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Brève Règlement intérieur d'entreprise : comment le rédiger + modèle

Adopter une charte de la laïcité en entreprise : jusqu’où aller ?

Par - Modifié le 11-02-2014

"Le port de signes ou tenues par lesquels les collaborateurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse n'est pas autorisé". Tel est l'extrait du règlement intérieur adopté par une entreprise spécialisée dans la collecte et la valorisation des déchets. Mais cette interdiction est-elle abusive ?

A l'heure où 84% des salariés sont pour la neutralité religieuse dans l'entreprise, l'une d'entre elle, avec le soutien de ses 4.000 employés, a adopté une "charte de la laïcité" - comportant 8 articles - reprenant le "devoir de neutralité" et interdisant le port de signes religieux dans les locaux de travail.

Mais l'employeur peut-il interdire à un salarié de porter des signes ou tenues manifestant son appartenance religieuse ?

Depuis l'affaire Baby-Loup (concernant le licenciement d'une salariée voilée), le sujet est sensible.

Rappelons que dans cette affaire les juges de la Cour de cassation – qui interdisent le licenciement d'une femme voilée - et ceux de la Cour d'appel – qui estiment que le règlement intérieur peut interdire le port de signes religieux - sont encore divisés sur le sujet.

Pour sa défense, l'employeur affirme : "j'applique le modèle qui prévaut dans la sphère publique et je l'applique à l'entreprise. J'applique le modèle de la République".

Il soutient aussi avoir obtenu l'aval de l'ensemble du personnel et des membres du comité d'entreprise pour appliquer ce texte dans l'entreprise.

Mais pour Maï Le Prat, avocate associée fondateur du Cabinet Verdier Le Prat, l'unanimité dont se prévaut Jean-Luc Petithuguenin n'a que peu de valeur. "L'entreprise n'est absolument pas protégée d'un contentieux futur. Si demain un salarié vient pour la première fois avec un voile, une kipa ou tout autre signe religieux et qu'il est licencié sur ce seul motif, il pourra très bien le contester devant un tribunal pour défaut de justification".

"Info-plus" La clause du règlement intérieur restreignant la liberté religieuse

Le règlement intérieur d'une entreprise peut apporter des restrictions à certaines libertés des salariés.

Mais encore faut-il que cette restriction soit justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (article L1321-3 du Code du travail).

En ce qui concerne la liberté religieuse, l'employeur peut y apporter des limites mais à condition de respecter le principe de justification (pour des raisons tendant à l'hygiène et la sécurité par exemple) et de proportionnalité.

Les hauts magistrats estiment que l'employeur – de droit privé - ne peut pas se reposer sur le principe constitutionnel de laïcité pour interdire au personnel le port de tout signe religieux (Cass. Soc. 19 mars 2013, n°11-28845).

Notre dossier

Sources : Le Monde et L'Express, 10 février 2014 et L'Observatoire de Sociovision

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