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Vidéo Règlement intérieur d'entreprise : comment le rédiger + modèle

Comment rédiger le règlement intérieur de mon entreprise ?

Par - Modifié le 18-09-2014

Votre entreprise emploie 20 salariés ou plus ? Vous devez alors rédiger un règlement intérieur, sous peine de devoir payer une amende de 750 euros.

Si vous employez peu de personnel, son élaboration est facultative, mais vivement recommandée. Pourquoi ?

Parce qu'il s'agit d'un document réglementaire, dans lequel sont fixées les règles générales et particulières que tout salarié doit respecter, son contenu est encadré par le Code du travail et la Jurisprudence.

Veillez donc à apporter toute l'attention nécessaire à la rédaction de votre règlement intérieur.

L'un des avantages du règlement intérieur est de rappeler aux salariés, les mesures qu'ils doivent respecter, principalement en matière d'hygiène, de sécurité et de santé.

Par exemple, le règlement intérieur peut rendre obligatoire le port du casque et d'une tenue de travail appropriée. La responsabilité de l'employeur sera alors limitée en cas d'accident suite à l'absence délibérée de port des équipements de sécurité.

Le règlement intérieur fixe également les conditions dans lesquelles s'exerce le pouvoir disciplinaire de l'employeur. Les sanctions peuvent aller de l'avertissement au licenciement pour faute, en passant par le blâme et la mise à pied. C'est à vous de définir l'échelle des sanctions.

Affiché sur le lieu de travail, il rappelle les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et celles sur la défense des salariés.

N'oubliez pas de le soumettre aux instances représentatives de votre personnel, mais aussi de le transmettre au greffe des prud'hommes et à l'Inspecteur du travail !

"Info - plus" : Quelle procédure appliquer en cas de modification du règlement intérieur ?

Que ce soit lors de sa création ou lors de sa modification, la procédure à respecter pour permettre l'entrée en vigueur du règlement intérieur est la même.

Il convient donc de consulter, au préalable, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, ainsi que le CHSCT, pour les domaines relevant de sa compétence. Le dépôt du règlement intérieur modifié auprès du greffe du tribunal et sa transmission à l'inspection du travail sont également indispensables à son entrée en vigueur.

Nouveautés !

Depuis l'adoption de la Loi Travail (1) du 8 août 2016, le règlement intérieur rappelle non seulement les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel ainsi que celles relatives aux agissements sexistes (2).

En outre, depuis l'entrée en vigueur d'un décret du 20 octobre 2016 (3), l'employeur n'a plus l'obligation d'afficher le règlement intérieur à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche.

Désormais, le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche.

Références :
(1) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(2) Article L1321-2 du Code du travail
(3) Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration
(4) Article R1321-1 du Code du travail

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