécialisé vous conseille :

En droit du travail:

- la notification de la rupture du contrat de travail créée la créance d’indemnité de licenciement, 

- vérifiez la date de notification du licenciement, la nature et le montant exact de l’indemnité de licenciement : légale ou conventionnelle ou spéciale,

- ne pas confondre avec d’autres indemnités de rupture.

En droit civil du mariage et des biens :

- si la notification est antérieure au mariage, la créance est née avant la mariage. Vérifiez la date de versement de l’indemnité et sur quel compte bancaire, individuel ou joint, elle a été créditée.

L’avocat vous assiste dans la liquidation amiable ou judiciaire du patrimoine commun; il vérifie avec vous la consistance de votre patrimoine propre avant et durant  la mariage, afin de préserver tous vos droits.

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Maître Christine Dubedout

Maître Christine Dubedout

Avocat au Barreau de VERSAILLES

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